areas of federal responsibility – French Translation – Keybot Dictionary

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  11 Hits fin.gc.ca  
Canada's New Government will limit the use of the federal spending power and focus new spending on areas of federal responsibility.
Le nouveau gouvernement du Canada limitera l'utilisation de son pouvoir de dépenser et concentrera ses nouvelles dépenses dans des secteurs relevant de sa responsabilité.
  11 Hits www.fin.gc.ca  
Canada's New Government will limit the use of the federal spending power and focus new spending on areas of federal responsibility.
Le nouveau gouvernement du Canada limitera l'utilisation de son pouvoir de dépenser et concentrera ses nouvelles dépenses dans des secteurs relevant de sa responsabilité.
  swc-cfc.gc.ca  
Eliminating gender-based violence crosses a number of areas of federal responsibility, some of which are shared jurisdiction with the provinces and territories. These include:
L’élimination de la violence fondée sur le sexe relève de plusieurs secteurs d’activité du gouvernement fédéral
  cfc-swc.gc.ca  
Eliminating gender-based violence crosses a number of areas of federal responsibility, some of which are shared jurisdiction with the provinces and territories. These include:
L’élimination de la violence fondée sur le sexe relève de plusieurs secteurs d’activité du gouvernement fédéral
  3 Hits www.mpmo-bggp.gc.ca  
The RAs will be responsible for each component of the scope that meets their own areas of federal responsibility. The Minister has determined that the type of EA required is a comprehensive study.
Les AR seront responsables de chacune des composantes de la portée du projet qui correspond à leurs propres domaines de responsabilité fédérale. Le ministre a déterminé que le type d'ÉE nécessaire consiste en une étude approfondie.
  3 Hits parl.gc.ca  
What I wanted to demonstrate on Monday was that although we are of course willing to work with provinces, we're not waiting for the provinces. In areas of federal responsibility, where the federal government can be active, we are willing to show leadership.
Ce que j'ai voulu montrer lundi, c'est que même si, bien sûr, nous souhaitons travailler avec les provinces, nous n'attendons pas après elles. Dans les secteurs de responsabilité fédérale, là où le gouvernement fédéral peut jouer un rôle actif, nous sommes disposés à faire preuve de leadership. C'est en gros ce que j'ai annoncé lundi. Mais il y a d'autres pierres angulaires, notamment la recherche.
  5 Hits www.budget.gc.ca  
Following a deliberate and measured review of departmental spending, the Government is taking action to refocus federal efforts on relevant and effective programs that are required to meet long-standing needs in the primary areas of federal responsibility.
La section ci-dessus a décrit les différentes mesures que le gouvernement a prises jusqu’à maintenant afin d’atteindre son objectif de rétablissement de l’équilibre budgétaire à moyen terme. À la suite d’un examen délibéré et réfléchi, le gouvernement prend des mesures immédiates afin de recentrer les efforts que le gouvernement fédéral effectue pour mettre en place des programmes pertinents et efficaces, qui sont nécessaires pour combler des besoins de longue date dans les domaines où la responsabilité incombe avant tout au gouvernement fédéral. Le gouvernement veillera aussi à ce que toutes les opérations gouvernementales soient menées de façon aussi efficiente que possible.
  5 Hits www.ccg-gcc.gc.ca  
These include the detection of maritime incidents and, with the assistance of the Department of National Defence (DND), the co-ordination, control and conduct of SAR operations in marine SAR situations within Canadian areas of federal responsibility; the provision of marine resources to help with air SAR operations as necessary; and, when and where available, the provision of SAR resources to assist in humanitarian and civil incidents within provincial, territorial or municipal areas.
La Garde côtière canadienne (GCC) doit assumer plusieurs tâches SAR. Ce sont notamment la détection des incidents maritimes et, en collaboration avec le ministère de la Défense nationale (MDN), la coordination, le contrôle et l'exécution des opérations SAR maritimes dans les secteurs de compétence fédérale; au besoin, la fourniture de ressources maritimes visant à appuyer les opérations SAR aériennes; et, dans la mesure du possible, la fourniture de ressources SAR afin de prêter assistance aux provinces, territoires et municipalités lors d'incidents humanitaires ou civils se produisant dans leur secteur de compétence. La Garde côtière coordonne, contrôle et réalise également des programmes de prévention et de sécurité nautique qui ont pour but de réduire le nombre et la gravité des incidents SAR maritimes.
  scc.lexum.org  
5, 6 -- Environmental Assessment and Review Process Guidelines Order, SOR/84-467.Ä Ä Á œ œ Áà ÃEnvironmental law -- Environmental assessment -- Applicability of federal environmental guidelines order -- Alberta building dam on Oldman River -- Dam affecting areas of federal responsibility such as navigable waters and fisheries -- Whether guidelines order applicable only to new federal projects --Ô ' \+Ù'Ù'_ _ Ô Whether Minister of Transport and Minister of Fisheries and Oceans must comply with guidelines order -- Department of the Environment Act, R.S.C., 1985, c.
\+\+\+Ü Ü ÔŒNà ÃoÄ Ä du greffe: 21890. 1991: 19, 20 fÀ) Àvrier; 1992: 23 janvier. Ð ÐPrÀ) Àsents: Le juge en chef Lamer et les juges La Forest, L'Heureux-DubÀ) À, Sopinka, Gonthier, Cory, McLachlin, Stevenson et Iacobucci.Ð Ð en appel de la cour d'appel fÀ) ÀdÀ) Àrale Á œ œ Áà ÃDroit constitutionnel -- RÀ) Àpartition des pouvoirs lÀ) Àgislatifs -- Environnement -- À( Àvaluation environnementale -- Les lignes directrices fÀ) ÀdÀ) Àrales en matiÀ/ Àre d'environnement sont-elles intra vires du Parlement? -- Loi constitutionnelle de 1867, art. 91, 92 -- DÀ) Àcret sur les lignes directrices visant le processus d'À) Àvaluation et d'examen en matiÀ/ Àre d'environnement, DORS/84-467. Á œ œ ÁDroit de l'environnement -- À( Àvaluation environnementale -- ValiditÀ) À lÀ) Àgislative du dÀ) Àcret fÀ) ÀdÀ) Àral sur les lignes directrices en matiÀ/ Àre d'environnement -- Le dÀ) Àcret sur les lignes directrices est-il autorisÀ) À par l'art. 6 de la Loi sur le ministÀ/ Àre de l'Environnement? -- Le dÀ) Àcret sur les lignes directrices est-il incompatible avec la Loi sur la protection des eaux navigables? -- Loi sur le ministÀ/ Àre de l'Environnement, L.R.C. (1985), ch. E-10, art. 6 -- Loi sur la protection des eaux navigables, L.R.C. (1985), ch. N-22, art. 5, 6 -- DÀ) Àcret sur les lignes directrices visant le processus d'À) Àvaluation et d'examen en matiÀ/ Àre d'environnement, DORS/84-467. Á œ œ ÁDroit de l'environnement -- À( Àvaluation environnementale --Ô ' \+Ù'Ù'_ _ Ô ApplicabilitÀ) À du dÀ) Àcret fÀ) ÀdÀ) Àral sur les lignes directrices en matiÀ/ Àre d'environnement -- Construction d'un barrage par l'Alberta sur la riviÀ/ Àre Oldman -- Barrage touchant des domaines de compÀ) Àtence fÀ) ÀdÀ) Àrale comme les eaux navigables et les pÀ+ Àches -- Le dÀ) Àcret sur les lignes directrices s'applique-t-il seulement aux nouveaux projets fÀ) ÀdÀ) Àraux? -- Le ministre des Transports et le ministre des PÀ+ Àches et des OcÀ) Àans sont-ils tenus de se conformer au dÀ) Àcret sur les lignes directrices? -- Loi sur le ministÀ/ Àre de l'Environnement, L.R.C. (1985), ch. E-10, art. 4(1)a), 5a)(ii), 6 -- DÀ) Àcret sur les lignes directrices visant le processus d'À) Àvaluation et d'examen en matiÀ/ Àre d'environnement, DORS/84-467, art. 2 "proposition", "ministÀ/ Àre responsable", 6 -- Loi sur la protection des eaux navigables, L.R.C. (1985), ch. N-22, art. 5 -- Loi sur les pÀ+ Àches, L.R.C. (1985), ch. F-14, art. 35, 37. Á œ œ ÁCouronne -- ImmunitÀ) À -- Provinces -- La Couronne du chef
  csc.lexum.org  
5, 6 -- Environmental Assessment and Review Process Guidelines Order, SOR/84-467.Ä Ä Á œ œ Áà ÃEnvironmental law -- Environmental assessment -- Applicability of federal environmental guidelines order -- Alberta building dam on Oldman River -- Dam affecting areas of federal responsibility such as navigable waters and fisheries -- Whether guidelines order applicable only to new federal projects --Ô ' \+Ù'Ù'_ _ Ô Whether Minister of Transport and Minister of Fisheries and Oceans must comply with guidelines order -- Department of the Environment Act, R.S.C., 1985, c.
\+\+\+Ü Ü ÔŒNà ÃoÄ Ä du greffe: 21890. 1991: 19, 20 fÀ) Àvrier; 1992: 23 janvier. Ð ÐPrÀ) Àsents: Le juge en chef Lamer et les juges La Forest, L'Heureux-DubÀ) À, Sopinka, Gonthier, Cory, McLachlin, Stevenson et Iacobucci.Ð Ð en appel de la cour d'appel fÀ) ÀdÀ) Àrale Á œ œ Áà ÃDroit constitutionnel -- RÀ) Àpartition des pouvoirs lÀ) Àgislatifs -- Environnement -- À( Àvaluation environnementale -- Les lignes directrices fÀ) ÀdÀ) Àrales en matiÀ/ Àre d'environnement sont-elles intra vires du Parlement? -- Loi constitutionnelle de 1867, art. 91, 92 -- DÀ) Àcret sur les lignes directrices visant le processus d'À) Àvaluation et d'examen en matiÀ/ Àre d'environnement, DORS/84-467. Á œ œ ÁDroit de l'environnement -- À( Àvaluation environnementale -- ValiditÀ) À lÀ) Àgislative du dÀ) Àcret fÀ) ÀdÀ) Àral sur les lignes directrices en matiÀ/ Àre d'environnement -- Le dÀ) Àcret sur les lignes directrices est-il autorisÀ) À par l'art. 6 de la Loi sur le ministÀ/ Àre de l'Environnement? -- Le dÀ) Àcret sur les lignes directrices est-il incompatible avec la Loi sur la protection des eaux navigables? -- Loi sur le ministÀ/ Àre de l'Environnement, L.R.C. (1985), ch. E-10, art. 6 -- Loi sur la protection des eaux navigables, L.R.C. (1985), ch. N-22, art. 5, 6 -- DÀ) Àcret sur les lignes directrices visant le processus d'À) Àvaluation et d'examen en matiÀ/ Àre d'environnement, DORS/84-467. Á œ œ ÁDroit de l'environnement -- À( Àvaluation environnementale --Ô ' \+Ù'Ù'_ _ Ô ApplicabilitÀ) À du dÀ) Àcret fÀ) ÀdÀ) Àral sur les lignes directrices en matiÀ/ Àre d'environnement -- Construction d'un barrage par l'Alberta sur la riviÀ/ Àre Oldman -- Barrage touchant des domaines de compÀ) Àtence fÀ) ÀdÀ) Àrale comme les eaux navigables et les pÀ+ Àches -- Le dÀ) Àcret sur les lignes directrices s'applique-t-il seulement aux nouveaux projets fÀ) ÀdÀ) Àraux? -- Le ministre des Transports et le ministre des PÀ+ Àches et des OcÀ) Àans sont-ils tenus de se conformer au dÀ) Àcret sur les lignes directrices? -- Loi sur le ministÀ/ Àre de l'Environnement, L.R.C. (1985), ch. E-10, art. 4(1)a), 5a)(ii), 6 -- DÀ) Àcret sur les lignes directrices visant le processus d'À) Àvaluation et d'examen en matiÀ/ Àre d'environnement, DORS/84-467, art. 2 "proposition", "ministÀ/ Àre responsable", 6 -- Loi sur la protection des eaux navigables, L.R.C. (1985), ch. N-22, art. 5 -- Loi sur les pÀ+ Àches, L.R.C. (1985), ch. F-14, art. 35, 37. Á œ œ ÁCouronne -- ImmunitÀ) À -- Provinces -- La Couronne du chef