arguments are made – French Translation – Keybot Dictionary

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Three different arguments are made by the respondent and the interveners who argued on his behalf in respect of what possible legal rights the injunction could be founded upon:
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Trois arguments différents ont été avancés par l'intimé et les intervenants qui l'ont appuyé quant aux droits susceptibles de fonder une injonction:
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Three different arguments are made by the respondent and the interveners who argued on his behalf in respect of what possible legal rights the injunction could be founded upon:
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Trois arguments différents ont été avancés par l'intimé et les intervenants qui l'ont appuyé quant aux droits susceptibles de fonder une injonction:
  www.eqtff-pfft.ca  
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Looking at the literature, arguments are made for an inclusion rate that is somewhere between 20 percent at the low end and 70 percent at the high end. Several academics suggest that the lower end, in the 20 to 30 percent range, should be the target.
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Pour mesurer toutes les grandes assiettes fiscales incluses dans la formule de péréquation, on utilise le RFR, lequel donne en général de bons résultats, tout particulièrement si l'on adopte les recommandations du Groupe d'experts visant à simplifier le Régime. Cependant, dans le cas des revenus des ressources naturelles, le RFR s'est complexifié, au point de compter maintenant 14 assiettes fiscales. Il est permis de croire que le régime actuel va devenir encore plus complexe à l'avenir afin de tenir compte de la dynamique d'une industrie en mutation et du contexte fiscal. Le RFR pose en outre de sérieux problèmes de mesure lorsqu'il est appliqué aux revenus des ressources naturelles.
  www.tcce-citt.gc.ca  
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It was known at that time that Caraiba Metais S.A. was affiliated with Paranapanema S.A. To the extent that arguments are made about threat of injury by our company, we submit that there is a legal conflict and she should not be acting against us.
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Avant d'aller plus loin, nous tenons à aborder une question très importante avec le Tribunal. En 2007, une société faisant partie du groupe de sociétés de Paranapanema (Caraíba Metais S.A.) a participé à une affaire de droits antidumping et compensateurs concernant des fils machine de cuivre en provenance du Brésil (NQ-2006-003). Dans le cadre de la procédure du Tribunal et de l'enquête de l'ASFC, Caraíba Metais S.A. était représentée par Mme Victoria Bazan. Puisque Mme Bazan représente maintenant Great Lakes dans l'enquête PI-2013-002, cela doit être considéré comme un conflit d'intérêts. Le fait que Caraíba Metais S.A. était une société affiliée à Paranapanema S.A. était connu à l'époque. Dans la mesure où des arguments sont avancés selon lesquels notre société menace de causer un dommage, nous soutenons qu'il y a conflit juridique et que [Mme Bazan] ne doit pas agir contre nous. [...] Mme Bazan connaît des renseignements au sujet de notre société et du marché au Brésil qui ne doivent pas être utilisés contre nous dans le cadre d'une procédure judiciaire au Canada. Elle a reçu ces renseignements lorsqu'elle nous a représentés en 2007. Nous sommes encore un important affineur de cuivre et fabricant de produits de cuivre au Brésil, et toute allégation contre le Brésil est une allégation contre nous.
  www.tcce.gc.ca  
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It was known at that time that Caraiba Metais S.A. was affiliated with Paranapanema S.A. To the extent that arguments are made about threat of injury by our company, we submit that there is a legal conflict and she should not be acting against us.
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Avant d'aller plus loin, nous tenons à aborder une question très importante avec le Tribunal. En 2007, une société faisant partie du groupe de sociétés de Paranapanema (Caraíba Metais S.A.) a participé à une affaire de droits antidumping et compensateurs concernant des fils machine de cuivre en provenance du Brésil (NQ-2006-003). Dans le cadre de la procédure du Tribunal et de l'enquête de l'ASFC, Caraíba Metais S.A. était représentée par Mme Victoria Bazan. Puisque Mme Bazan représente maintenant Great Lakes dans l'enquête PI-2013-002, cela doit être considéré comme un conflit d'intérêts. Le fait que Caraíba Metais S.A. était une société affiliée à Paranapanema S.A. était connu à l'époque. Dans la mesure où des arguments sont avancés selon lesquels notre société menace de causer un dommage, nous soutenons qu'il y a conflit juridique et que [Mme Bazan] ne doit pas agir contre nous. [...] Mme Bazan connaît des renseignements au sujet de notre société et du marché au Brésil qui ne doivent pas être utilisés contre nous dans le cadre d'une procédure judiciaire au Canada. Elle a reçu ces renseignements lorsqu'elle nous a représentés en 2007. Nous sommes encore un important affineur de cuivre et fabricant de produits de cuivre au Brésil, et toute allégation contre le Brésil est une allégation contre nous.