bail for – French Translation – Keybot Dictionary

  7 Hits parl.gc.ca  

Show textShow cached sourceOpen source URL	An Act to amend the Criminal Code (bail for serious personal injury offence)
Compare text pagesCompare HTM pagesOpen source URLOpen target URLDefine parl.gc.ca as primary domain	Loi modifiant le Code criminel (cautionnement en cas d’infraction constituant des sévices graves à la personne)

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(d) does not deny bail for all persons who are charged with these offences, but rather denies bail only when these persons are unable to demonstrate that detention is not justified having regard to the specified primary or secondary grounds.

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Certes, l'al. 515(6)d) constitue un refus de mise en liberté sous caution dans certaines circonstances, mais ce refus repose à mon sens sur une juste cause et ce, pour deux raisons.  Premièrement, la mise en liberté sous caution n'est refusée que dans certains cas bien précis.  Deuxièmement, le refus s'impose pour favoriser le bon fonctionnement du système de mise en liberté sous caution et on n'y recourt pas à des fins extérieures à ce système.  L'alinéa 515(6)d) a pour effet d'établir un ensemble de règles spéciales en matière de mise en liberté sous caution dans les cas où le processus normal en cette matière ne peut pas bien fonctionner.  À mon avis, ces règles spéciales reposent sur une juste cause.

  uniferm.de  

Show textShow cached sourceOpen source URL	After you've been charged with a criminal offence, a police officer may give you an "undertaking to an officer in charge", along with a promise to appear. The undertaking to an officer in charge is also known as Form 11.1. It includes conditions similar to those required for bail. For example, you may be required to pledge up to $500 security before you are released.
Compare text pagesCompare HTM pagesOpen source URLOpen target URLDefine stepstojustice.ca as primary domain	Après votre inculpation pour infraction criminelle, un agent de police peut vous remettre un « engagement devant un fonctionnaire responsable » accompagné d'une promesse de comparaître. Cet engagement, aussi appelé formule 11.1, renferme des conditions semblables aux exigences d'une libération sous caution. Par exemple, il peut vous être exigé de laisser jusqu'à 500 $ en gage avant d'être libéré.

  www.cim.org  

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Despite the famous admonition, "All predictions are risky, particularly about the future," I have decided to take out my crystal bail for our Outlook 2011 issue. lt is increasingly clear that China and its mineral needs will be a key driver of our short-term future.

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Malgré l'avertissement : « Toute prévision comporte un risque, en particulier celle qui concerne l'avenir » , j'ai décidé de sortir ma boule de cristal et d'aborder nos perspectives pour 2011. Il est de plus en plus évident que la Chine et ses besoins en minéraux joueront un rôle prépondérant dans notre avenir à court terme. En outre, le congrès sur l'exploitation minière de la Chine de cette année a révélé l'existence d'une réelle volonté politique de poursuivre au sein du pays des pratiques plus durables et socialement responsables dans le secteur minier. JI s'agit là d'une formidable occasion pour nos spé-cialistes de l'environnement et de la RSE.

  www.machaworks.org  

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For financial reasons, the "Cisitalia" ultimately never took part in a race, however the proceeds from this contract were enough for the siblings to post bail for their detained father and secure his return home.

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Pour protéger l'œuvre de son père, alors incarcéré en France, de la menace de confiscation par les puissances occupantes, le 1er avril 1947, Ferry Porsche et sa sœur Louise (mariée depuis 1928 à l'avocat Dr. Anton Piëch) fondent sans hésiter la société autrichienne Porsche Konstruktionen GesmbH à Gmünd, dont ils deviennent les gérants. À ce moment, l'industriel italien Dusio charge l'entreprise désormais autrichienne de construire une voiture de course Formule 1 à transmission intégrale. Pour des raisons financières, la « Cisitalia » ne disputera finalement aucune course. Toutefois, avec les gains de cette commande, le frère et la sœur réussissent à payer la caution de leur père incarcéré et permettre ainsi son retour à la maison.

  22 Hits scc.lexum.org  

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(d) does not deny bail for all persons who are charged with these offences, but rather denies bail only when these persons are unable to demonstrate that detention is not justified having regard to the specified primary or secondary grounds.

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Certes, l'al. 515(6)d) constitue un refus de mise en liberté sous caution dans certaines circonstances, mais ce refus repose à mon sens sur une juste cause et ce, pour deux raisons.  Premièrement, la mise en liberté sous caution n'est refusée que dans certains cas bien précis.  Deuxièmement, le refus s'impose pour favoriser le bon fonctionnement du système de mise en liberté sous caution et on n'y recourt pas à des fins extérieures à ce système.  L'alinéa 515(6)d) a pour effet d'établir un ensemble de règles spéciales en matière de mise en liberté sous caution dans les cas où le processus normal en cette matière ne peut pas bien fonctionner.  À mon avis, ces règles spéciales reposent sur une juste cause.

  burmalibrary.org  

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19. On 18 February 2008, U Thet Wia (alias Pauk Sa) the Chairman of the National League for Democracy (NLD) of Sanchaung townhsip was reportedly arrested again after he had been arrested and released in September 2007 and in January 2008. When he was arrested in January, police allegedly conducted a body search and found a digital memory device with information on forced labour and children in armed conflict; he was informed that this was the reason for his arrest. The Special Rapporteur was informed on 5 March 2008 that U Thet Wia had been released on bail (for 100,000,000 kyats) after having been charged under Penal Code articles 186 and 353.

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24. À la fin de l’établissement du présent rapport, le Rapporteur spécial avait reçu les noms de 718 personnes arrêtées entre août 2007 et février 2008, dont on supposait qu’elles étaient encore en détention. Ce chiffre inclut les 93 personnes dont la détention a été confirmée par le Gouvernement pendant la mission du Rapporteur spécial en novembre 2007. Le Rapporteur spécial a fourni une version à jour des listes de décembre 2007 et a demandé des informations concernant les 718 personnes en question, y compris les circonstances de leur arrestation, le lieu où elles étaient détenues, les motifs de leur détention, les accusations portées à leur encontre et un compte rendu détaillé des jugements et des condamnations.

  2 Hits www.industriall-union.org  

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After the lower court denied bail for the arrested workers, the High Court of Rajasthan granted bail to all workers. Cases were also filed against many workers including union members. About 100 workers were suspended by the management on charges of sabotage.

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Après qu'une juridiction de première instance ait refusé une libération sous caution, la Cour suprême du Rajasthan l'a accordée à tous les travailleurs. Des procédures ont également été ouvertes contre de nombreux travailleurs, parmi lesquels des syndicalistes. Une centaine de travailleurs accusés de sabotage ont été suspendus par la direction. Beaucoup ont reçu des lettres d'avertissement leur intimant de se présenter au travail ou d'assumer les conséquences.

  www.vas.tsynsth.com  

Show textShow cached sourceOpen source URL	In June 2004, Liu Yongwang had many illnesses because of the persecution in prison. His left leg had nerve necrosis and his spine was injured. The Baoding City Forced Labor Camp had to release him on bail for medical treatment. Xinxin's dad finally came back home.
Compare text pagesCompare HTM pagesOpen source URLOpen target URLDefine ifjc.org as primary domain	En juin 2004, Liu Yongwang a contracté de nombreuses maladies à cause de la persécution en prison. Sa jambe gauche avait une nécrose du nerf et sa colonne vertébrale avait été blessée. Le Camp de travaux forcés de la ville de Baoding a dû le libérer sous caution pour un traitement médical. Le père de Xinxin est finalement rentré à la maison. Cela a apporté une grande joie pour la petite Xinxin.

  www.octranspo.com  

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Compare text pagesCompare HTM pagesOpen source URLOpen target URLDefine ifjc.org as primary domain	En juin 2004, Liu Yongwang a contracté de nombreuses maladies à cause de la persécution en prison. Sa jambe gauche avait une nécrose du nerf et sa colonne vertébrale avait été blessée. Le Camp de travaux forcés de la ville de Baoding a dû le libérer sous caution pour un traitement médical. Le père de Xinxin est finalement rentré à la maison. Cela a apporté une grande joie pour la petite Xinxin.

  evolvingweb.ca  

Show textShow cached sourceOpen source URL	This charge was reduced to disobeying instructions from a police officer. Hichilema, who was already out on bail for an October 2016 arrest, was later arrested near Lusaka after police raided his home.
Compare text pagesCompare HTM pagesOpen source URLOpen target URLDefine garda.com as primary domain	The announcement comes amid increasing political tensions in Zambia after a magistrate ruled on June 9 that opposition leader Hakainde "HH" Hichilema, head of the United Party for National Development (UPND), should be tried in a high court on charges of treason following his arrest on April 11.

  2 Hits news.ontario.ca  

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Calling on Federal Government - Ontario led the charge for tougher gun laws, including increased mandatory minimums and reverse onus bail for gun crimes. Now that the federal parliament has responded with the passage of Bill C-2, Ontario is calling on the federal government to get more involved in fighting gun crime through:

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Appel au gouvernement fédéral - L'Ontario a lancé un appel à des lois plus rigoureuses sur les armes à feu, en demandant en particulier l'imposition de peines obligatoires minimales et le fardeau de la preuve inversé pour les enquêtes sur le cautionnement dans le cas d'actes criminels mettant en jeu des armes à feu. Maintenant que le parlement fédéral a répondu en adoptant le projet de loi C-2, l'Ontario exhorte le gouvernement fédéral à s'engager plus activement dans la lutte contre la criminalité armée en prenant les mesures suivantes :

  3 Hits www.coalitionfortheicc.org  

Show textShow cached sourceOpen source URL	« No Bail for Bemba: Relief for Central African Victims | Guinea: The ICC’s New Target? »
Compare text pagesCompare HTM pagesOpen source URLOpen target URLDefine coalitionfortheicc.org as primary domain	« Pas de liberté provisoire pour Bemba : Soulagement des victimes centrafricaines | La Guinée dans la ligne de mire de la CPI? »

  www.endvawnow.org  

Show textShow cached sourceOpen source URL	4. What factors are considered in setting bail for a perpetrator accused of a domestic violence crime?
Compare text pagesCompare HTM pagesOpen source URLOpen target URLDefine endvawnow.org as primary domain	2. Quels sont les facteurs pris en considération dans la décision d’inculper pour crimes de violence domestique?

  www.fides.org  

Show textShow cached sourceOpen source URL	ASIA/PAKISTAN - A Christian accused of blasphemy released on bail; for NGOs it is necessary to revise the law
Compare text pagesCompare HTM pagesOpen source URLOpen target URLDefine fides.org as primary domain	AFRIQUE/MALI - Fortes divisions entre les partis politiques de Bamako - contestations à l’encontre des négociations en cours avec le MNLA et Ansar el Dine

  2 Hits www.omct.org  

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Compare text pagesCompare HTM pagesOpen source URLOpen target URLDefine omct.org as primary domain	Zimbabwe: Refus de la libération sous caution de Mmes Jennifer Williams et Magadonga Mahlangu

  branches.cim.org  

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Despite the famous admonition, "All predictions are risky, particularly about the future," I have decided to take out my crystal bail for our Outlook 2011 issue. lt is increasingly clear that China and its mineral needs will be a key driver of our short-term future.

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Malgré l'avertissement : « Toute prévision comporte un risque, en particulier celle qui concerne l'avenir » , j'ai décidé de sortir ma boule de cristal et d'aborder nos perspectives pour 2011. Il est de plus en plus évident que la Chine et ses besoins en minéraux joueront un rôle prépondérant dans notre avenir à court terme. En outre, le congrès sur l'exploitation minière de la Chine de cette année a révélé l'existence d'une réelle volonté politique de poursuivre au sein du pays des pratiques plus durables et socialement responsables dans le secteur minier. JI s'agit là d'une formidable occasion pour nos spé-cialistes de l'environnement et de la RSE.

  5 Hits www.biographi.ca  

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Bentley was charged with seditious utterance, spreading false intelligence, and inviting the militia to accept Dearborn’s offer of parole. He appeared before the Home District Assizes on 26 Oct. 1813 but on Robinson’s motion was released on bail for trial on 31 March 1814.

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de 1798 qui étendait l’autorisation de célébrer légalement les mariages – privilège jusque-là réservé à l’Église d’Angleterre – aux « membres de l’Église d’Écosse, aux luthériens et aux calvinistes ». Cette loi visait à désamorcer l’opposition à la situation de faveur faite à l’Église d’Angleterre, mais il était clair qu’elle ne touchait que les luthériens et les presbytériens. Si un ministre baptiste, Crandall, avait obtenu le droit de présider à des mariages, les espoirs de Bentley, eux, furent rapidement anéantis. Après avoir écarté la première demande de Bentley, faute d’une « preuve suffisante » de son ordination, la Cour des sessions trimestrielles du district de Home, dont faisaient partie William Jarvis et William Willcocks, repoussa sa requête, le 8 avril 1806, parce qu’elle était « signée par quelqu’un qui se déclar[ait] lui-même baptiste ». Les documents font de nouveau état de Bentley en 1809. Au cours d’un congrès de l’Église à Townsend (Nanticoke), il pressa les baptistes présents de rompre avec la Shaftsbury Baptist Association, dont le siège était situé au Vermont, et de se rallier à la Thurlow Association, qui avait été créée en 1802 dans le canton de Thurlow. L’année suivante, à titre d’agent de cette association, il visita toutes les églises baptistes de la province.