are uncontested – French Translation – Keybot Dictionary

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(2) The Customer is entitled to offsetting only if its counterclaims are determined to be legally effective, are uncontested, or are recognised by us.
(2) Des droits de compensation  reviennent au Donneur d'ordre seulement si ses contre-droits sont passés en force de chose jugée , incontestées ou reconnues par nos soins.
  unitedstatesiptv.com  
7. Only claims that are uncontested or have become res judicata may be offset against claims of the hotel.
7. Le client peut uniquement compenser ou réduire une créance vis-à-vis de l'hôtel par une créance non litigieuse ou passée en chose jugée.
  rallygroupbshrine.org  
The Buyer may only offset or assert a right of retention if his claims have been recognised, are uncontested or have been adjudicated. Besides which, the Buyer shall only be authorised to exercise a right of retention to the extent that his counter-claim is based upon the same contractual relationship.
Sous réserve de refus de chèques ou de lettres de change. Les chèques et les lettres de change réescomptables ne sont acceptés que pour l’exécution, tous les frais qu’ils entraînent sont à la charge de l’acheteur.
  scc.lexum.org  
[3] The facts are uncontested. At the relevant time, the appellant, Canada Trustco Mortgage Company (“Trustco”), was authorized to offer financial services in Canada. The parties have described Trustco as a bank, as has the Tax Court of Canada, and for the sake of convenience, I will also refer to it as a bank.
[7] Le ministre a établi une cotisation à l’égard de Trustco enjoignant à celle‑ci de lui remettre un montant égal au produit des chèques au motif qu’elle avait omis d’obtempérer aux trois demandes péremptoires de paiement.  Trustco a déposé des avis d’opposition et, après le rejet de ceux-ci, interjeté appel à la Cour canadienne de l’impôt.
  defciencia.iula.upf.edu  
Customer can assert a right of retention with respect to claims of PEWEU only if it is based on claims from the same contractual relationship that are uncontested, ready for decision or defined by final enforceable judgment.
Si le Client a commandé des marchandises à livrer sur demande et s’il ne prend pas livraison de la totalité de la marchandise commandée pendant la durée déterminée, le Client ne peut plus prétendre au rabais accordé sur la totalité de la marchandise commandée. En ce qui concerne les livraisons partielles déjà effectuées, PEWEU s’autorise à facturer au Client le prix d’achat des marchandises livrées, calculé en fonction de la liste des prix en cours.
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5.8 The User only has a right to setoff if his/her counterclaims have been determined with final effect or are uncontested by us. In addition, the User is only authorized to exercise a right of retention to the extent that his/her counterclaim is based on the same contractual relationship.
5.8 L’Utilisateur ne peut se prévaloir d’un droit à compensation qu’en présence de créances certaines dans leur existence et leur montant ou incontestées. En outre, l’Utilisateur ne peut se prévaloir d’un droit de rétention que si sa créance repose sur le même rapport contractuel.
  www.blakesbusinessclass.com  
The Bill would require that separate votes be held (i.e., would prohibit slate voting) for the election of each candidate to the board of CBCA distributing corporations, impose a majority-voting requirement where such elections are uncontested (i.e., where there is one nominee for each available board seat) and permit shareholders to vote shares for or against (rather than “withholding” shares from voting) each nominee in such uncontested elections.
Le projet de loi exigerait la tenue d’un vote distinct (c’est-à-dire qu’il interdirait le suffrage plurinominal) pour chaque candidat au conseil d’administration d’une société ayant fait appel au public régie par la LCSA. De plus, il imposerait une obligation relative à l’élection à la majorité pour les élections non contestées (c’est-à-dire lorsqu’un seul candidat se présente pour chaque poste d’administrateur du conseil à pourvoir) et permettrait aux actionnaires de voter pour ou contre (plutôt que de s’abstenir de voter) chaque candidat lors de telles élections non contestées.
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2, 367 BGB (German Civil Code), unless the customer makes other dispositions. The customer shall not be entitled to set off payment against any claims other than claims that are uncontested or confirmed by declaratory judgment.
Selon les art. 366 alinéa 2, 367 BGB, les paiements du client sont toujours imputés sur les créances déjà échues, sauf stipulation contraire du client. Le client n’a pas le droit de compenser avec d’autres créances que celles incontestées ou constatées judiciairement par décision ayant acquis force de chose jugée.
  www.drive-now.com  
17.2 The user has a right to offset solely where the respective counterclaims are judicially non-appealable or are uncontested or acknowledged by DriveNow. Furthermore, the user will be availed of a right of retention solely where and insofar as the counterclaim is established under the same contractual relationship.
Le lieu de départ et la destination, ainsi que l’heure de départ et d’arrivée et la durée de location du Véhicule dans le cadre des contrats individuels de location sont enregistrés et mentionnés sur la facture.
  www.cbsc.ca  
In this case, unlike that of VRAK.TV, Canal D’s written response implies that viewer advisories were not present on either of the programs, since the broadcaster indicated that “[translation] a viewer advisory will be incorporated into any future broadcast.” As these facts are uncontested, the Quebec Panel is able to address it.
(Décision du CCNR 02/03-0365, rendue le 17 juillet 2003), ce service de télévision spécialisée qui, comme Canal D, appartient à la même entreprise, à savoir le Groupe de Radiodiffusion Astral inc., a lui aussi fourni des bandes de présentation plutôt que les bandes-témoins dont a besoin le CCNR pour rendre une décision. Les bandes-témoins officielles, qui sont le reflet officiel et
  www.adco.gr  
This also applies in the event that it remained unaware of the defect due to gross negligence, unless Schupp fraudulently concealed the defect or other reason for objection or gave a warranty as to the qualities of the item. Set-off is permissible only for such counterclaims as are uncontested or have been reduced to an enforceable judgment.
5.8 Un refus de paiement suite à un défaut est exclu, si le client avait connaissance du défaut ou d'autres réclamations. Ceci est également valable si ces faits ont été restés ignorés de lui par suite d'une grossière négligence, sauf si Schupp aurait dissimulé le défaut ou d'autres réclamations frauduleusement ou accordé une garantie pour la qualité de la marchandise. Une compensation n'est possible qu'avec des prétentions incontestées ou constatées avec force de chose jugée. Un droit de rétention résultant de transactions antérieures ou autres ne pourra pas être exercé. En outre, le client n'est autorisé à réaliser une retenue sur les paiements en raison de réclamations que dans une proportion raisonnable.
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[3] The facts are uncontested. At the relevant time, the appellant, Canada Trustco Mortgage Company (“Trustco”), was authorized to offer financial services in Canada. The parties have described Trustco as a bank, as has the Tax Court of Canada, and for the sake of convenience, I will also refer to it as a bank.
[7] Le ministre a établi une cotisation à l’égard de Trustco enjoignant à celle‑ci de lui remettre un montant égal au produit des chèques au motif qu’elle avait omis d’obtempérer aux trois demandes péremptoires de paiement.  Trustco a déposé des avis d’opposition et, après le rejet de ceux-ci, interjeté appel à la Cour canadienne de l’impôt.