argument given – French Translation – Keybot Dictionary

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Let's consider the new riding of East York. This is the argument given by the person who was successful in all this. The population of the southern half of the former Borough of East York is less than 60,000.
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Prenons la nouvelle circonscription d'East York. La personne qui a réussi à faire adopter tout cela a avancé l'argument suivant. La population de la moitié sud de l'ancien bourg d'East York est inférieure à 60 000 habitants, ce qui correspond à environ 50 000 personnes de moins que la population moyenne d'une circonscription de Toronto.
  branches.cim.org  
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In the context of an acquisition of a Canadian-listed mining company with its mining operations outside of Canada, there is a persuasive argument, given the very substantive economic benefits that Canada and Canadians derive from being a global centre for the listing of mining companies. That is,the ICA should be administered in a manner that removes any obstacles or disincentives for international mining companies to list and raise capital in Canada. The benefits to Canada of being a world-leading centre for mining finance are obvious and include, in addition to the importance to Canada of being a global mining powerhouse, all of the economic benefits generated by the finance, legal, accounting and mining expertise that exists in Canada because of these companies.
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Dans le cas de l'acquisition d'une société minière canadienne dont les opérations ont lieu à l'extérieur du pays, les importants avantages économiques que retirent le Canada et les Canadiens de la position du pays comme centre mondial d'inscription de sociétés minières représente un argument de poids. En conséquence, la LIC doit servir à atténuer les obstacles et éléments qui dissuadent les sociétés minières d'investir au Canada. Les avantages pour le Canada de tenir un rôle de tête dans le domaine du financement minier sont évidents, tenant compte de l'importance du Canada comme moteur de l'industrie minière au niveau international et de tous les avantages tirés des ressources financières, juridiques, comptables et minières dont dispose le Canada grâce à ces entreprises.
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95 I cannot accept this argument.  Given all the elements in this case that point to the power to make the order sought under s. 24, I find it difficult to infer a contrary intention from the fact that the statute does not confer on the court a general right to award legal costs.  The legislature gave the court functions destined to attract Charter issues.  These functions by their nature are likely to bring the tribunal into the domain of Charter rights.  They necessarily implicate matters covered by the Charter, including fair trial rights and remedies for violations of these rights.  It is therefore reasonable to assume that the legislature intended the POA court to deal with those Charter issues incidental to its process that it is suited to resolve, by virtue of its function and structure.
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95 Je ne peux accepter cet argument.  Compte tenu de tous les éléments qui, dans la présente affaire, militent en faveur de la reconnaissance du pouvoir de rendre l’ordonnance demandée en vertu de l’art. 24, j’estime qu’il est difficile d’inférer l’intention contraire du fait que la loi ne confère pas au tribunal le droit général d’adjuger les frais de justice.  La législature a confié au tribunal des fonctions qui ne manquent pas  de soulever des questions liées à la Charte.  De par leur nature, ces fonctions sont susceptibles d’entraîner le tribunal dans le domaine des droits garantis par la Charte.  Ces fonctions soulèvent nécessairement des questions visées par la Charte, notamment le droit à un procès équitable et les réparations afférentes aux atteintes à ce droit.  Il est donc raisonnable de supposer que la législature entendait que le tribunal de la LIP connaisse des questions incidentes liées à la Charte qui surviennent dans le cours de ses procédures et qu’il est apte à résoudre, du fait de sa fonction et de sa structure.
  www.epo.org  
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As to the technical substance of that argument, whilst the appellant might neither agree with the finding of the examining division nor with the technical argument given, a divergence of views between the examining division and the appellant on the substantive issue of inventive step did not amount to a procedural violation.
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La chambre a relevé dans sa décision T 268/00 que le droit d'être entendu prévu à l'art. 113(1) CBE 1973 exclut uniquement de rendre une décision sur la base de nouveaux motifs, mais n'empêche pas d'utiliser un nouvel argument, soit en l'occurrence un avis technique donné, dans une décision elle-même fondée sur des motifs préalablement communiqués. Par conséquent, qu'il soit nouveau ou non, l'argument technique invoqué dans la décision entreprise et critiqué par le requérant n'enfreignait aucun de ses droits. Quant au bien-fondé technique de cet argument, si le requérant peut ne pas être d'accord avec la conclusion de la division d'examen et avec l'argument technique présenté, une divergence de vues entre la division d'examen et le requérant sur la question de fond de l'activité inventive ne constitue pas un vice de procédure.
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95 I cannot accept this argument.  Given all the elements in this case that point to the power to make the order sought under s. 24, I find it difficult to infer a contrary intention from the fact that the statute does not confer on the court a general right to award legal costs.  The legislature gave the court functions destined to attract Charter issues.  These functions by their nature are likely to bring the tribunal into the domain of Charter rights.  They necessarily implicate matters covered by the Charter, including fair trial rights and remedies for violations of these rights.  It is therefore reasonable to assume that the legislature intended the POA court to deal with those Charter issues incidental to its process that it is suited to resolve, by virtue of its function and structure.
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95 Je ne peux accepter cet argument.  Compte tenu de tous les éléments qui, dans la présente affaire, militent en faveur de la reconnaissance du pouvoir de rendre l’ordonnance demandée en vertu de l’art. 24, j’estime qu’il est difficile d’inférer l’intention contraire du fait que la loi ne confère pas au tribunal le droit général d’adjuger les frais de justice.  La législature a confié au tribunal des fonctions qui ne manquent pas  de soulever des questions liées à la Charte.  De par leur nature, ces fonctions sont susceptibles d’entraîner le tribunal dans le domaine des droits garantis par la Charte.  Ces fonctions soulèvent nécessairement des questions visées par la Charte, notamment le droit à un procès équitable et les réparations afférentes aux atteintes à ce droit.  Il est donc raisonnable de supposer que la législature entendait que le tribunal de la LIP connaisse des questions incidentes liées à la Charte qui surviennent dans le cours de ses procédures et qu’il est apte à résoudre, du fait de sa fonction et de sa structure.
  registrelep-sararegistry.gc.ca  
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In some cases, higher numbers of problem bears may indicate higher abundance, an argument given for increasing hunting quotas in almost every subpopulation in Nunavut in 2005 (IUCN/SSC Polar Bear Specialist Group 2006); however, the best available scientific data support the notion that perceived higher numbers of bears is the result of bears coming off the ice in poorer condition and becoming problem animals in greater numbers due to earlier break-up of sea ice (see Stirling and Parkinson 2006).
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, 1999; Stirling et Parkinson, 2006), et l’existence d’une corrélation positive entre le réchauffement climatique et la mortalité causée par l’être humain peut constituer un grave problème. Stirling et Parkinson (2006) ont clairement montré que, dans la région de l’ouest de la baie d’Hudson, plus la dislocation de la glace survient tôt, plus il y a d’ours nuisibles dans l’année, et vice versa (voir la figure 4 dans Stirling et Parkinson [2006]). L’impression qu’il y a de plus en plus d’ours nuisibles a aussi souvent été exprimée par les participants inuits aux réunions du comité technique fédéral-provincial-territorial sur l'ours blanc (CTOB) ainsi que dans les recueils de CTA (voir la section 7). Dans certains cas, le nombre accru d’ours nuisibles peut être le signe d’une plus grande abondance d’ours, argument qui a d’ailleurs été présenté pour accroître les quotas de chasse pour presque chacune des sous-populations du Nunavut en 2005 (IUCN/SSC Polar Bear Specialist Group, 2006); cependant, les meilleures données scientifiques dont on dispose indiquent plutôt que l’impression d’une plus grande abondance d’ours résulte en fait de la venue sur la terre ferme depuis la glace d’un plus grand nombre d’ours mal en point qui deviennent nuisibles, phénomène causé par la dislocation plus hâtive de la glace de mer (voir Stirling et Parkinson, 2006).