argues that article – French Translation – Keybot Dictionary

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56. The Respondent State argues that Article 56(5) of the African Charter states that: ‘[…] Communications relating to human and peoples’ rights referred to in Article 55 received by the Commission, shall of necessity, in order to be examined, meet the following conditions: […] Be subsequent to the exhaustion of local remedies, if any, unless it is obvious to the Commission that the procedure relating to these remedies is unduly prolonged’.
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57. L’Etat défendeur allègue que, concernant la Première Victime, la communication a été introduite au nom d’un citoyen qui, selon la même plaignante, a été détenu le 26 octobre 1974 et exécuté à Nachingwea (Tanzanie) en avril 1975 ou vers cette date. La période en question, allègue l’Etat défendeur, coïncide dans une large mesure avec la période de transition vers un Etat mozambicain indépendant, au cours de laquelle un assortiment de lois a été promulgué, culminant avec l’adoption de la première Constitution de la République, le 24 juin 1975, qui est entrée en vigueur avec la proclamation de l’indépendance le 25 juin 1975.
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[40] Northrop Overseas also argues that Article 506, on which it based its complaint, confers rights to all suppliers rather than just Canadian suppliers. However, as Ryer J.A. notes, Article 506(1) stipulates that procedures set out in Article 506 apply to the “procurements that are covered by Chapter 5” (para. 45).
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[40] Northrop Overseas soutient aussi que l’art. 506, sur lequel elle a fondé sa plainte, confère des droits à tous les fournisseurs et non uniquement aux fournisseurs canadiens.  Cependant, comme le fait observer le juge Ryer, le par. 506(1) précise que les procédures énoncées à l’art. 506 s’appliquent aux « marchés visés par le chapitre 5 » (par. 45), qui relèvent eux‑mêmes de l’art. 502.  Je ne pense pas que l’art. 506 soit donc utile pour l’interprétation de l’art. 502 ou de la portée de l’ACI.  Comme je l’ai indiqué, le chapitre cinq ne s’applique qu’aux marchés publics passés entre des entités énumérées et des fournisseurs canadiens.
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[40] Northrop Overseas also argues that Article 506, on which it based its complaint, confers rights to all suppliers rather than just Canadian suppliers. However, as Ryer J.A. notes, Article 506(1) stipulates that procedures set out in Article 506 apply to the “procurements that are covered by Chapter 5” (para. 45).
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[40] Northrop Overseas soutient aussi que l’art. 506, sur lequel elle a fondé sa plainte, confère des droits à tous les fournisseurs et non uniquement aux fournisseurs canadiens.  Cependant, comme le fait observer le juge Ryer, le par. 506(1) précise que les procédures énoncées à l’art. 506 s’appliquent aux « marchés visés par le chapitre 5 » (par. 45), qui relèvent eux‑mêmes de l’art. 502.  Je ne pense pas que l’art. 506 soit donc utile pour l’interprétation de l’art. 502 ou de la portée de l’ACI.  Comme je l’ai indiqué, le chapitre cinq ne s’applique qu’aux marchés publics passés entre des entités énumérées et des fournisseurs canadiens.