bargaining framework – French Translation – Keybot Dictionary

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Furthermore, there is nothing in the collective agreement that would ensure that the certification was transferred in such a manner as to be binding on another party, whereas s. 45 seeks above all to maintain a collective bargaining framework in the undertaking by transferring the certification to the new employer.
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28 De plus, la protection que la convention collective offre en l’espèce est différente et, à certains égards, moins importante que celle conférée par l’art. 45.  En effet, l’art. 15 de la convention ne protège que les salariés permanents et réguliers de la Ville.  Or, l’article 4 de la convention prévoit plusieurs autres types de salariés, comme le salarié à l’essai, le salarié temporaire, le salarié surnuméraire, l’étudiant et le salarié à temps partiel.  Ceux-ci ne bénéficient pas de la protection de toutes les dispositions de la convention collective, mais jouissent tout de même de certains avantages au niveau du salaire et des conditions de travail qui ne seront pas maintenus par le biais de l’application de l’art. 15, si l’employeur décide d’accorder un sous-contrat.  Par ailleurs, rien dans la convention collective ne permet d’assurer le transfert de l’accréditation de façon à lier un tiers.  Or, l’article 45 cherche avant tout à préserver un cadre de négociation collective dans l’entreprise par le biais du transfert de l’accréditation au nouvel employeur.
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Furthermore, there is nothing in the collective agreement that would ensure that the certification was transferred in such a manner as to be binding on another party, whereas s. 45 seeks above all to maintain a collective bargaining framework in the undertaking by transferring the certification to the new employer.
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28 De plus, la protection que la convention collective offre en l’espèce est différente et, à certains égards, moins importante que celle conférée par l’art. 45.  En effet, l’art. 15 de la convention ne protège que les salariés permanents et réguliers de la Ville.  Or, l’article 4 de la convention prévoit plusieurs autres types de salariés, comme le salarié à l’essai, le salarié temporaire, le salarié surnuméraire, l’étudiant et le salarié à temps partiel.  Ceux-ci ne bénéficient pas de la protection de toutes les dispositions de la convention collective, mais jouissent tout de même de certains avantages au niveau du salaire et des conditions de travail qui ne seront pas maintenus par le biais de l’application de l’art. 15, si l’employeur décide d’accorder un sous-contrat.  Par ailleurs, rien dans la convention collective ne permet d’assurer le transfert de l’accréditation de façon à lier un tiers.  Or, l’article 45 cherche avant tout à préserver un cadre de négociation collective dans l’entreprise par le biais du transfert de l’accréditation au nouvel employeur.