balanced against the need to – French Translation – Keybot Dictionary
TTN Translation Network
TTN
TTN
Login
Deutsch
Français
Source Languages
Target Languages
Select
Select
Keybot
21
Results
10
Domains
6 Hits
csc.lexum.org
Show text
Show cached source
Open source URL
The aboriginal right to fish must be
balanced against the need to
conserve the fishery stock. This right cannot automatically deny the ability of the government to set up a licensing scheme or program as part of a conservation program since the right's exercise depends on the continued existence of the resource.
Compare text pages
Compare HTM pages
Open source URL
Open target URL
Define
csc.lexum.org
as primary domain
Il faut mettre en équilibre le droit ancestral de pêcher et la nécessité de conserver les ressources halieutiques. Ce droit ne peut automatiquement priver le gouvernement de la capacité de mettre sur pied un régime ou programme de délivrance de permis faisant partie d'un programme de conservation, car l'exercice du droit en question dépend de la survie de ces ressources.
7 Hits
scc.lexum.org
Show text
Show cached source
Open source URL
The aboriginal right to fish must be
balanced against the need to
conserve the fishery stock. This right cannot automatically deny the ability of the government to set up a licensing scheme or program as part of a conservation program since the right's exercise depends on the continued existence of the resource.
Compare text pages
Compare HTM pages
Open source URL
Open target URL
Define
scc.lexum.org
as primary domain
Il faut mettre en équilibre le droit ancestral de pêcher et la nécessité de conserver les ressources halieutiques. Ce droit ne peut automatiquement priver le gouvernement de la capacité de mettre sur pied un régime ou programme de délivrance de permis faisant partie d'un programme de conservation, car l'exercice du droit en question dépend de la survie de ces ressources.
www.rigamuz.lv
Show text
Show cached source
Open source URL
The authors conclude that the complexity of the Canadian securities market presents certain challenges relating to the design of effective countermeasures. While all market participants have an interest in protecting themselves from risk, and the public from victimization, this must be
balanced against the need to
ensure economic growth and prosperity.
Compare text pages
Compare HTM pages
Open source URL
Open target URL
Define
sattaqueraucrime.gc.ca
as primary domain
Les auteurs ont relevé un certain nombre de facteurs pouvant contribuer à la vulnérabilité du secteur aux activités du crime organisé, notamment : l'utilisation peu fréquente des poursuites et des sanctions au criminel à l'égard des activités illicites, l'asymétrie d'information entre les investisseurs et les initiés des marchés, le coût élevé des enquêtes et des poursuites liées aux infractions dans le marché de valeurs mobilières, et le fait que les entreprises ne signalent pas toujours les méfaits en vue de conserver la confiance des investisseurs.
www.epo.org
Show text
Show cached source
Open source URL
It seeks to achieve this by means of a speedy and streamlined procedure, which implies firm control by the opposition division at all stages. This requirement must, however, be
balanced against the need to
allow the parties to present their cases adequately so that the correct decision can be made.
Compare text pages
Compare HTM pages
Open source URL
Open target URL
Define
epo.org
as primary domain
A cet égard, la jurisprudence renvoie aux "principes généraux" applicables à la procédure d'opposition (voir communiqué de l'OEB, JO 1985, 272) : L'OEB s'efforce, dans l'intérêt du public aussi bien que dans celui des parties à la procédure d'opposition, d'établir clairement et le plus rapidement possible si le brevet délivré peut ou non être maintenu au vu des moyens invoqués au cours de la procédure d'opposition. Il faut pour cela une procédure rapide et rationalisée, ce qui implique qu'elle soit conduite, dans toutes ses phases, selon des règles strictes par la division d'opposition. Il convient toutefois de donner aux parties la possibilité de défendre leur point de vue de telle manière que la décision rendue soit équitable. A cet égard, la version suivante du communiqué sur la procédure d'opposition reste inchangée (voir JO 1989, 417).