bargaining regime – French Translation – Keybot Dictionary

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Establishes provincial collective bargaining regime for academic and support staff at colleges of applied arts and technology.
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Loi de 2005 sur le Conseil ontarien de la qualité de l'enseignement supérieur
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The Province of Saskatchewan is continuing to move toward introducing a collective bargaining regime for self-employed artists, together with other changes that would improve artists' social and economic standing in that province.
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Le Québec est la seule province où un régime semblable existe. La Saskatchewan poursuit ses démarches en vue d’instaurer un régime de négociation collective pour les artistes indépendants et d’apporter d’autres changements pouvant améliorer les conditions sociales et économiques des artistes dans cette province. Récemment, en Ontario, la ministre de la Culture a formé un conseil consultatif sur les arts et la culture, dont l’un des sous-comités étudie le statut des artistes en Ontario. La Conférence canadienne des arts exhorte les autres provinces à se pencher sur cette question.
  www.rcmp.gc.ca  
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The Government of Canada excluded harassment and conduct from the proposed collective bargaining regime to reflect the legislative authorities under the
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Le nouveau processus en matière de déontologie (qui est entré en vigueur en novembre 2014 en vertu de la
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During the last negotiations, in 2011, after an unlimited general strike, the Québec government acknowledged the need to reform the collective bargaining regime for civil service lawyers and notaries.
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Rappelons que LANEQ réclame, en toute équité, un changement au mode de négociation de leurs conditions de travail, afin de prévoir un arbitrage liant les parties, soutenu par un comité de rémunération, dont le président sera choisi et nommé par les parties. Ce comité de rémunération aurait pour mandat, notamment, d'évaluer la rémunération raisonnable, en tenant compte de la capacité de payer de l'État. Lors des dernières négociations, en 2011, après une grève générale illimitée, le gouvernement du Québec avait d'ailleurs reconnu qu'il fallait réformer le régime de négociation des avocats et notaires de la fonction publique.
  21 Hits csc.lexum.org  
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It is simply inconceivable to me that a tribunal empowered to give effect to the collective bargaining regime established by the Code would deny a vulnerable group of employees the right to avail themselves of not only this regime, but others intended to protect employees.
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131.                        En l’espèce, l’employée se retrouve avec deux employeurs simultanés relativement à un seul et même travail, pendant ses affectations temporaires auprès de la Ville, soit un employeur pour les fins de la convention collective et un autre pour toutes les autres fins.  Cette situation aboutit à un certain nombre de résultats irréalistes, anormaux et irrationnels pour les parties en cause.  Premièrement, il existera certainement une confusion quant à savoir qui est l’employeur, tout particulièrement relativement à d’importants droits en milieu de travail.  Deuxièmement, la décision du Tribunal du travail crée une incohérence en matière de droit du travail.  Troisièmement, certains des droits les plus importants d’une employée aux termes de la convention collective -‑ à laquelle est liée la Ville -‑ ne sont pas exécutoires contre l’agence et sont en conséquence pratiquement dénués de sens pour l’employée en cause.  Quatrièmement, de nombreuses conditions de travail fort importantes pour une employée offrant des services temporaires seront complètement exclues d’une telle convention collective.  Cinquièmement, l’employée ne peut exercer, en application du Code, ses droits de participer aux négociations collectives avec l’agence en ce qui concerne ses conditions et d’autres importantes modalités d’emploi.  Sixièmement et finalement, l’employée est privée de nombreux autres droits découlant de lois destinées à garantir des normes minimales en matière d’emploi.  À mon avis, on ne peut tout simplement pas concevoir qu’un tribunal habilité à appliquer le régime de négociation collective prévu par le Code priverait un groupe vulnérable de salariés du droit de profiter non seulement de ce régime, mais aussi de tout autre destiné à les protéger.
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It is simply inconceivable to me that a tribunal empowered to give effect to the collective bargaining regime established by the Code would deny a vulnerable group of employees the right to avail themselves of not only this regime, but others intended to protect employees.
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131.                        En l’espèce, l’employée se retrouve avec deux employeurs simultanés relativement à un seul et même travail, pendant ses affectations temporaires auprès de la Ville, soit un employeur pour les fins de la convention collective et un autre pour toutes les autres fins.  Cette situation aboutit à un certain nombre de résultats irréalistes, anormaux et irrationnels pour les parties en cause.  Premièrement, il existera certainement une confusion quant à savoir qui est l’employeur, tout particulièrement relativement à d’importants droits en milieu de travail.  Deuxièmement, la décision du Tribunal du travail crée une incohérence en matière de droit du travail.  Troisièmement, certains des droits les plus importants d’une employée aux termes de la convention collective -‑ à laquelle est liée la Ville -‑ ne sont pas exécutoires contre l’agence et sont en conséquence pratiquement dénués de sens pour l’employée en cause.  Quatrièmement, de nombreuses conditions de travail fort importantes pour une employée offrant des services temporaires seront complètement exclues d’une telle convention collective.  Cinquièmement, l’employée ne peut exercer, en application du Code, ses droits de participer aux négociations collectives avec l’agence en ce qui concerne ses conditions et d’autres importantes modalités d’emploi.  Sixièmement et finalement, l’employée est privée de nombreux autres droits découlant de lois destinées à garantir des normes minimales en matière d’emploi.  À mon avis, on ne peut tout simplement pas concevoir qu’un tribunal habilité à appliquer le régime de négociation collective prévu par le Code priverait un groupe vulnérable de salariés du droit de profiter non seulement de ce régime, mais aussi de tout autre destiné à les protéger.