are specifically exempted – French Translation – Keybot Dictionary

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Keybot      28 Results   13 Domains
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Goods, although of the same classification, are specifically exempted from a Canadian International Trade Tribunal (Tribunal) injury finding or from a Surtax Order under the Customs Tariff.
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Les marchandises, quoique de même classement, sont spécifiquement exclues des conclusions de dommage du Tribunal canadien du commerce extérieur (Tribunal) ou d'une surtaxe en vertu du tarif des douanes.
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Goods, although of the same classification, are specifically exempted from a Canadian International Trade Tribunal (Tribunal) injury finding or from a Surtax Order under the Customs Tariff.
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Les marchandises, quoique de même classement, sont spécifiquement exclues des conclusions de dommage du Tribunal canadien du commerce extérieur (Tribunal) ou d'une surtaxe en vertu du tarif des douanes.
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Goods, although of the same classification, are specifically exempted from a Canadian International Trade Tribunal (Tribunal) injury finding or from a Surtax Order under the Customs Tariff.
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Les marchandises, quoique de même classement, sont spécifiquement exclues des conclusions de dommage du Tribunal canadien du commerce extérieur (Tribunal) ou d'une surtaxe en vertu du tarif des douanes.
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Goods, although of the same classification, are specifically exempted from a Canadian International Trade Tribunal (Tribunal) injury finding or from a Surtax Order under the Customs Tariff.
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Les marchandises, quoique de même classement, sont spécifiquement exclues des conclusions de dommage du Tribunal canadien du commerce extérieur (Tribunal) ou d'une surtaxe en vertu du tarif des douanes.
  www.mri.gov.on.ca  
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Mark your goods legibly with the country of origin unless they are specifically exempted from country-of-origin marking requirements, and any other marking as required by U.S. law.
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Marquez et numérotez chaque colis afin qu’il puisse être identifié à l’aide des étiquettes et numéros correspondants de votre facture.
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Goods, although of the same classification, are specifically exempted from a Canadian International Trade Tribunal (Tribunal) injury finding or from a Surtax Order under the Customs Tariff.
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Les marchandises, quoique de même classement, sont spécifiquement exclues des conclusions de dommage du Tribunal canadien du commerce extérieur (Tribunal) ou d'une surtaxe en vertu du tarif des douanes.
  www.tongshirad.com  
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WPM include pallets, dunnage, spacers, bearers, braces, blocks, reels, crates and similar materials used to support, protect or carry goods from a foreign country to Canada or the United States. All of these materials, including reconditioned WPM, are subject to the new regulations unless they are specifically exempted.
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Les matériaux d’emballage en bois non manufacturé incluent : palettes, pièces de calage, entretoises, patins, renforts, blocs, tambours, caisses et autres matériaux similaires utilisés pour soutenir, protéger ou transporter de la marchandise d’un pays étranger au Canada ou aux États-Unis. Tous ces matériaux, y compris les matériaux d’emballage en bois reconditionnés, sont régis par les nouvelles règles, à moins d’en avoir été expressément exemptés.
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All telemarketers and clients of telemarketers must follow the Telemarketing Rules and the ADAD Rules regardless of whether they are making calls that are specifically exempted from the National DNCL Rules.
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Télémarketing : le télémarketing consiste à utiliser les installations de télécommunications pour faire des appels téléphoniques ou à envoyer des télécopies à des consommateurs à des fins de sollicitation La sollicitation couvre un large éventail d’activités, notamment des appels à des fins de vente ou de prospection aux appels pour solliciter des dons ou des bénévoles. Toute organisation peut être éventuellement amenée à faire du télémarketing.
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The service they provide is more sales and clerical than that provided by an insurance agent. Indeed, I note that the employees of MPIC are specifically exempted from the requirement set out in the Insurance Act, R.S.M. 1987, c.
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Ajoutons cependant que l'obligation de l'assureur public est moins rigoureuse que celle de l'agent ou du courtier privé pour un certain nombre de motifs.  En raison du cadre institutionnel dans lequel il fonctionne, l'assureur public offre un service beaucoup moins discret et personnalisé que celui offert par un agent privé.  Comme l'a fait remarquer le juge de première instance, l'employé de la Société peut servir plus de 60 personnes par jour.  En outre, les employés qui s'occupent des clients ne se présentent pas comme des spécialistes de l'évaluation des risques et des conseils en matière d'assurance.  À la différence des agents d'assurances, c'est davantage à titre de vendeurs et d'employés de bureau qu'ils remplissent leur fonction.  Je remarque en effet que les employés de la Société sont explicitement soustraits à l'exigence, énoncée dans la Loi sur les assurances, L.R.M. 1987, ch. I40, que les personnes qui font souscrire de l'assurance soient qualifiées et détiennent une licence d'agent d'assurances.  Cela ne revient pas à dire que l'on doit considérer que le client ordinaire connaît cette exemption légale.  Il faut néanmoins tenir compte du rôle que le législateur entendait confier aux vendeurs et vendeuses de la Société.  À mon avis, on n'a pas voulu que les employés de la Société s'assoient avec leurs clients et leur posent des questions sur leur vie personnelle et familiale et sur leurs affaires, de manière à leur donner des conseils personnalisés en matière d'assurance.
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The service they provide is more sales and clerical than that provided by an insurance agent. Indeed, I note that the employees of MPIC are specifically exempted from the requirement set out in the Insurance Act, R.S.M. 1987, c.
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Ajoutons cependant que l'obligation de l'assureur public est moins rigoureuse que celle de l'agent ou du courtier privé pour un certain nombre de motifs.  En raison du cadre institutionnel dans lequel il fonctionne, l'assureur public offre un service beaucoup moins discret et personnalisé que celui offert par un agent privé.  Comme l'a fait remarquer le juge de première instance, l'employé de la Société peut servir plus de 60 personnes par jour.  En outre, les employés qui s'occupent des clients ne se présentent pas comme des spécialistes de l'évaluation des risques et des conseils en matière d'assurance.  À la différence des agents d'assurances, c'est davantage à titre de vendeurs et d'employés de bureau qu'ils remplissent leur fonction.  Je remarque en effet que les employés de la Société sont explicitement soustraits à l'exigence, énoncée dans la Loi sur les assurances, L.R.M. 1987, ch. I40, que les personnes qui font souscrire de l'assurance soient qualifiées et détiennent une licence d'agent d'assurances.  Cela ne revient pas à dire que l'on doit considérer que le client ordinaire connaît cette exemption légale.  Il faut néanmoins tenir compte du rôle que le législateur entendait confier aux vendeurs et vendeuses de la Société.  À mon avis, on n'a pas voulu que les employés de la Société s'assoient avec leurs clients et leur posent des questions sur leur vie personnelle et familiale et sur leurs affaires, de manière à leur donner des conseils personnalisés en matière d'assurance.