are subject to the condition – French Translation – Keybot Dictionary

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Keybot      13 Results   8 Domains
  2 Hits www.cra-arc.gc.ca  
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To satisfy the proportionality condition described in this newsletter, pension plan administrators must submit, for each member provided with LRBs that are subject to the condition, detailed calculations specifically identifying the years of service for which the LRBs are provided, and clearly demonstrating compliance with the present-value test.
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Pour remplir la condition relative à la proportionnalité des prestations qui est décrite dans ce bulletin, les administrateurs de régime de pension doivent présenter des calculs détaillés pour chaque participant à l'égard duquel des PV assujetties à cette condition sont prévues. Les calculs doivent indiquer les années de service précises pour lesquelles les PV sont prévues et démontrer clairement que le critère de la valeur actualisée des prestations a été respecté.
  4 Hits www.international.gc.ca  
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7.5. Manufacturers importing chicken under this provision are subject to the condition that they agree to subsequently provide the information listed in Appendices 4 and 5 of this Notice. This information is used to confirm that the specified chicken products were produced, that the associated sales were made, and that payment was received.
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7.3. Le fabricant détenant une allocation d'importation pour la fabrication de produits du poulet non-inscrits sur la LMIC doit habituellement avoir épuisé cette allocation pour l'année pour qu'une autorisation d'importations supplémentaires puisse lui être accordée. L’allocation est jugée épuisée uniquement lorsque toutes les licences délivrées sont échues et que le solde de l’allocation est nul.
  www.dfait.gc.ca  
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7.5. Manufacturers importing chicken under this provision are subject to the condition that they agree to subsequently provide the information listed in Appendices 4 and 5 of this Notice. This information is used to confirm that the specified chicken products were produced, that the associated sales were made, and that payment was received.
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7.2. Une demande d'autorisation d'importations supplémentaires peut être présentée au gestionnaire du CT de poulet et produits du poulet au MAECD en tout temps au cours de l'année civile. Le nom et l’adresse du gestionnaire du contingent de poulet peut être obtenu sur le site internet du MAECD à la page Contactez-nous. Les requérants admissibles dont les produits non-inscrits sur la LMIC comprennent de la viande brune seront aiguillés vers le PEM des PPC pour connaître les quantités de poulet admissibles conformément à cette partie de leur demande.
  www.conventions.coe.int  
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25. Transborder flows of data to a recipient which is not subject to the jurisdiction of a Party are subject to the condition of an adequate level of protection in the recipient country or organisation.
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25. Les flux transfrontières de données vers un destinataire n'étant pas soumis à la juridiction d'une Partie sont de leur coté, par le présent protocole, soumis à la condition du niveau adéquat de protection dans le pays ou l'organisation destinataires. Le paragraphe 70 du Rapport explicatif de la Convention évoque « les Etats non-Parties (disposant) d'un régime de protection des données satisfaisant ». Un destinataire n'étant pas soumis à la juridiction d'une Partie à la Convention pourrait être considéré comme disposant d'un régime satisfaisant de protection uniquement si il offre un niveau adéquat de protection.
  2 Hits www.wto.int  
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5. The record at the time of the Preliminary Determination demonstrated the following with regard to Ontario: (1) by law, all timber licenses are “subject to the condition that all trees harvested shall be manufactured in Canada into lumber, pulp, or other products;” (2) Ontario’s questionnaire response stated that “[g]enerally, in order to obtain any type of license, an applicant must either own a forest resource processing facility or must have a market to supply wood to some type of forest resource processing facility;” and (3) Ontario’s questionnaire response stated that the typical license “directs that the forest resources harvested pursuant to that license should be used to supply the forest resource processing facility owned by the license holder identified in the license, as well as other mills with commitments to receive wood from that license area.” The Ministry of Natural Resources requires tenure holders to sign agreements (i.e., wood supply agreements) with the mills to supply the mills with timber.
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obligeant à transformer dans leurs propres installations le bois obtenu au titre de la concession, les dispositions des contrats de concession particuliers visent l'atteinte d'un tel objectif. 7. Au moment de la détermination préliminaire, le dossier montrait que la Saskatchewan restreignait l'octroi des droits de récolte et du droit d'exploiter des installations de transformation du bois aux détenteurs de licences approuvées pour chacun de ces droits, et qu'elle avait conclu quatre accords d'aménagement forestier avec des entités, qui possédaient toutes des scieries. Ces quatre accords représentent 86 pour cent de la récolte de grumes de sciage de bois résineux provenant de terres domaniales en Saskatchewan. Par ailleurs, 9 pour cent de la récolte de grumes de sciage de bois résineux provenant de terres domaniales étaient fournis à d'autres concessionnaires qui possédaient des scieries. Pas moins de 95 pour cent du bois de sciage résineux provenant de terres domaniales en Saskatchewan étaient donc fournis à des entités qui détenaient également des licences provinciales pour l'exploitation de scieries. La législation dispose que les accords doivent renfermer une prescription relative à "l'exploitation du volume ou de la région visés par la licence", mais la Saskatchewan n'a pas fourni de modèle de contrat.