argument of counsel – French Translation – Keybot Dictionary
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At the conclusion of the
argument of counsel
for both parties, the following judgment was delivered:
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Les plaidoiries des avocats des deux parties terminées, le jugement suivant a été rendu:
www.pslreb-crtefp.gc.ca
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[43] The
argument of counsel
for the employer can be summarized as follows.
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pslreb-crtefp.gc.ca
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[43] L'argumentation de l'avocate de l'employeur peut être résumée comme suit.
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www.fpslreb-crtespf.gc.ca
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[43] The
argument of counsel
for the employer can be summarized as follows.
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fpslreb-crtespf.gc.ca
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[43] L'argumentation de l'avocate de l'employeur peut être résumée comme suit.
pslreb-crtefp.gc.ca
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[43] The
argument of counsel
for the employer can be summarized as follows.
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pslreb-crtefp.gc.ca
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[43] L'argumentation de l'avocate de l'employeur peut être résumée comme suit.
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www.cra-arc.gc.ca
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[30] I do not accept the
argument of counsel
for the appellant that the
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cra-arc.gc.ca
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[30] Je ne puis accepter l'argument de l'avocat de l'appelante voulant que l'arrêt
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csc.lexum.org
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At the conclusion of the
argument of counsel
for both parties, the following judgment was delivered:
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csc.lexum.org
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Les plaidoiries des avocats des deux parties terminées, le jugement suivant a été rendu:
www.bernerkonferenz.ch
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In spite of the able
argument of counsel
for Mr. Martin, I am not persuaded that the trial judge’s order for spousal support is tantamount to a redistribution of capital. It is certainly a very high award.
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ctdj.ca
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[28] Comme noté supra, cette affaire est unique en son genre. M. Martin a pris la décision de placer de grosses sommes d’argent dans un régime d’épargne-retraite pour s’assurer contre le haut degré d’insécurité qui caractérise la carrière d’un entraîneur de hockey professionnel. Il a constitué son régime d’épargne personnelle au profit de la famille, y compris sa femme. Selon son témoignage, ce régime d’épargne personnelle était important pour sa famille en ce qu’elle lui permettrait de vivre dans l’aisance à l’avenir, et que l’épargne est devenue une réalité de la vie dans son ménage.
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www.fca-caf.gc.ca
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It is important that the court be able to follow the
argument of counsel
. Where the record is voluminous, I suggest that you provide the Court with a compendium of the documents to be referred to during oral argument such as exhibits and extracts from transcripts.
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fca-caf.gc.ca
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Deux mots à retenir quand vous comparaissez devant la Cour : soyez préparés. Pour bien représenter le client, il est essentiel d'être bien préparé. Vous devez comprendre la cause à fond et, pour ce faire, vous devez maîtriser les faits et le droit applicable. Une mauvaise préparation peut avoir des effets néfastes, non seulement sur la cause, mais aussi sur l'efficacité du système judiciaire et sur sa capacité de rendre justice.
www.tcce.gc.ca
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The
argument of counsel
for the respondent that the ready-mix concrete and the reinforcing steel are not apparatus and machinery within the meaning of paragraph 1(b) of Part XIII of Schedule III to the Act is, in the Tribunal's view, unassailable.
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tcce.gc.ca
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L'argument de l'avocat de l'intimé selon lequel le béton prêt à l'emploi et l'acier d'armature ne sont pas des machines et appareils au sens de l'alinéa 1b) de la partie XIII de l'annexe III de la Loi est, de l'avis du Tribunal, inattaquable. Il reste à déterminer si le béton prêt à l'emploi et l'acier d'armature, qui ont été utilisés pour construire les réservoirs circulaires, ainsi que les parois et les chambres du réacteur UNOX, et pour couler le béton sur les panneaux préfabriqués à âme creuse du réacteur, sont des matières. Le Tribunal est d'avis que ces marchandises sont des matières qui réunissent les conditions prescrites à l'alinéa 1o) à titre d'«articles et matières devant entrer dans la fabrication de marchandises visées aux alinéas a) à n)», soit plus précisément, l'alinéa 1b) qui est rédigé comme suit :