ban on commercial – French Translation – Keybot Dictionary

Spacer TTN Translation Network TTN TTN Login Deutsch Français Spacer Help
Source Languages Target Languages
Keybot      17 Results   16 Domains
  www.icrc.org  
Show textShow cached sourceOpen source URL
b) Restrictions on exports and/or imports to and from the State committing the violations; total ban on commercial relations.
Compare text pagesCompare HTM pagesOpen source URLOpen target URLDefine icrc.org as primary domain
b) Restrictions aux exportations et/ou importations à destination et en       provenance de l'Etat qui commet des violations; interdiction totale       de relations commerciales
  www.go2ol.ch  
Show textShow cached sourceOpen source URL
Actively work towards instituting a complete worldwide ban on commercial whaling including the so called ‘research whaling’ currently carried out by Japanese whalers and so-called ‘traditional whaling’ done by Norway;
Compare text pagesCompare HTM pagesOpen source URLOpen target URLDefine secure.greenparty.ca as primary domain
Mettront tout en œuvre pour instaurer une interdiction totale de la chasse commerciale à la baleine partout dans le monde, y compris la soi-disant « chasse à la baleine à des fins de recherche » menée par les baleiniers japonais et la soi-disant chasse à la baleine traditionnelle menée par les baleiniers norvégiens.
  www.cicr.org  
Show textShow cached sourceOpen source URL
b) Restrictions on exports and/or imports to and from the State committing the violations; total ban on commercial relations.
Compare text pagesCompare HTM pagesOpen source URLOpen target URLDefine cicr.org as primary domain
b) Restrictions aux exportations et/ou importations à destination et en       provenance de l'Etat qui commet des violations; interdiction totale       de relations commerciales
  www.cites.org  
Show textShow cached sourceOpen source URL
28 October 2005: Controlling avian influenza is critical, but let's not muddle the reasons for a ban on commercial imports of wild birds
Compare text pagesCompare HTM pagesOpen source URLOpen target URLDefine cites.org as primary domain
28 octobre 2005: Il faut maîtriser la grippe aviaire mais n'embrouillons pas les raisons d'interdire les importations commerciales d'oiseaux sauvages
  dfo-mpo.gc.ca  
Show textShow cached sourceOpen source URL
The ban on commercial whaling, intensification of conservation measures and an increase in public interest has led to the development of a new non-consumptive use. Whale watching is attracting a large number of tourists in the St. Lawrence Estuary and an increasing number in the Arctic.
Compare text pagesCompare HTM pagesOpen source URLOpen target URLDefine dfo-mpo.gc.ca as primary domain
De 1988 à 1996, entre 400 et 700 bélugas ont été capturés annuellement à des fins de subsistance dans l'Arctique canadien. La récolte annuelle fluctue en fonction des conditions météorologiques, de la disponibilité d'autres espèces animales et des mesures de gestion appliquées.
  hc-sc.gc.ca  
Show textShow cached sourceOpen source URL
One of the reasons Minister Epp's bill was struck down by the Supreme Court is that the majority felt that it was not Charter-proof and that it violated the Charter by not allowing commercial free speech. Why would their opinion in that case not be the same as in this case since there is to be imposed, within five years, a partial ban on commercial free speech?
Compare text pagesCompare HTM pagesOpen source URLOpen target URLDefine hc-sc.gc.ca as primary domain
« Sénateur Lynch-Staunton : [...] L'une des raisons pour lesquelles le projet de loi du ministre Epp a été rejeté par la Cour suprême est que la majorité a jugé que celui-ci n'était pas à l'abri de contestations en vertu de la Charte, et qu'en fait le projet de loi violait celle-ci en ne permettant pas la liberté d'expression au niveau commercial. Pourquoi l'opinion des juges de la Cour suprême dans ce cas-ci ne serait-elle pas la même, puisque, d'ici cinq ans, la liberté d'expression au niveau commercial fera l'objet d'une interdiction partielle ?
  www.dfo-mpo.gc.ca  
Show textShow cached sourceOpen source URL
The ban on commercial whaling, intensification of conservation measures and an increase in public interest has led to the development of a new non-consumptive use. Whale watching is attracting a large number of tourists in the St. Lawrence Estuary and an increasing number in the Arctic.
Compare text pagesCompare HTM pagesOpen source URLOpen target URLDefine dfo-mpo.gc.ca as primary domain
De 1988 à 1996, entre 400 et 700 bélugas ont été capturés annuellement à des fins de subsistance dans l'Arctique canadien. La récolte annuelle fluctue en fonction des conditions météorologiques, de la disponibilité d'autres espèces animales et des mesures de gestion appliquées.
  www.hc-sc.gc.ca  
Show textShow cached sourceOpen source URL
One of the reasons Minister Epp's bill was struck down by the Supreme Court is that the majority felt that it was not Charter-proof and that it violated the Charter by not allowing commercial free speech. Why would their opinion in that case not be the same as in this case since there is to be imposed, within five years, a partial ban on commercial free speech?
Compare text pagesCompare HTM pagesOpen source URLOpen target URLDefine hc-sc.gc.ca as primary domain
« Sénateur Lynch-Staunton : [...] L'une des raisons pour lesquelles le projet de loi du ministre Epp a été rejeté par la Cour suprême est que la majorité a jugé que celui-ci n'était pas à l'abri de contestations en vertu de la Charte, et qu'en fait le projet de loi violait celle-ci en ne permettant pas la liberté d'expression au niveau commercial. Pourquoi l'opinion des juges de la Cour suprême dans ce cas-ci ne serait-elle pas la même, puisque, d'ici cinq ans, la liberté d'expression au niveau commercial fera l'objet d'une interdiction partielle ?
  www.ofcom.ch  
Show textShow cached sourceOpen source URL
So in the case of the SRG, amongst other things, the ban on commercial breaks during the screening of films and product placement were cancelled, in the case of private broadcasters the upper limit of the annual fee share in relation to the operating costs of a broadcaster was considerably increased, in the case of complementary radio the ban on sponsorship was cancelled.
Compare text pagesCompare HTM pagesOpen source URLOpen target URLDefine ofcom.ch as primary domain
Le projet de l'ORTV, adoptée aujourd'hui, a été soumis en été 2006 à la consultation des milieux intéressés et des commissions parlementaires compétentes. Elle a donné lieu à 130 prises de position contenant de nombreuses suggestions dont il a souvent été tenu compte. Les interdictions imposées à la SSR de procéder à des interruptions publicitaires dans les films et à des placements de produits ont été ainsi supprimées; pour les diffuseurs privés, la quote-part annuelle maximale de la redevance allouée au titre des coûts d'exploitation a été notablement relevée; pour les radios complémentaires, l'interdiction de parrainage disparaît; la durée maximale des extraits portant sur des événements publics a été doublée (trois minutes) par rapport au projet. Enfin les chaînes de télévision à libre accès sont dorénavant tenues de signaler, par des moyens optiques ou acoustiques, les émissions susceptibles de porter préjudice aux mineurs.
  www.ofcom.admin.ch  
Show textShow cached sourceOpen source URL
So in the case of the SRG, amongst other things, the ban on commercial breaks during the screening of films and product placement were cancelled, in the case of private broadcasters the upper limit of the annual fee share in relation to the operating costs of a broadcaster was considerably increased, in the case of complementary radio the ban on sponsorship was cancelled.
Compare text pagesCompare HTM pagesOpen source URLOpen target URLDefine ofcom.admin.ch as primary domain
Le projet de l'ORTV, adoptée aujourd'hui, a été soumis en été 2006 à la consultation des milieux intéressés et des commissions parlementaires compétentes. Elle a donné lieu à 130 prises de position contenant de nombreuses suggestions dont il a souvent été tenu compte. Les interdictions imposées à la SSR de procéder à des interruptions publicitaires dans les films et à des placements de produits ont été ainsi supprimées; pour les diffuseurs privés, la quote-part annuelle maximale de la redevance allouée au titre des coûts d'exploitation a été notablement relevée; pour les radios complémentaires, l'interdiction de parrainage disparaît; la durée maximale des extraits portant sur des événements publics a été doublée (trois minutes) par rapport au projet. Enfin les chaînes de télévision à libre accès sont dorénavant tenues de signaler, par des moyens optiques ou acoustiques, les émissions susceptibles de porter préjudice aux mineurs.