are subject to ratification – French Translation – Keybot Dictionary

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Keybot      10 Results   9 Domains
  www.nationalcodes.nrc.gc.ca  
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2.1.2 Directions of the Executive Committee are in force when made, but are subject to ratification at the next CCBFC meeting.
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2.1.2 Les décisions du Comité exécutif entrent en vigueur quand elles sont prises, mais elles sont sujettes à une ratification lors de la réunion suivante de la CCCBPI.
  iccnow.org  
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The amendments below are subject to ratification or acceptance and shall enter into force in 1
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Les amendements ci-dessous sont sujets à ratification ou à acceptation et entreront en 1
  www.treaty-accord.gc.ca  
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With rare exceptions, signatures are subject to ratification.
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Sauf de rares exceptions, un traité est signé sous réserve de ratification.
  www.codesnationaux.cnrc.gc.ca  
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2.1.2 Directions of the Executive Committee are in force when made, but are subject to ratification at the next CCBFC meeting.
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2.1.2 Les décisions du Comité exécutif entrent en vigueur quand elles sont prises, mais elles sont sujettes à une ratification lors de la réunion suivante de la CCCBPI.
  www.agricolautvinis.ro  
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The National Groups and individual members submit to the Central Committee's rulings in all cases not provided for in the present Constitution. These rulings are subject to ratification by the General Assembly.
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26.1 Les Groupements nationaux et les membres individuels se soumettent aux décisions du Comité central pour tous les cas non prévus par les présents statuts. Ces décisions sont soumises à ratification par l'Assemblée générale.
  tribe.gonebeachin.com  
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3.8.11 Managing, in concert with the President, the process to appoint PSA Executives for vacant positions and a Chief Electoral Officer. Such nominations are subject to ratification and discussion by the Executive;
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3.8.13Être le lien entre les Conventions, les Réservations et l’Exécutif. Elle sera responsable de coordonner toutes les réservations de salles et devra s’assurer que tous les contrats de réservation de salle soient respectés;
  www.flsc.ca  
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The new mobility agreement is expected to be formally signed in the fall and implemented over the next year. The Barreau du Québec’s rule changes are subject to ratification by Quebec’s Office des professions and the government of Quebec.
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Il est à prévoir que le nouvel accord de libre circulation sera signé officiellement à l’automne et mis en vigueur au cours de la prochaine année. Tout changement apporté aux règlements du Barreau du Québec doit être ratifié par l’Office des professions et le gouvernement du Québec.
  treaties.un.org  
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The Government of the United Kingdom respectfully draws the attention of the Secretary-General to article 9, paragraph 5, of the Vienna Convention for the Protection of the Ozone Layer, and to article 14 of the Montreal Protocol on Substances that Deplete the Ozone Layer. The effect of these provisions is that amendments to the Protocol are subject to ratification, approval or acceptance.
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Le Gouvernement du Royaume-Uni appelle l'attention du Secrétaire général sur le paragraphe 5 de l'article 9 de la Convention de Vienne pour la protection de la couche d'ozone et l'article 14 du Protocole de Montréal relatif à des substances qui appauvrissent la couche d'ozone. Ces dispositions ont pour effet que les amendements au Protocole sont sujets à ratification, approbation ou acceptation. Aucune disposition ne concerne l'adhésion aux amendements. Le Gouvernement du Royaume-Uni estime par conséquent qu'ajouter les mots proposés par le Secrétaire général serait contraire aux dispositions de la Convention de Vienne et du Protocole de Montréal qui s'appliquent à l'entrée en vigueur des amendements audit protocole.
  2 Hits parl.gc.ca  
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We are not living in a legal system like Germany or some other countries. International conventions do not affect our internal law, except under treaties that are subject to ratification. According to your knowledge of texts produced by the United Nations, contrary to what certain academics say, have you ever seen in the International Convention on the Rights of the Child a reference other than to the family?
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Madame Cohen, vous avez effectué un certain nombre de recherches. On n'est pas dans un système de droit, contrairement à l'Allemagne ou à d'autres pays. Les conventions internationales ne touchent pas le droit de notre régime interne, sauf par traité de ratification. Selon votre connaissance des textes produits par les Nations Unies, contrairement à ce qui disent certains académiciens, avez-vous déjà vu dans la Convention internationale relative aux droits de l'enfant une référence autre qu'à la famille? Si on demandait à notre agent de recherche de déposer cette convention dont le Canada est signataire, y verrait-on les mots « homosexuel » ou « hétérosexuel »? Avez-vous la conviction qu'on s'en tiendrait au mot « famille » sans autre définition? C'est absolument farfelu, grotesque de penser que le Canada ne respecte pas ses obligations internationales parce qu'il veut redéfinir la famille. Avez-vous de l'information à ce sujet?