barred from using – French Translation – Keybot Dictionary

Spacer TTN Translation Network TTN TTN Login Deutsch Français Spacer Help
Source Languages Target Languages
Keybot      11 Results   11 Domains
  www.yajao.com  
Show textShow cached sourceOpen source URL
The Site is intended for Your personal use only and is not intended for any commercial or business use. You may use the Site only if You can form a binding contract with Asurion and You are not a person who is barred from using the Site by laws of any applicable jurisdiction.
Compare text pagesCompare HTM pagesOpen source URLOpen target URLDefine hub.asurion.com as primary domain
Le site n’est destiné qu’à votre utilisation personnelle et n’est pas destiné à une utilisation commerciale. Vous ne pouvez utiliser le site que si vous êtes en mesure d’établir un lien contractuel avec Asurion et si vous n’êtes pas une personne dont l’utilisation du site a été interdite par les lois d’autorités compétentes.
  www.englishsummer.com  
Show textShow cached sourceOpen source URL
In order to access and use the Services, you will need to register and create an account (your “Account”). By creating an Account, you represent that you are 13 years or older and are not barred from using the Services under applicable law.
Compare text pagesCompare HTM pagesOpen source URLOpen target URLDefine quizup.com as primary domain
Pour accéder aux Services et les utiliser, vous devez vous enregistrer et créer un compte (votre « Compte »). En créant un Compte, vous affirmez avoir plus de 13 ans et ne pas être sous le coup d'une interdiction légale d'utiliser les Services selon la loi en vigueur. En créant un compte, vous devrez fournir certaines données personnelles à votre sujet et choisir un identifiant et un mot de passe. Vous acceptez de fournir des informations exactes, actuelles et complètes au sujet de votre Compte.
  parl.gc.ca  
Show textShow cached sourceOpen source URL
Ms. Francine Lalonde: Have you already thought about the fact that during an election campaign a party would be barred from using any kind of historical sequence? Ms. Foster wasn't contacted, but I doubt whether Mr. Chrétien would have agreed with her.
Compare text pagesCompare HTM pagesOpen source URLOpen target URLDefine parl.gc.ca as primary domain
Mme Francine Lalonde: Est-ce que vous avez réfléchi au fait que, lors d'une campagne électorale, cela interdirait à un parti d'utiliser toute séquence historique? Mme Foster n'a pas été rejointe, mais je doute que M. Chrétien lui aurait donné son accord. Cela changerait considérablement le caractère de la publicité. Si je comprends bien, cela ferait en sorte qu'il faudrait toujours que ce soient des comédiens ou des gens qui acceptent et qui soient identifiés. Est-ce souhaitable dans l'intérêt public? J'imagine que c'est ce que vous voulez faire.
  scc.lexum.org  
Show textShow cached sourceOpen source URL
Although the Crown may be barred from using the perjury charge as a guise in which to simply re‑litigate the original charge on evidence it failed to adduce on the original charge, there appears to be no logical reason to estop a prosecution from introducing fresh evidence which, although available all along, is probative of the essential elements of the perjury charge.
Compare text pagesCompare HTM pagesOpen source URLOpen target URLDefine scc.lexum.org as primary domain
20.              À supposer même qu'il soit possible de discerner la conclusion de fait nécessaire dans le jugement initial, une partie qui oppose une fin de non‑recevoir à une accusation de parjure doit surmonter l'obstacle que constitue la règle voulant qu'un jugement obtenu par la fraude ne puisse fonder une fin de non‑recevoir. En conséquence, il faut à tout le moins que le dossier du premier procès soit produit en preuve, car la fausseté du témoignage de l'accusé se trouve au centre de l'accusation de parjure. Quoique le ministère public puisse être irrecevable à se servir de l'accusation de parjure comme prétexte pour simplement remettre en cause l'accusation initiale en apportant des preuves non produites au premier procès sur cette accusation, il paraît ne pas y avoir de raison logique d'empêcher la poursuite de présenter une nouvelle preuve qui, bien qu'ayant toujours été disponible, établit les éléments essentiels de l'accusation de parjure. Malgré l'existence de cette preuve, on a pu estimer qu'elle n'avait que très peu de rapport avec l'accusation initiale et on ne peut pas dire que sa production ultérieure dans l'affaire où elle est éminemment pertinente cause un préjudice à l'accusé.
  csc.lexum.org  
Show textShow cached sourceOpen source URL
Although the Crown may be barred from using the perjury charge as a guise in which to simply re‑litigate the original charge on evidence it failed to adduce on the original charge, there appears to be no logical reason to estop a prosecution from introducing fresh evidence which, although available all along, is probative of the essential elements of the perjury charge.
Compare text pagesCompare HTM pagesOpen source URLOpen target URLDefine csc.lexum.org as primary domain
20.              À supposer même qu'il soit possible de discerner la conclusion de fait nécessaire dans le jugement initial, une partie qui oppose une fin de non‑recevoir à une accusation de parjure doit surmonter l'obstacle que constitue la règle voulant qu'un jugement obtenu par la fraude ne puisse fonder une fin de non‑recevoir. En conséquence, il faut à tout le moins que le dossier du premier procès soit produit en preuve, car la fausseté du témoignage de l'accusé se trouve au centre de l'accusation de parjure. Quoique le ministère public puisse être irrecevable à se servir de l'accusation de parjure comme prétexte pour simplement remettre en cause l'accusation initiale en apportant des preuves non produites au premier procès sur cette accusation, il paraît ne pas y avoir de raison logique d'empêcher la poursuite de présenter une nouvelle preuve qui, bien qu'ayant toujours été disponible, établit les éléments essentiels de l'accusation de parjure. Malgré l'existence de cette preuve, on a pu estimer qu'elle n'avait que très peu de rapport avec l'accusation initiale et on ne peut pas dire que sa production ultérieure dans l'affaire où elle est éminemment pertinente cause un préjudice à l'accusé.
  www.cetim.ch  
Show textShow cached sourceOpen source URL
Notwithstanding the opinion of the above-mentioned member, States are not only barred from using abusive limitation clauses: a general prohibition concerning violation of rights and freedoms protected by the Covenant is contained in this provision.
Compare text pagesCompare HTM pagesOpen source URLOpen target URLDefine cetim.ch as primary domain
23. La mondialisation en cours de l’économie instaure des relations et une interdépendance telles entre tous les pays de la planète que des phénomènes économiques et sociaux intervenant dans un pays ou un groupe de pays sont susceptibles d’avoir des répercussions considérables dans un autre pays ou groupe de pays. Cette mondialisation de l’économie amène de plus en plus à se concentrer sur ce que l’on a appelé « les droits de solidarité » dans le contexte des droits économiques, sociaux et culturels, à savoir l’obligation universelle active de garantir ces droits par la coopération internationale. Par là est également mise en relief la responsabilité de tierces parties dans les violations de ces droits – tenant à la non prise en considération de l’obligation universelle passive de respect des droits de l’homme; un exemple en est fourni par les programmes d’ajustement structurel qu’imposent les institutions financières internationales ou par les politiques économiques, financières et commerciales de certains Etats ou sociétés transnationales.