bargaining purposes – French Translation – Keybot Dictionary

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Keybot      51 Results   13 Domains
  13 Hits www.industriall-union.org  
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The workers know that a labour board meeting is scheduled for 10 December to hear the union’s application to represent the workers for collective bargaining purposes and to set a date for a vote. It is clear that the company  dismissed the workers in an attempt to intimidate them prior to the ballot.
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Les travailleurs savent qu’une réunion du conseil du travail est prévue pour le 10 décembre afin de recevoir la demande du syndicat de pouvoir représenter les travailleurs en matière de négociations collectives et pour fixer une date pour le scrutin. Il est clair que l’entreprise a licencié les travailleurs dans une tentative d’intimidation avant le scrutin.
  www.pslreb-crtefp.gc.ca  
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[112] In the present review application of an order made pursuant to section 33 of the Act, the Board must first determine whether the existing structure continues to be appropriate for collective bargaining purposes.
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[113] Même si, par sa valeur probante, la preuve pourrait par ailleurs appuyer une ordonnance établissant une unité de négociation unique dans le cadre d'une demande d'accréditation initiale, cette même preuve peut ne pas être suffisante, pour ce qui est de sa valeur probante ou de sa pertinence, pour mener à une décision semblable dans le cadre d'une demande visant à modifier une structure existante.
  www.cicr.org  
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(d) all persons deprived of their liberty for reasons related to the armed conflict are fully respected and protected; prisoners of war are released and repatriated without delay after the cessation of active hostilities, unless subject to due judicial process; the prohibition of taking hostages is strictly respected; the detention of prisoners and internees is not prolonged for bargaining purposes which practice is prohibited by the Geneva Conventions;
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b) que des ordres stricts sont donnés pour empêcher toutes violations graves du droit international humanitaire, y compris les massacres, les exécutions sommaires, les tortures, la violence fondée sur le sexe, notamment les viols et autres formes de violence sexuelle, le harcèlement, les disparitions forcées, les peines collectives, le pillage, la destruction délibérée de biens, ainsi que les menaces d'actions de ce type ; que des mécanismes efficaces sont mis en place pour garantir que ces ordres seront dûment respectés à tous les niveaux et que les auteurs des violations seront punis ;
  www.labour.gov.on.ca  
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Participants in the program are interested in improving the relationship with their counterparts not only for collective bargaining purposes, but also in the administration of their collective agreements.
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L'un des principaux éléments du programme consiste à fournir de façon efficace des services de règlement objectif des différends et de la formation dans les secteurs syndiqués de la province. De plus, le ministère fait la promotion des pratiques exemplaires en élargissant constamment son programme de formation et de facilitation sur la négociation raisonnée avec recouvrement des coûts. Les participants au programme s'efforcent d'améliorer les relations avec leurs homologues tant pour les négociations collectives que pour l'administration des conventions collectives. De bonnes relations permettent d'éviter des grèves et des lock-outs et contribuent à instaurer la stabilité dans les lieux de travail, ce qui favorise l'accroissement de la productivité.
  www.fpslreb-crtespf.gc.ca  
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[112] In the present review application of an order made pursuant to section 33 of the Act, the Board must first determine whether the existing structure continues to be appropriate for collective bargaining purposes.
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[113] Même si, par sa valeur probante, la preuve pourrait par ailleurs appuyer une ordonnance établissant une unité de négociation unique dans le cadre d'une demande d'accréditation initiale, cette même preuve peut ne pas être suffisante, pour ce qui est de sa valeur probante ou de sa pertinence, pour mener à une décision semblable dans le cadre d'une demande visant à modifier une structure existante.
  13 Hits csc.lexum.org  
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Although Cory J. states that the teachers are found to be employees for collective bargaining purposes and not public servants for other purposes, I have some difficulty reading the Board's reasons that way.
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Bien que le juge Cory affirme que l'on a conclu que les enseignants étaient des employés pour les fins de la négociation collective et qu'ils n'étaient pas des fonctionnaires pour les autres fins, je trouve difficile d'interpréter ainsi les motifs de la Commission.  Au paragraphe 73 de ses motifs, la Commission dit que les enseignants contractuels sont des employés du gouvernement du Canada et que personne n'a soutenu que, s'ils sont des employés du gouvernement du Canada, ils ne font pas partie de l'unité de négociation.  La conclusion que les enseignants sont des employés du gouvernement du Canada justifie de conclure qu'ils sont inclus dans l'unité de négociation.  La conclusion, sans plus, qu'ils sont des employés du gouvernement du Canada excéderait clairement la compétence attribuée par l'art. 33 et contredirait directement l'art. 8 de la Loi sur l'emploi qui réserve expressément cette compétence à la Commission de la Fonction publique.  Bien que je sois d'avis que c'est là le fondement de la décision de la Commission, j'analyserai la question selon l'interprétation plus restrictive de la décision de la Commission comme le propose le juge Cory.  Son point de vue est résumé dans l'énoncé suivant:  "Une personne peut très bien être membre d'une unité de négociation à des fins de négociation collective et ne pas être un fonctionnaire qui a droit à tous les avantages spéciaux et les émoluments qui découlent du fait d'être membre de la Fonction publique" (p. 000).
  www.forces.gc.ca  
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9. Transnational corporations and other business enterprises shall ensure freedom of association and effective recognition of the right to collective bargaining by protecting the right to establish and, subject only to the rules of the organization concerned, to join organizations of their own choosing without distinction, previous authorization, or interference, for the protection of their employment interests and for other collective bargaining purposes as provided in national legislation and the relevant conventions of the International Labour Organization.
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9. Les sociétés transnationales et autres entreprises garantissent la liberté d'association et reconnaissent effectivement le droit à la négociation collective en protégeant le droit de leurs employés de former les organisations de leur choix et, dans le respect des règles de l'organisation concernée, de s'y affilier sans distinction, autorisation préalable ou ingérence, pour la protection de leurs intérêts professionnels et à d'autres fins de négociation collective, conformément aux conventions pertinentes de l'Organisation internationale du Travail.
  www.travail.gc.ca  
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The first concern should therefore be to ensure that workers are appropriately and effectively represented. This is not a concern when workers are represented by a trade union for collective bargaining purposes.
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Le nouveau processus aura pour effet de dynamiser et de régulariser les rares occasions actuelles de participation des travailleurs en vertu de la Partie III. On devrait donc veiller d'abord à s'assurer que les travailleurs sont représentés de façon appropriée et réelle. Ceci n'est pas une préoccupation lorsque les travailleurs sont représentés par un syndicat dans le but de négocier collectivement. Cependant, lorsque aucun syndicat ne détient le droit de négociation, les travailleurs devraient être représentés par un nouvel organisme, le comité consultatif en milieu de travail (CCMT).
  13 Hits scc.lexum.org  
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Although Cory J. states that the teachers are found to be employees for collective bargaining purposes and not public servants for other purposes, I have some difficulty reading the Board's reasons that way.
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Bien que le juge Cory affirme que l'on a conclu que les enseignants étaient des employés pour les fins de la négociation collective et qu'ils n'étaient pas des fonctionnaires pour les autres fins, je trouve difficile d'interpréter ainsi les motifs de la Commission.  Au paragraphe 73 de ses motifs, la Commission dit que les enseignants contractuels sont des employés du gouvernement du Canada et que personne n'a soutenu que, s'ils sont des employés du gouvernement du Canada, ils ne font pas partie de l'unité de négociation.  La conclusion que les enseignants sont des employés du gouvernement du Canada justifie de conclure qu'ils sont inclus dans l'unité de négociation.  La conclusion, sans plus, qu'ils sont des employés du gouvernement du Canada excéderait clairement la compétence attribuée par l'art. 33 et contredirait directement l'art. 8 de la Loi sur l'emploi qui réserve expressément cette compétence à la Commission de la Fonction publique.  Bien que je sois d'avis que c'est là le fondement de la décision de la Commission, j'analyserai la question selon l'interprétation plus restrictive de la décision de la Commission comme le propose le juge Cory.  Son point de vue est résumé dans l'énoncé suivant:  "Une personne peut très bien être membre d'une unité de négociation à des fins de négociation collective et ne pas être un fonctionnaire qui a droit à tous les avantages spéciaux et les émoluments qui découlent du fait d'être membre de la Fonction publique" (p. 000).
  pslreb-crtefp.gc.ca  
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[112] In the present review application of an order made pursuant to section 33 of the Act, the Board must first determine whether the existing structure continues to be appropriate for collective bargaining purposes.
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[113] Même si, par sa valeur probante, la preuve pourrait par ailleurs appuyer une ordonnance établissant une unité de négociation unique dans le cadre d'une demande d'accréditation initiale, cette même preuve peut ne pas être suffisante, pour ce qui est de sa valeur probante ou de sa pertinence, pour mener à une décision semblable dans le cadre d'une demande visant à modifier une structure existante.
  2 Hits www.rhdcc-hrsdc.gc.ca  
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The agreement, covering some 18,000 Magna employees at 45 facilities across Canada , allows the employees at each plant to vote on whether they wish to be represented by the CAW for bargaining purposes and to be covered by the agreement negotiated between the company and the union.
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Le problème lié à la chute de la syndicalisation n'est pas le lot des États-Unis, mais un problème d'envergure mondiale. Dans les pays industrialisés, les mouvements ouvriers sont en perte de vitesse et des spécialistes des relations du travail ont traité de la raison de cette tendance dans de nombreux articles. L'un des facteurs mentionnés est l'augmentation relativement rapide des emplois dans des industries où les taux de syndicalisation sont traditionnellement faibles, comme la technologie de l'information, et la hausse plus lente dans des professions où la syndicalisation est habituellement plus élevée, comme le secteur des services publics. Les autres facteurs avancés comme ayant une incidence sur le taux de diminution de l'affiliation syndicale comprennent l'augmentation de la participation des femmes au marché du travail et la croissance soutenue de l'emploi à temps partiel. Bien que des facteurs structurels jouent un rôle capital dans la syndicalisation dans divers secteurs de compétence, le cadre législatif régissant le fonctionnement des relations du travail est peut-être le facteur le plus déterminant de la réussite ou de l'échec du mouvement ouvrier à atteindre des buts organisationnels dans un marché du travail donné. Même si, pour la plupart, les lois canadiennes du travail sont sensibles au concept de la main-d'ouvre syndiquée, de nombreux secteurs de compétence américains projettent un climat législatif jugé nuisible aux tentatives de syndicalisation.