based on a false premise – French Translation – Keybot Dictionary

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It took the view that, in principle, any answer by the Enlarged Board on a point of law could be called into question if the Enlarged Board's arguments in the contested decision were so weak that doubts as to the correctness of the decision per se were unavoidable. This was also the case where the arguments were based on a false premise so that for this reason there were doubts about the conclusion drawn.
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Dans l'affaire T 82/93 (JO 1996, 274), la chambre a refusé de saisir la Grande Chambre de recours, au motif que celle-ci avait déjà tranché la question posée. Dans la décision T 297/88, la chambre a examiné de manière approfondie la question de savoir dans quelles circonstances la Grande Chambre de recours peut être saisie d'une question sur laquelle elle a déjà statué. Elle a estimé que toute réponse apportée par la Grande Chambre de recours à des questions de droit pouvait en principe être remise en cause, lorsque les conditions suivantes sont remplies : l'argumentation développée dans la décision attaquée de la Grande Chambre de recours est si déficiente que l'on met inévitablement en doute la justesse de la décision en tant que telle ; ou bien cette argumentation est fondée sur des conditions erronées, de sorte que le doute s'impose quant aux conclusions qui en sont tirées ; ou encore les conditions sont exactes et l'argumentation est pertinente, si bien que les conclusions doivent également être justes, mais il semble souhaitable, dans l'intérêt du public, de soumettre une nouvelle fois la question à la Grande Chambre de recours pour réexamen, en raison de développements juridiques et/ou techniques intervenus entre-temps.
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62 This argument is based on a false premise. There can be no doubt that the amount of $315,458 demanded from the appellant is greater than the sanction he would face in a summary conviction prosecution.
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62 Cet argument repose sur une fausse prémisse.  Il est certes vrai que la somme de 315 458 $ réclamée à l’appelant est supérieure à la sanction à laquelle l’exposerait une poursuite par voie sommaire.  Toutefois, si l’appelant était poursuivi par voie de mise en accusation, l’amende maximale serait de 500 000 $ (al. 160b) de la LD).  Qui plus est, dans un cas comme dans l’autre, l’amende ne remplace pas la confiscation compensatoire :  il s’agit de deux conséquences distinctes dont l’une ne dépend aucunement de l’autre.  L’une, l’amende, est manifestement pénale et tient donc compte des facteurs et des principes pertinents en matière de détermination de la peine; l’autre, de nature civile et purement économique, est plutôt déterminée par un simple calcul mathématique.
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A study conducted by Professor Robert Howarth of Cornell University in New York State tries to demonstrate that shale gas generates as much greenhouse gas (GHG) emissions as coal, oil, or conventional gas. Unfortunately, this study is based on a false premise, as the author does not use generally secured online loans accepted...
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Le quotidien d’Albany Times Union rapporte dans un récent article que Taury Smith, un expert scientifique travaillant pour l’État, examine depuis trois ans les pratiques de la fracturation hydraulique dans le best bridging loan forage des puits de gaz de schiste et n’a trouvé aucun cas dans lequel le processus a conduit à...
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62 This argument is based on a false premise. There can be no doubt that the amount of $315,458 demanded from the appellant is greater than the sanction he would face in a summary conviction prosecution.
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62 Cet argument repose sur une fausse prémisse.  Il est certes vrai que la somme de 315 458 $ réclamée à l’appelant est supérieure à la sanction à laquelle l’exposerait une poursuite par voie sommaire.  Toutefois, si l’appelant était poursuivi par voie de mise en accusation, l’amende maximale serait de 500 000 $ (al. 160b) de la LD).  Qui plus est, dans un cas comme dans l’autre, l’amende ne remplace pas la confiscation compensatoire :  il s’agit de deux conséquences distinctes dont l’une ne dépend aucunement de l’autre.  L’une, l’amende, est manifestement pénale et tient donc compte des facteurs et des principes pertinents en matière de détermination de la peine; l’autre, de nature civile et purement économique, est plutôt déterminée par un simple calcul mathématique.