are there any restrictions – French Translation – Keybot Dictionary

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Keybot      73 Results   54 Domains
  teitu.be  
Color: Are there any restrictions regarding the granite color?
Couleur: Est-ce qu’il y a des restrictions par rapport à la couleur de granit?
  oami.europa.eu  
13.D.3. Are there any restrictions on which CTM documents I can access?
13.D.5. Puis-je trouver des documents liés à des dessins ou modèles communautaires enregistrés?
  fr.euronews.com  
In this edition of U-talk the question comes from François in Paris: “I plan to travel from France to Lithuania by car. Are there any restrictions on goods … 03/08/2012
François, Paris : “ J’ai prévu d’aller de France en Lituanie en voiture. Y a-t-il des restrictions sur les biens que je peux transporter ?” Nina Koudelkova… 03/08/2012
  www.pcfinancial.ca  
Are there any restrictions on where I can redeem my PC points in-store?
Y a-t-il des limites quant à ce que je peux faire avec mes points PC?
  www.tdwaterhouse.ca  
Are there any restrictions on withdrawals?
Des restrictions s’appliquent-elles aux retraits?
  www.biblioottawalibrary.ca  
8. Are there any restrictions?
8. Y a-t-il des restrictions?
  2 Hits www.mypos.eu  
Are there any restrictions regarding the goods and services which I can offer using myPOS as a payment method?
Existe-t-il des restrictions concernant les produits et services que je peux offrir en utilisant myPOS comme méthode de paiement ?
  scc.lexum.org  
What is not clear, however, and what must be decided in this case, is the scope of this power to search incident to arrest. Specifically, does the common law authorize strip searches and, if it does, are there any restrictions at common law on the power to conduct such searches?
49 Il est clair que la common law au Canada reconnaît à la police le pouvoir de soumettre une personne arrêtée légalement à une fouille, afin de saisir les armes ou les éléments de preuve qu’elle pourrait avoir en sa possession (Cloutier, précité, p. 180-181).  Une question n’est toutefois pas claire et doit être tranchée par notre Cour en l’espèce, savoir celle de l’étendue de ce pouvoir de procéder à une fouille accessoire à une arrestation.  Plus précisément, la common law autorise‑t‑elle les fouilles à nu et, le cas échéant, existe-t-il des restrictions en common law qui viennent limiter le pouvoir de procéder à de telles fouilles?  Pour déterminer si la common law au Canada autorise les fouilles à nu effectuées accessoirement à l’arrestation et, le cas échéant, si la common law est compatible avec l’art. 8 de la Charte, il est utile de passer en revue les règles de droit régissant les fouilles personnelles effectuées sans mandat au Royaume-Uni et aux États-Unis, de même que les décisions rendues au Canada avant comme après l’entrée en vigueur de la Charte.
  csc.lexum.org  
What is not clear, however, and what must be decided in this case, is the scope of this power to search incident to arrest. Specifically, does the common law authorize strip searches and, if it does, are there any restrictions at common law on the power to conduct such searches?
49 Il est clair que la common law au Canada reconnaît à la police le pouvoir de soumettre une personne arrêtée légalement à une fouille, afin de saisir les armes ou les éléments de preuve qu’elle pourrait avoir en sa possession (Cloutier, précité, p. 180-181).  Une question n’est toutefois pas claire et doit être tranchée par notre Cour en l’espèce, savoir celle de l’étendue de ce pouvoir de procéder à une fouille accessoire à une arrestation.  Plus précisément, la common law autorise‑t‑elle les fouilles à nu et, le cas échéant, existe-t-il des restrictions en common law qui viennent limiter le pouvoir de procéder à de telles fouilles?  Pour déterminer si la common law au Canada autorise les fouilles à nu effectuées accessoirement à l’arrestation et, le cas échéant, si la common law est compatible avec l’art. 8 de la Charte, il est utile de passer en revue les règles de droit régissant les fouilles personnelles effectuées sans mandat au Royaume-Uni et aux États-Unis, de même que les décisions rendues au Canada avant comme après l’entrée en vigueur de la Charte.
  www.fcac-acfc.gc.ca  
How many transactions are allowed in the monthly fee? Are there any restrictions by type?
Combien d'opérations sont comprises dans le forfait par mois? Y a-t-il des restrictions pour différents types d'opérations?
  www.wto.int  
Macau, China has no exchange controls, other than the obligation imposed on merchandise exporters to convert 40% of their export proceeds in foreign currency into patacas. There are no other controls on the use of payments or invisible receipts, nor are there any restrictions on capital flows.
Macao, Chine n'applique pas de contrôle des changes, si ce n'est que les exportateurs de marchandises sont tenus de convertir en patacas 40 pour cent de leurs recettes d'exportation en devises. Il n'existe aucun autre contrôle en ce qui concerne l'utilisation des sommes reçues en paiement ou des recettes d'invisibles, et les mouvements de capitaux ne sont soumis à aucune restriction.
  oee.nrcan.gc.ca  
3. If an organization is defined as a “partner,” are there any restrictions to them being able to charge professional fees at full market rates or are they limited, as a partner, to only charge the cost of salaries and benefits?
3. Si une organisation est définie comme un « partenaire », fait-elle l’objet de restrictions concernant la possibilité d’imposer des honoraires aux pleins taux du marché ou est-elle limitée, en tant que partenaire, à imposer seulement le coût des salaires et des avantages?
  gatewaypanel.review-examen.gc.ca  
Are there any restrictions on the kinds of questions that can be asked in the second round of information requests? In other words, can I ask a completely new question during the second round?
Il n'y a aucune restriction de ce genre. Vous pouvez profiter de l'occasion pour poser des questions de suivi à propos des renseignements obtenus pendant le premier cycle ou interroger Northern Gateway sur un sujet totalement différent.
  www.nanasgreentea.com  
Are there any restrictions concerning health issues?
Est-ce qu'il y a des restrictions quant au physique ou à la santé?
  hc-sc.gc.ca  
12. Are there any restrictions on funding?
12. Quelles sont les restrictions en matière de financement?
  www.hc-sc.gc.ca  
12. Are there any restrictions on funding?
12. Quelles sont les restrictions en matière de financement?
  2 Hits biblioottawalibrary.ca  
Are there any restrictions?
Y a-t-il des restrictions?
  www.gva.ch  
Are there any restrictions on parking an LPG vehicle at the airport?
Est-ce qu’il y a des restrictions pour stationner un véhicule GPL à l’aéroport?
  2 Hits www.cflc.forces.gc.ca  
24. Are there any restrictions to the granting of military leave?
24. Existe-t-il des contraintes à l'octroi de congés pour service militaire?
  2 Hits www.pc.gc.ca  
Are there any restrictions on the type of decorations that can be used?
Y a-t-il des restrictions concernant les décorations pouvant être utilisées?
  2 Hits parl.gc.ca  
Are there any restrictions
Y a-t-il des restrictions quelconques...
  www.vsi-isbc.org  
Q29: Are there any restrictions regarding "government loading" for this RFO? (i.e. will an organization whose primary source of funding is government be restricted from this opportunity?)
R28 : Le financement se terminera le 30 mars, 2005. Le projet devrait normalement débuter en octobre 2003 et sera complété en janvier ou février 2005.
  2 Hits www.canadainternational.gc.ca  
5. Are there any restrictions on the type of employment I can hold in Canada?
5. Existe-t-il des restrictions sur le type d’emploi que je peux exercer au Canada?
  2 Hits www.entreprisescanada.ca  
Are there any restrictions on your product?
Votre produit est-il soumis à des restrictions?
  tour.taitung.gov.tw  
Are there any restrictions as to what I can prescribe?
Consommation de cannabis à des fins non médicales (mai 2018)
  2 Hits www.canadabusiness.ca  
Are there any restrictions on your product?
Votre produit est-il soumis à des restrictions?
  www.infrastructureontario.ca  
Are there any restrictions as to the purposes for which I can use the building or land?
Y a-t-il des restrictions applicables à l’utilisation que je désire faire du bâtiment ou du terrain?
  www.cortesantalda.com  
Are there any restrictions or requirements before I can be reinstated?
Des restrictions ou des exigences sont-elles imposées au membre qui veut être réintégré au Barreau?
  maps.google.it  
Are there any restrictions on what type of businesses can participate?
Est-il possible de solliciter une séance photo depuis n'importe quel pays ?
  www.crysis.com  
Are there any restrictions on creating custom playlists?
Where can I find server documentation on the DLC changes/enhancements?
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