bail hearing – French Translation – Keybot Dictionary

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Show textShow cached sourceOpen source URL	Bail hearing to be held in defense secrets case
Compare text pagesCompare HTM pagesOpen source URLOpen target URLDefine cfc.forces.gc.ca as primary domain	Le premier ministre libanais annonce sa démission

  www.legalaid.nb.ca  

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For certain criminal matters, you may be able to get advice from Duty Counsel at the court house. Duty Counsel can explain the court process and give you informal advice about making a plea, asking for an adjournment, and appearing at a bail hearing or at sentencing.

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Dans certaines affaires pénales, vous pourriez avoir droit aux conseils de l’avocat de service au palais de justice. L’avocat de service peut vous expliquer le processus judiciaire et vous donner un avis officieux sur l’opportunité d’inscrire un plaidoyer, il peut demander un ajournement et il peut comparaître à l’enquête sur le cautionnement ou à l’audience sur l’imposition de la peine. L’avocat de service peut comparaître avec l’accusé pour inscrire un plaidoyer, mais il ne peut pas représenter l’accusé ni comparaître au procès.

  www.memoriapronaca.com  

Show textShow cached sourceOpen source URL	June 15, 2017: bail hearing for Michael Cadotte, alleged killer of his wife who suffered from Alzheimer's. Defense lawyers argue that his actions were carried out "in compassion". (>>) (>>)
Compare text pagesCompare HTM pagesOpen source URLOpen target URLDefine vivredignite.org as primary domain	13 juin 2017: trois organisations et cinq docteurs contestent les règlements du Collège des médecins de l’Ontario sur l’aide à mourir devant les tribunaux afin de protéger leur droit à la liberté de conscience. (>>)

  11 Hits www.hli.org.pl  

Show textShow cached sourceOpen source URL	Mock Bail Hearing Scenario: R. v. Souza
Compare text pagesCompare HTM pagesOpen source URLOpen target URLDefine ojen.ca as primary domain	Organiser une collecte de fonds

  5 Hits fr.euronews.com  

Show textShow cached sourceOpen source URL	Pistorius bail hearing adjourns after robust arguments
Compare text pagesCompare HTM pagesOpen source URLOpen target URLDefine euronews.com as primary domain	Affaire Pistorius : accusation et défense décortiquent tous les éléments de l’enquête

  3 Hits www.sjzyyjxc.com  

Show textShow cached sourceOpen source URL	Men and women over 16 awaiting a bail hearing or requesting a bail review
Compare text pagesCompare HTM pagesOpen source URLOpen target URLDefine johnhoward.on.ca as primary domain	Les personnes ayant reçu moins de 3 accusations d’omission de se conformer à un engagement au cours des 4 dernières années;

  15 Hits arabic.euronews.com  

Show textShow cached sourceOpen source URL	Pistorius bail hearing adjourns after robust arguments
Compare text pagesCompare HTM pagesOpen source URLOpen target URLDefine euronews.com as primary domain	Un hommage à la compagne d’Oscar Pistorius

  www.letisko.sk  

Show textShow cached sourceOpen source URL	Explain the importance of Reports to Crown Counsel and bail hearing documents
Compare text pagesCompare HTM pagesOpen source URLOpen target URLDefine cpkn.ca as primary domain	Expliquer le rôle des facteurs de risque dans la justification de la détention ou de la libération d’un accusé.

  2 Hits www.coryscourthouse.ca  

Show textShow cached sourceOpen source URL	Bail hearing
Compare text pagesCompare HTM pagesOpen source URLOpen target URLDefine coryscourthouse.ca as primary domain	Barre des témoins

  46 Hits uniferm.de  

Show textShow cached sourceOpen source URL	Are you Aboriginal? Do you have a bail hearing? Or are you going to be sentenced for a crime?
Compare text pagesCompare HTM pagesOpen source URLOpen target URLDefine stepstojustice.ca as primary domain	Are you Aboriginal? Do you have a bail hearing? Or are you going to be sentenced for a crime? (disponible en anglais seulement)

  77 Hits scc.lexum.org  

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In addition, the trial judge personally adjudicated an unjust dismissal hearing in favour of  the wife of one of the appellants, represented one of the first people to be charged for participating in the barricade incident at a contested bail hearing (not an appellant before this Court), and was consulted by the appellants regarding the charges against them.

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2 Les appelants prétendent que la conduite du juge du procès, avant et pendant le procès, a fait naître une crainte raisonnable de partialité. Au soutien de cette prétention, ils demandent par voie de requête à déposer des éléments de preuve nouveaux, en l’occurrence deux affidavits souscrits par l’appelant Arthur David Gabriel. Le premier affidavit explique leur omission de déposer ces éléments de preuve devant les juridictions inférieures, tandis que le deuxième expose la preuve relative à la partialité. Essentiellement, cette preuve  révèle que, lorsque le juge du procès pratiquait le droit, le cabinet dont il faisait partie a représenté certains groupes au sein de la réserve. En outre, en tant qu’arbitre dans une affaire de congédiement injustifié, il a tranché en faveur de l’épouse de l’un des appelants;  lors d’une enquête sur cautionnement contestée, il a représenté l’une des premières personnes qui a été accusée (mais qui n’est pas appelante devant notre Cour) d’avoir participé aux événements de la barricade; et il a été consulté par les appelants au sujet des accusations portées contre eux.  Les appelants affirment également que la conduite du juge pendant le procès, savoir le rejet péremptoire par celui-ci de la requête en récusation déposée par l’appelant non représenté Wilfred Catcheway, fait aussi naître une crainte raisonnable de partialité.

  3 Hits www.cjc-ccm.gc.ca  

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A bail hearing of a native accused of second degree murder was the subject of a complaint from members of the victim's family. They objected to the judge's use of the word "thugs" to describe a group of persons, including the deceased, who arrived at the accused's home on the night in question.

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Une audience relative à une demande de cautionnement d'un autochtone accusé de meurtre au second degré a fait l'objet d'une plainte de la part des membres de la famille de la victime, qui ont reproché au juge d'avoir utilisé le mot « brutes » pour décrire un groupe de personnes, dont le défunt, qui se sont rendues au domicile de l'accusé le soir en question. À leur avis, le juge a fait un jugement de valeur qui n'était pas fondé sur la preuve. Elles ont également contesté le fait que le juge avait blâmé plusieurs filles qui étaient présentes dans la maison de l'accusé, relativement au meurtre, « sans prononcer un seul mot de nature à discréditer l'accusé dans la cause ».

  77 Hits csc.lexum.org  

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In addition, the trial judge personally adjudicated an unjust dismissal hearing in favour of  the wife of one of the appellants, represented one of the first people to be charged for participating in the barricade incident at a contested bail hearing (not an appellant before this Court), and was consulted by the appellants regarding the charges against them.

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2 Les appelants prétendent que la conduite du juge du procès, avant et pendant le procès, a fait naître une crainte raisonnable de partialité. Au soutien de cette prétention, ils demandent par voie de requête à déposer des éléments de preuve nouveaux, en l’occurrence deux affidavits souscrits par l’appelant Arthur David Gabriel. Le premier affidavit explique leur omission de déposer ces éléments de preuve devant les juridictions inférieures, tandis que le deuxième expose la preuve relative à la partialité. Essentiellement, cette preuve  révèle que, lorsque le juge du procès pratiquait le droit, le cabinet dont il faisait partie a représenté certains groupes au sein de la réserve. En outre, en tant qu’arbitre dans une affaire de congédiement injustifié, il a tranché en faveur de l’épouse de l’un des appelants;  lors d’une enquête sur cautionnement contestée, il a représenté l’une des premières personnes qui a été accusée (mais qui n’est pas appelante devant notre Cour) d’avoir participé aux événements de la barricade; et il a été consulté par les appelants au sujet des accusations portées contre eux.  Les appelants affirment également que la conduite du juge pendant le procès, savoir le rejet péremptoire par celui-ci de la requête en récusation déposée par l’appelant non représenté Wilfred Catcheway, fait aussi naître une crainte raisonnable de partialité.

  17 Hits parl.gc.ca  

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You spoke of a very specific phenomenon. At the bail hearing, the preliminary stage that is, facts matter and the right to bail does not necessarily matter. So you have to argue on the facts of the case.

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Vous avez parlé d'un phénomène très particulier. À l'étape de la caution, c'est-à-dire à l'étape préliminaire, ce sont les faits qui comptent et pas nécessairement le droit à la caution. On doit donc plaider les faits. Vous avez mentionné plus tôt certaines villes, par exemple Toronto, où il y a eu des événements graves encore récemment. M. Comartin a parlé d'un policier qui a été tué par balle alors qu'il visitait une maison.

  www.commonlaw.uottawa.ca  

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"I don't think the bail system works particularly well in cases of wife assault, and I think wife assault presents very particular challenges for the criminal justice system," said Prof. Sheehy. She suggested, for example, that a judge at a bail hearing may only see a series of discreet and specific acts as opposed to a pattern of sustained violence.

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Le segment portait sur les femmes victimes de violence de la part d'agresseurs qui sont en liberté sous caution et traitait de questions telles que les droits des accusés et la protection des victimes. « Je ne crois pas que le système de liberté sous caution fonctionne comme prévu dans le cas des épouses victimes d'agression ; je crois que la question des épouses victimes d'agression de la part du conjoint pose des défis bien particuliers au système de justice pénale, » a déclaré la professeure Sheehy. Elle a indiqué que, par exemple, au moment de l'enquête sur le cautionnement, le juge peut ne voir qu'une série d'actions distinctes plutôt qu'un pattern de violence continue.

  15 Hits www.legalaid.on.ca  

Show textShow cached sourceOpen source URL	For each proceeding you are entitled to 2 hours each for a bail hearing, pretrial with a judge, charter motion and DNA application. Indicate the number of bail hearings, pretrials with a judge, charter motions and DNA applications.
Compare text pagesCompare HTM pagesOpen source URLOpen target URLDefine legalaid.on.ca as primary domain	Pour chaque instance, vous avez droit à 2 heures pour une enquête sur le cautionnement, une conférence préparatoire avec juge, une enquête fondée sur la Charte et une demande relative à l'ADN. Précisez le nombre d'enquêtes sur le cautionnement, de conférences préparatoires avec juge, d'enquêtes fondées sur la Charte et de demandes relatives à l'ADN.

  13 Hits www.grc.gc.ca  

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Heywood will be held for a bail hearing. In addition to the Attempted Murder charge, he will face a number of Criminal Code charges as a result of the police pursuit and arrest. He was also arrested on an outstanding warrant issued by Olds RCMP for Assault, Assault with a Weapon and Uttering Threats in an unrelated investigation.

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Heywood sera détenu jusqu'à l'enquête sur le cautionnement. En plus de l'accusation pour tentative de meurtre, il fera l'objet d'un certain nombre d'accusations en vertu du Code criminel en raison de la poursuite et de l'arrestation par la police. Il a aussi été arrêté aux termes d'un mandat non exécuté délivré par le détachement de la GRC d'Olds pour voies de fait graves, agression armée et menaces proférées dans le cadre d'une autre enquête.

  alnatura-bio7.com  

Show textShow cached sourceOpen source URL	On April 2nd, the Prosecutor extended his arrest warrant waiting for a bail hearing in the coming days on the following charges: illegal protest, illegal meetings, subversion, attempting to undermine the government, and assault on police officers.
Compare text pagesCompare HTM pagesOpen source URLOpen target URLDefine fdu-rwanda.com as primary domain	Le 2 Avril, le procureur a prolongé son mandat d’arrêt dans l’attente d’une audience sur l’inculpation sous les chefs d’accusation suivants: manifestation illégale, des réunions illégales, subversion, tentative de déstabilisation du gouvernement et l’agression des policiers.

  2 Hits www.legal-info-legale.nb.ca  

Show textShow cached sourceOpen source URL	If the police do not set you free, you have the right to appear as soon as possible, before a provincial court judge who may release you with conditions or set a date for a bail hearing.
Compare text pagesCompare HTM pagesOpen source URLOpen target URLDefine legal-info-legale.nb.ca as primary domain	Si on ne vous libère pas, vous avez le droit de comparaître le plus tôt possible devant un juge de la cour provinciale qui décidera de vous libérer sous conditions ou de fixer une date pour l'enquête sur cautionnement.

  www.cpkn.ca  

Show textShow cached sourceOpen source URL	Explain the importance of Reports to Crown Counsel and bail hearing documents
Compare text pagesCompare HTM pagesOpen source URLOpen target URLDefine cpkn.ca as primary domain	Expliquer l’importance d’un rapport à l’avocat de la Couronne et des documents d’une enquête sous cautionnement.

  2 Hits www.forces.gc.ca  

Show textShow cached sourceOpen source URL	Provision of legal counsel in respect of a bail hearing before a military judge
Compare text pagesCompare HTM pagesOpen source URLOpen target URLDefine forces.gc.ca as primary domain	Fournir un conseiller juridique dans le cas d'une enquête sur le cautionnement devant un juge militaire.

  69 Hits www.rcmp.gc.ca  

Show textShow cached sourceOpen source URL	Gadher was remanded into custody. He is scheduled to appear back in court on November 23 for a bail hearing.
Compare text pagesCompare HTM pagesOpen source URLOpen target URLDefine rcmp.gc.ca as primary domain	Bharat Gadher demeure en détention. Il comparaîtra de nouveau en cour le 23 novembre pour inscrire son plaidoyer.

  17 Hits legalaid.on.ca  

Show textShow cached sourceOpen source URL	Conducted and completed bail hearing
Compare text pagesCompare HTM pagesOpen source URLOpen target URLDefine legalaid.on.ca as primary domain	Enquête sur le cautionnement menée et complétée

  www.ontariocourts.ca  

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For a bail hearing, or a provincial offence (e.g. traffic violation) or municipal offence (e.g. parking or noise violation) case, the judicial officer was likely wearing a green sash and was a justice of the peace.

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Si l’affaire relevait du droit pénal ou du droit de la famille et a été instruite devant la Cour de justice de l’Ontario, le magistrat portait probablement une écharpe rouge et était un juge provincial. S‘il s’agissait d’une audience de mise en liberté sous caution, d’une infraction provinciale (p. ex., une infraction aux règlements de la circulation) ou d’une infraction municipale (par ex., une infraction aux règlements sur le stationnement ou le bruit), il y a de grandes chances que le magistrat portait une écharpe verte et était un juge de paix.

  www.cnps.ca  

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After the charge is laid, the nurse will be photographed, fingerprinted and may be held in custody. A bail hearing will be held, if the nurse is detained, and, if this application is successful, the nurse may be released with or without conditions.

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Lorsqu'une infirmière est accusée d'une infraction grave, elle doit se prêter à une séance de photographie et de prise d'empreintes et peut même être gardée en détention. Si l'infirmière est détenue, une enquête sur cautionnement aura lieu pour établir si l'infirmière peut être relâchée avec ou sans conditions. À l'audience suivante du tribunal, l'accusation est entendue et la défenderesse doit déposer un plaidoyer de culpabilité ou de non-culpabilité. Si l'infirmière plaide coupable, le procès avorte et le juge fixe la date de l'audience pour la détermination de la peine. Par contre, si l'infirmière plaide non coupable, une audition préalable peut alors être tenue pour déterminer si la Couronne a des preuves suffisantes qui justifient un procès. S'il y a procès et que l'infirmière est reconnue coupable, le juge la convoque à une audience pour lui imposer une peine pouvant aller du congédiement à une période de probation, une amende ou l'emprisonnement.