argument was made – French Translation – Keybot Dictionary

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No argument was made that the Commission's decision was unreasonable, and I need not consider this matter. It was quite reasonable for the Commission to decide, particularly on matters not central to its mandate, as is the case here, that it is interested in determining what the policies, practices and procedures in cases of this kind are, without regard to the identity of the persons no longer in cabinet who took certain positions.
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On n'a pas fait valoir que la décision de la Commission était déraisonnable et c'est là un point sur lequel je n'ai pas à me pencher.  Il est tout à fait raisonnable de la part de la Commission de décider, particulièrement sur des questions qui ne sont pas essentielles à son mandat, comme c'est le cas en l'espèce, qu'elle a intérêt à déterminer quelles sont les politiques, les pratiques et les procédures suivies dans des cas de ce genre, sans égard à l'identité d'anciens membres du cabinet qui ont pris certaines positions.
  grainscanada.gc.ca  
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It was suggested that regulatory bodies that are funded through cost recovery are in a conflict of interest. The argument was made that there is a greater incentive for generating revenue than for creating the appropriate regulatory environment and offering appropriate services.
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Il est suggéré qu’un organisme de réglementation qui se finance par recouvrement des coûts se trouve en position de conflit d’intérêts. Selon cet argument, l’organisme privilégierait la production de recettes aux dépens de la création d’un environnement réglementaire sain et de la prestation de services appropriés.
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No argument was made that the Commission's decision was unreasonable, and I need not consider this matter. It was quite reasonable for the Commission to decide, particularly on matters not central to its mandate, as is the case here, that it is interested in determining what the policies, practices and procedures in cases of this kind are, without regard to the identity of the persons no longer in cabinet who took certain positions.
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On n'a pas fait valoir que la décision de la Commission était déraisonnable et c'est là un point sur lequel je n'ai pas à me pencher.  Il est tout à fait raisonnable de la part de la Commission de décider, particulièrement sur des questions qui ne sont pas essentielles à son mandat, comme c'est le cas en l'espèce, qu'elle a intérêt à déterminer quelles sont les politiques, les pratiques et les procédures suivies dans des cas de ce genre, sans égard à l'identité d'anciens membres du cabinet qui ont pris certaines positions.
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The argument was made earlier that indeed the softwood lumber agreement—and this was the argument made by other people—does have an impact on international trade, beyond North America, in softwood lumber.
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On a fait valoir tout à l'heure qu'en fait, l'Accord sur le bois d'oeuvre résineux—et c'est là un argument qu'ont avancé d'autres personnes—a sur le commerce international du bois d'oeuvre résineux une incidence qui dépasse le cadre de l'Amérique du Nord. Or, pour moi, ce lien est plutôt ténu, car il se peut qu'en raison, disons, de la nature quelque peu artificielle de tout accord, le bois d'oeuvre soit tout au plus déplacé d'une région A à une région B.
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This argument was made by parties opposing despite the fact that one expert witness of the parties opposing, Dr. Gunderson, was of the opinion that a regional market did exist based on economic considerations.
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définit le terme « retard » comme le « retard sensible de la mise en production d’une branche de production nationale ». Dans ses décisions antérieures, le Tribunal a toujours soutenu qu’il ne pouvait y avoir de retard s’il y avait production nationale de marchandises similaires.
  2 Hits www.tcce.gc.ca  
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This argument was made by parties opposing despite the fact that one expert witness of the parties opposing, Dr. Gunderson, was of the opinion that a regional market did exist based on economic considerations.
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définit le terme « retard » comme le « retard sensible de la mise en production d’une branche de production nationale ». Dans ses décisions antérieures, le Tribunal a toujours soutenu qu’il ne pouvait y avoir de retard s’il y avait production nationale de marchandises similaires.
  www.jurisint.org  
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The argument was made that, whereas in the past, countries could hope to achieve development through other (possibly more interventionist) tools and approaches, these approaches were no longer workable because of the extent to which trade liberalization and globalization of business activities had taken place and the increased importance of foreign direct investment as an engine of growth in the present economic environment.
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En outre, si la loi sur la concurrence a pour objectif de promouvoir la croissance en améliorant l’efficience et en intensifiant la concurrence, de nombreux Membres pensent qu’elle doit aussi tenir compte de la spécificité des pays en développement telle que le faible niveau des revenus, l’inégalité de la répartition des richesses, le bas niveau de l’éducation et l’asymétrie de l’information. En raison de ces spécificités, les pays en développement devront peut-être adopter une approche plus souple et recourir à des interventions sélectives sur le marché. Par exemple, dans la plupart des pays développés la loi sur la concurrence prévoit un traitement spécial des PME. Dans les pays en développement, la nécessité d’un tel traitement spécial, par exemple au moyen d’incitations fiscales et autres et d’accès à des financements bonifiés, pourrait être encore plus grande. En outre, les gouvernements des pays en développement pourraient aussi juger nécessaire de jouer un rôle plus actif sur les marchés afin de protéger la sécurité nationale (en préservant des capacités de production dans les secteurs stratégiques), de protéger les droits des travailleurs et de préserver la culture nationale (en réglementant les industries culturelles). Impact des pratiques anticoncurrentielles des entreprises et associations sur le commerce international