are void – French Translation – Keybot Dictionary

  31 Hits scc.lexum.org  

Show textShow cached sourceOpen source URL	(4) the requirements are void under the provisions of the Canadian Bill of Rights.
Compare text pagesCompare HTM pagesOpen source URLOpen target URLDefine scc.lexum.org as primary domain	(4) les demandes sont nulles en raison des dispositions de la Déclaration canadienne des droits.

  www.palazzini.it  

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In the event that one or more clauses are void in the light of a rule of law in force or a judicial decision that has become irrevocable, the other provisions would retain their full force and effect.

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Dans l'hypothèse où une ou plusieurs clauses seraient frappées de nullité au regard d'une règle de droit en vigueur ou d'une décision judiciaire devenue irrévocable, les autres stipulations conserveraient toute leur force et leur portée. Les parties devraient si possible remplacer la stipulation annulée par une stipulation correspondant à l'esprit et à l'objet du contrat. Toutefois, l'absence d'accord sur cette nouvelle stipulation ne pourrait remettre en cause les termes de l'alinéa précédent.

  www.moi.gov.on.ca  

Show textShow cached sourceOpen source URL	provides that such documents are void, parties may still seek relief from the government of Ontario. Restricting the ability of anyone purporting to act on behalf of a dissolved corporation to register documents regarding forfeited corporate property would assist in preventing unauthorized activity that affects title to forfeited property owned by the government of Ontario.
Compare text pagesCompare HTM pagesOpen source URLOpen target URLDefine moi.gov.on.ca as primary domain	Créer un nouveau formulaire de déclaration électronique de transfert de titres obligeant les avocats chargés de la transaction à confirmer qu’ils ont mené des recherches exhaustives sur le statut juridique du cédant et que celui-ci est une société active qui n'a pas fait l'objet d'une dissolution.

  hc-sc.gc.ca  

Show textShow cached sourceOpen source URL	The plaintiffs did not explain in their argument in what way sections 3, 7(b), 9(2), 10, 11(1), 11(2), and 15 to 24 of the Tobacco Reporting Regulations are void because they exceed the regulatory powers provided for in the Tobacco Act.
Compare text pagesCompare HTM pagesOpen source URLOpen target URLDefine hc-sc.gc.ca as primary domain	845. Les demanderesses n'ont aucunement expliqué dans leur argumentation en quoi les articles 3, 7(b), 9(2), 10, 11(1), 11(2), et 15 à 24 du Règlement sur les rapports relatifs au tabac sont nuls pour excéder les pouvoirs de réglementation prévus à la Loi sur le tabac.

  www.hc-sc.gc.ca  

Show textShow cached sourceOpen source URL	The plaintiffs did not explain in their argument in what way sections 3, 7(b), 9(2), 10, 11(1), 11(2), and 15 to 24 of the Tobacco Reporting Regulations are void because they exceed the regulatory powers provided for in the Tobacco Act.
Compare text pagesCompare HTM pagesOpen source URLOpen target URLDefine hc-sc.gc.ca as primary domain	845. Les demanderesses n'ont aucunement expliqué dans leur argumentation en quoi les articles 3, 7(b), 9(2), 10, 11(1), 11(2), et 15 à 24 du Règlement sur les rapports relatifs au tabac sont nuls pour excéder les pouvoirs de réglementation prévus à la Loi sur le tabac.

  www.gpower-floors.com  

Show textShow cached sourceOpen source URL	Warranties on all replacements follow the same warranty timeframe of the original defective item, or 3 months after being replaced, whichever is longer. Warranties on products are void after having been fully refunded.
Compare text pagesCompare HTM pagesOpen source URLOpen target URLDefine anker.com as primary domain	Tous les défauts liés à la qualité des articles vendus directement par Anker ou par les sont couverts par une garantie étendue, à compter de la date d'achat (voir les différentes périodes de garantie).

  mia-suites.veronaitalyhotels.com  

Show textShow cached sourceOpen source URL	WHEREAS First Nations Chiefs and Councils are void of holding Annual General Meeting of membership to present the Financial Audited Statements and an Annual Program Report;
Compare text pagesCompare HTM pagesOpen source URLOpen target URLDefine winnipeg2016.liberal.ca as primary domain	ATTENDU QUE les chefs et les conseils des Premières Nations n’ont pas l’obligation de tenir une assemblée générale annuelle des membres pour présenter des états financiers vérifiés et un rapport annuel sur les programmes;

  portal.intercoophg.com  

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Your Voyageur Park Event Ticket is date specific and can only be used on the Event date selected. Unused Voyageur Park Event Tickets are void if not used on the date selected and are cannot be used on a different Event date.

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4.7.      Billets d’événements au Parc du Voyageur – Passe journalière adulte – Changements importants pour 2018. À compter du 16 janvier 2018, des passes journalières pour adulte seront offertes en huit versions différentes, chacune correspondant à l’une des huit journées de programmation au Parc du Voyageur. Votre billet d’événement au Parc du Voyageur n’est valide que pour la date indiquée sur le billet. Les billets non utilisés sont nuls et ne peuvent être utilisés à une autre date. Veuillez noter que ces changements ne visent que les passes journalières pour adulte. Les passes journalières pour jeune ou aîné sont valides n’importe quel jour du Festival du Voyageur.

  6 Hits www.jinx.com  

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No mail, fax, or other submissions will be accepted. Entries are void if they contain typographical or other errors. Entries that are mutilated, incomplete, illegible, inaccurate, forged, irregular in any way, or otherwise not in compliance with these Official Rules are also void.

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Pour participer au Concours vous devez remplir un Formulaire de participation sur le site internet Jinx.com et le soumettre électroniquement à J!NX. L’envoi d’un Formulaire de participation et d’une Photo constitue acceptation et signature de ces Règles officielles. Ni email, ni fax ou toute autre mode d’envoi ne seront acceptés. Les entrées sont nulles lorsqu’elles contiennent des erreurs typographiques ou autres. Les entrées endommagées, incomplètes, illisibles, inexactes, contrefaites, irrégulières de quelque façon ou bien ne respectant pas ces Règles officielles sont nulles aussi.

  cmoy.wri-irg.org  

Show textShow cached sourceOpen source URL	are void in this phase, just as URIs have not been properly parsed yet.
Compare text pagesCompare HTM pagesOpen source URLOpen target URLDefine cmoy.wri-irg.org as primary domain	ne sont pas encore prises en compte, car Les URI n'ont pas encore été entièrement interprétés.

  www.bimed.si  

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Unless the Product(s) is (are) used in accordance with its (their) instructions, these warranties are void and of no effect. THERE ARE NO OTHER EXPRESSED OR IMPLIED WARRANTIES, INCLUDING ANY WARRANTY OR MERCHANTABILITY, FITNESS FOR A PARTICULAR PURPOSE, OR NON-INFRINGEMENT.

Compare text pagesCompare HTM pagesOpen source URLOpen target URLDefine fresenius-kabi.com as primary domain

Ces garanties sont nulles et sans effet si le produit ou les produits ne sont pas utilisés dans les conditions prescrites et pour les usages prévus. IL N’EXISTE PAS D’AUTRES GARANTIES EXPRESSES OU IMPLICITES, Y COMPRIS TOUTE GARANTIE DE QUALITÉ MARCHANDE OU D’ADÉQUATION À UN USAGE PARTICULIER. L’OBLIGATION DE FRESENIUS KABI ET L’UNIQUE RECOURS EXCLUSIF DU CLIENT QUANT À TOUT BRIS DE GARANTIE SE LIMITENT UNIQUEMENT À REMPLACER OU À RÉPARER, AU CHOIX DE FRESENIUS KABI, LE PRODUIT DÉFECTUEUX.

  www.bib.uni-wuppertal.de  

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If a court determines that any of the provisions contained in this Agreement are void, invalid or unenforceable, such determination will not affect the validity and enforceability of the rest of this Agreement.

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Les présentes conditions d'utilisation constituent l'entente intégrale (la présente « convention ») conclue entre vous et Algo 6 relativement à votre accès à ce site et à son utilisation. Si Algo 6 n'exécute pas rigoureusement une disposition de la présente convention, cela ne signifie pas qu'elle renonce à un de ses droits aux termes de la présente convention. Si un tribunal déclare qu'une disposition de la présente convention est nulle ou non exécutoire, cette décision n'aura aucun effet sur la validité et le caractère exécutoire du reste de la présente convention.

  2 Hits www.postauto.ch  

Show textShow cached sourceOpen source URL	Prizes cannot be exchanged and no cash pay-outs will be made for the equivalent value of the prize. No correspondence shall be carried out concerning the competition and all legal claims are void. Exclusive place of jurisdiction is PostBus Switzerland Ltd and solely Swiss laws are applicable.
Compare text pagesCompare HTM pagesOpen source URLOpen target URLDefine postauto.ch as primary domain	La date limite de participation est fixée au 30.09.2013. Les gagnants seront avertis par écrit. Les prix ne pourront en aucun cas être convertis en espèces ni échangés. Aucune correspondance ne sera échangée au sujet du concours. Tout recours juridique est exclu. Le for exclusif est le siège de CarPostal Suisse SA. Seul le droit suisse est applicable.

  rowtecnologia.com  

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Moreover, they contained comments that were intended to divide our community. In either case they failed. Clearly, these statements are void of genuine feelings for a healthy community and are a reflection of dictated undemocratic decisions with no transparency.

Compare text pagesCompare HTM pagesOpen source URLOpen target URLDefine armenianchurch.ca as primary domain

Les dirigeants de l’UGAB-Armen Ontario ont récemment publié des déclarations faisant état de leur décision de vendre le centre de l’UGAB avec des commentaires. Ces déclarations, en particulier les deux dernières, étaient des tentatives vaines d’autojustification. Malheureusement, ils contenaient aussi des commentaires destinés à diviser notre communauté. Dans les deux cas, ils ont échoué. Il est clair que ces déclarations sont dépourvues de sentiments sincères pour une communauté saine et solide et reflètent des décisions non démocratiques et sans transparence.

  creampussyvideos.pro  

Show textShow cached sourceOpen source URL	If sections or individual formulations of these legal notices are void, the other sections of these notices remain unaffected and the void portion shall be interpreted such by the contracting parties that the purpose originally intended by the void formulation can continue to exist as far as possible.
Compare text pagesCompare HTM pagesOpen source URLOpen target URLDefine iic.insel.ch as primary domain	Si certaines parties ou formulations de ces mentions légales s’avéraient caduques, les autres parties de ces mentions restent valides et la partie caduque devra être interprétée par les parties contractantes de façon à ce que le but visé à l’origine par la formule désormais caduque puisse être maintenu autant que possible.

  4 Hits www.cirquedusoleil.com  

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If you have lost the PDF attachment (electronic tickets), or the email containing the PDF attachment, you must use your order number and email address to open a session and re-print your electronic tickets online, or request to have them emailed to you, again. The new electronic tickets will have new bar codes, meaning the original electronic tickets sent to you are void.

Compare text pagesCompare HTM pagesOpen source URLOpen target URLDefine cirquedusoleil.com as primary domain

Si vous avez perdu le document PDF (billets électroniques) ou le courriel qui le contenait, vous devez utiliser votre numéro de commande et votre adresse électronique pour ouvrir une session et imprimer de nouveau vos billets électroniques en ligne, ou demander qu’on vous les renvoie par courriel. Les nouveaux billets électroniques seront munis d’un nouveau code-barres, ce qui annule les billets électroniques envoyés au départ. Assurez-vous de présenter les bons billets électroniques à la représentation. Si vous avez d'autres questions veuillez communiquer avec la billetterie ou contactez-nous. Les différents numéros de téléphone de la billetterie sont indiqués au bas de la page "Billets" de chacune des villes.

  www.gnb.ca  

Show textShow cached sourceOpen source URL	19 All collective agreements entered into between the Lorneville Area Projects Bargaining Authority, or any panel of it constituted under section 150 of the Act, and a bargaining agent are void and shall be of no force or effect on the commencement of this Act.
Compare text pagesCompare HTM pagesOpen source URLOpen target URLDefine gnb.ca as primary domain	19 Toutes les conventions collectives conclues entre le Bureau de négociation des projets de la région de Lorneville, ou l'un de ses comités constitués en vertu de l'article 150 de la Loi, et un agent négociateur sont nulles et n'ont aucune force exécutoire ni effet dès l'entrée en vigueur de la présente loi.

  www.industriall-union.org  

Show textShow cached sourceOpen source URL	“The actions of Tenaris – Tubos Caribe demonstrate that their words about health and safety are void. Sintratucar and IndustriALL Global Union demand a prompt resolution and that Rubén is paid the compensation he is entitled to.”
Compare text pagesCompare HTM pagesOpen source URLOpen target URLDefine industriall-union.org as primary domain	Les actions de Tenaris – Tubos Caribe montrent bien que ce qu’ils disent en matière de santé et de sécurité est vide de sens. Sintratucar et IndustriALL Global Union exigent une décision rapide et le versement à Rubén de l’indemnisation à laquelle il a droit.

  www.fun-pro.com  

Show textShow cached sourceOpen source URL	Processed foods are void of the vitamins B and minerals that your hair skin and nail need and do not bring any benefit to your diet.
Compare text pagesCompare HTM pagesOpen source URLOpen target URLDefine avogel.ca as primary domain	Les aliments transformés contiennent peu des vitamines B et minéraux dont notre peau, cheveux et ongles ont besoin, et n’apporte rien d’utile à notre diète.

  2 Hits web2.gov.mb.ca  

Show textShow cached sourceOpen source URL	16.9 The following provisions in a dealership agreement are void:
Compare text pagesCompare HTM pagesOpen source URLOpen target URLDefine web2.gov.mb.ca as primary domain	16.9 Sont nulles les clauses d'un contrat de concession qui :

  31 Hits csc.lexum.org  

Show textShow cached sourceOpen source URL	(4) the requirements are void under the provisions of the Canadian Bill of Rights.
Compare text pagesCompare HTM pagesOpen source URLOpen target URLDefine csc.lexum.org as primary domain	(4) les demandes sont nulles en raison des dispositions de la Déclaration canadienne des droits.

  2 Hits thedotmagazine.com  

Show textShow cached sourceOpen source URL	In the event of a Casino system malfunction all wagers are void.
Compare text pagesCompare HTM pagesOpen source URLOpen target URLDefine villento.com as primary domain	Dans le cas d'un dysfonctionnement d'un des systèmes du Casino, tous les paris seront annulés.

  www.elections.ca  

Show textShow cached sourceOpen source URL	Any votes given for a person other than a candidate are void and should therefore be rejected. [76, 269(1)(c), 279(1)(c), 284(1)(c), 304(3)]
Compare text pagesCompare HTM pagesOpen source URLOpen target URLDefine elections.ca as primary domain	Tout vote donné à quelqu'un qui porte un nom qui n'est pas celui d'un candidat est rejeté. [76, 269(1)c), 279(1)c), 284(1)c), 304(3)]

  osfi-bsif.gc.ca  

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In accordance with subsection 10.1(1) of the PBSA, plan administrators must file with OSFI amendments to any pension plan document within 60 days after an amendment is made. Paragraph 10.1(2)(a), Text for screen readers: 10.1(2)(a) = 10.1(2)(1), provides that certain amendments are void unless authorized by the Superintendent.

Compare text pagesCompare HTM pagesOpen source URLOpen target URLDefine osfi-bsif.gc.ca as primary domain

Conformément au paragraphe 10.1(1) de la LNPP, dans les soixante jours suivant une modification, l’administrateur est tenu de la déposer auprès du BSIF. L’alinéa 10.1(2)a), Texte lisible par lecteur d’écran : 10.1(2)a) = 10.1(2)(1), prévoit que, sauf autorisation du surintendant, certaines modifications sont nulles. Cet alinéa s’applique à tous les régimes de retraite assujettis aux dispositions de la LNPP, y compris les régimes à cotisations négociées.

  www.wto.int  

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Matters not referred to in either list, may be subject to laws made by a provincial assembly; however, whenever any provision of an act of a provisional assembly contradicts an Act of Parliament, the corresponding provisions of the act of the provincial assembly are void.

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Le corps législatif fédéral (Parlement) se compose d'une chambre basse et d'une chambre haute. La chambre basse, ou Assemblée nationale, compte 307 membres élus directement pour cinq ans et dix membres représentant les minorités. La chambre haute, ou Sénat, se compose de 87 membres élus pour six ans. Les questions inscrites sur la Liste fédérale législative relèvent exclusivement du corps législatif fédéral. Celles de la Liste concurrente législative relèvent à la fois du corps législatif fédéral et des assemblées provinciales. Toutes les questions qui ne figurent ni dans une liste ni dans l'autre peuvent faire l'objet de lois adoptées par une assemblée provinciale; toutefois, si une disposition d'une loi d'une assemblée provinciale est incompatible avec une loi du Parlement, les dispositions correspondantes de la loi adoptée par l'assemblée provinciale sont nulles et non avenues. Le Secrétariat croit comprendre que les questions commerciales sont de la compétence du Parlement fédéral. Les projets de loi de finances doivent être présentés par l'Assemblée nationale; les autres projets de lois peuvent être présentés par l'une ou l'autre des deux chambres législatives fédérales. Un projet de loi doit être adopté par les deux chambres puis approuvé par le Président. Le Conseil d'intérêts communs, qui est responsable devant le Parlement fédéral, est une instance où se prennent des décisions d'intérêts communs pour les provinces et les autorités fédérales.

  www.lexus.ca  

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The Contest Parties and each of their respective officers, directors, agents, representatives, successors and assigns (collectively, the “Released Parties”) are not responsible for (and have no liability in relation to) late, lost, misdirected, delayed, incomplete or incompatible Entries (all of which are void).

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Limite d’une (1) participation par personne durant la période du concours, quel que soit le mode de participation. S’il est établi par le commanditaire (selon toute preuve ou autre information à sa disposition, ou découverte de quelque autre façon par le commanditaire) qu’une personne a tenté : (i) d’obtenir plus d’une (1) participation; et/ou (ii) d’utiliser plusieurs noms, identités, adresses électroniques et/ou tout système ou programme automatisé, programme script, macro- programme, programme robotique ou autre et/ou tout autre moyen qui n’est pas conforme à l’interprétation du commanditaire quant à la lettre et/ou à l’esprit du présent règlement pour s’inscrire ou participer au concours, ou pour perturber de quelque autre manière ledit concours, telle personne pourra alors être disqualifiée du concours, et ce, à l’entière et absolue discrétion du commanditaire. Votre participation pourra être rejetée (à l’entière et absolue discrétion du commanditaire) si elle n’est pas remplie en entier et ne comporte pas tous les renseignements requis, ou si elle n’est pas soumise et reçue conformément au présent règlement pendant la période du concours. Les parties au concours et chacun de leurs administrateurs, dirigeants, mandataires, représentants, successeurs et ayants droit respectifs (collectivement, les « parties renonciataires ») ne peuvent être tenus responsables de toute participation parvenue en retard, perdue, mal acheminée, retardée, incomplète ou incompatible (lesquelles seront alors annulées), ni engager leur responsabilité de quelque façon à cet égard. Aucun bulletin de participation reproduit par fac-similé ou photocopié ne sera accepté.