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Keybot      18 Results   8 Domains
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[9] The respondents to this appeal are eight sponsors whose relatives received social assistance and who are therefore deemed to have defaulted on their undertaking.
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[9] Les intimés en l’espèce sont huit répondants réputés avoir manqué à leur engagement du fait que la personne parrainée a bénéficié d’assistance sociale.
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[9] The respondents to this appeal are eight sponsors whose relatives received social assistance and who are therefore deemed to have defaulted on their undertaking.
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[9] Les intimés en l’espèce sont huit répondants réputés avoir manqué à leur engagement du fait que la personne parrainée a bénéficié d’assistance sociale.
  galerie-tic.cz  
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  www.chemicalsubstanceschimiques.gc.ca  
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For fifty-three of these substances (15 substances covered in a survey released on March 4, 2006 and 38 substances covered in a survey released on October 3, 2009) the surveys revealed no reports of industrial activities (import or manufacture) above the reporting threshold. These substances are therefore deemed to be "not in commerce".
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(LIS). Pour cinquante-trois de ces substances (15 substances visées par une enquête publiée sur 4 mars 2006 et 38 substances couvertes par une enquête publié le 3 octobre 2009) les enquêtes n'ont révélé aucune déclaration d'activités industrielles (importation ou fabrication) dépassant le seuil. Ces substances sont donc considérées comme "pas commercialisées". La caractérisation de voies d'entrée additionnelle a été menée afin d'identifier le potentiel d'exposition directe à la population générale au Canada. Aucune information n'a été trouvée sur les utilisations actuelles ou les rejets de ces substances au Canada.
  www.epo.org  
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Observations by third parties and notices of oppositions will be communicated to the applicant or the patent proprietor, respectively, even if they have not been filed in the prescribed language and are therefore deemed not to have been filed (see Art. 14(4) and Rule 3(1) regarding the notice of opposition or Art. 14(4) and Rule 114(1) regarding third party observations) (see D-IV, 1.2.1 (v) regarding the legal consequences where a notice of opposition or notice of intervention of the assumed infringer is filed in a non-prescribed language).
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La pièce qui n'a pas été produite dans la langue prescrite, même si elle est réputée n'avoir pas été reçue, fait partie du dossier et, partant, est ouverte à l'inspection publique conformément à l'article 128(4). Les observations des tiers et les actes d'opposition sont notifiés respectivement au demandeur ou au titulaire du brevet, même si les pièces correspondantes n'ont pas été produites dans la langue prescrite et sont donc réputées n'avoir pas été produites (cf. art. 14(4) et règle 3(1) concernant l'acte d'opposition, ou art. 14(4) et règle 114(1) concernant les observations des tiers) (cf. D-IV, 1.2.1(v) en ce qui concerne l'effet juridique produit lorsque l'acte d'opposition et la déclaration d'intervention du contrefacteur présumé ne sont pas rédigés dans la langue prescrite).