based on ability to pay – French Translation – Keybot Dictionary

Spacer TTN Translation Network TTN TTN Login Deutsch Français Spacer Help
Source Languages Target Languages
Keybot      10 Results   9 Domains
  mlpost.lri.fr  
Show textShow cached sourceOpen source URL
Regular Members:  CCEDNet members are either individuals or organizations.  The fee for regular membership varies based on ability to pay (see table below).
Compare text pagesCompare HTM pagesOpen source URLOpen target URLDefine econous.ca as primary domain
Membre régulier : Les membres du RCDÉC sont des individus et des organismes. La cotisation d’un membre régulier varie en fonction de sa capacité financière (voir tableau ci-dessous).
  www.health.gov.on.ca  
Show textShow cached sourceOpen source URL
The buildings are owned and operated by not-for-profit corporations such as municipal governments, housing cooperatives, or non-profit groups including faith groups, seniors' organizations, service clubs, cultural groups, and service providers. In most cases, the rent charged is based on ability to pay, or the market level rent is subsidized.
Compare text pagesCompare HTM pagesOpen source URLOpen target URLDefine health.gov.on.ca as primary domain
Les RLISS offrent des services d'assistance dans les logements avec services de soutien aux personnes ayant un handicap physique, un traumatisme crânien acquis ou atteintes du VIH/SIDA et qui n'ont pas besoin de soins infirmiers 24 heures par jour, mais dont les besoins en matière de soins ne peuvent être comblés uniquement dans le cadre des visites prévues. Les clients résident dans un immeuble conçu spécialement à cet effet, ou dans un regroupement d'appartements ou appartements adaptés au sein d'un immeuble de logements réguliers, y compris des maisons ou appartements partagés et des appartements autonomes. Les immeubles sont exploités et détenus par des gouvernements municipaux, des coopératives d'habitation ou de groupes à but non lucratif y compris des groupes confessionnels, des organismes pour aînés, des sociétés de bienfaisance et des groupes culturels. Dans la plupart des cas, le loyer demandé est en fonction de la capacité de payer, ou le loyer du marché est subventionné.
  worldsofeducation.org  
Show textShow cached sourceOpen source URL
Of key importance, public funding must be supported by fair taxes based on ability to pay, an end to shifting taxes from corporations and the super-rich to ordinary people, and a crackdown on tax dodgers who hide their profits in foreign tax havens.
Compare text pagesCompare HTM pagesOpen source URLOpen target URLDefine worldsofeducation.org as primary domain
En Espagne, pays dans lequel le chômage des jeunes a fait un bond de plus de 40% en raison des mesures d'austérité imposées par l'Union européenne et le Fonds monétaire international, les principaux syndicats des secteurs public et privé unissent leurs forces sous le slogan
  www.cleo.on.ca  
Show textShow cached sourceOpen source URL
Older people can get personal care, meals, and sometimes transportation to and from the centres. Fees are usually based on ability to pay. The case manager from the CCAC completes an assessment to determine the older person's needs and eligibility for adult day programs.
Compare text pagesCompare HTM pagesOpen source URLOpen target URLDefine cleo.on.ca as primary domain
Les programmes de jour pour adultes sont offerts à l'extérieur de la maison, habituellement dans des centres pour aînés ou des foyers pour personnes âgées. Les programmes de jour complètent les soins prodigués aux personnes âgées par leur famille, les membres de leur parenté ou leurs amis. Plaçant la personne âgée dans un milieu social et récréatif, les programmes de jour pour adultes peuvent atténuer son isolement social. Les personnes âgées peuvent obtenir des soins corporels et des repas ainsi que, dans certains cas, des services de transport aller et retour entre le centre et la maison. Les frais sont généralement fixés en fonction des moyens financiers. Le gestionnaire de cas du CASC pratique une évaluation des besoins de la personne âgée et de son admissibilité aux programmes de jour pour adultes.
  2 Hits parl.gc.ca  
Show textShow cached sourceOpen source URL
The further caveat in the report was that the fees parents are required to pay as part of the system would be based on ability to pay, so poor families would pay nothing, and well-to-do families might pay 50% of the actual cost.
Compare text pagesCompare HTM pagesOpen source URLOpen target URLDefine parl.gc.ca as primary domain
Nous soulignons aussi dans le rapport que les frais que devraient payer les parents seraient établis en fonction de la capacité de payer; les familles pauvres ne paieraient rien, alors que les familles mieux nanties pourraient payer jusqu'à 50 p. 100 du coût réel. Cela diffère un peu du système québécois, où les frais sont de 5 $ par jour, mais le principe est essentiellement le même. La caractéristique la plus importante, c'est que nous ne préconisons pas de mesures fiscales. Nous préférons l'établissement d'un programme.
  soslanguage.com  
Show textShow cached sourceOpen source URL
Some services may be covered or partially covered by public, employer or private insurance plans while others may not and may be too expensive without insurance coverage. Some rehabilitation providers may provide a sliding fee scale based on ability to pay.
Compare text pagesCompare HTM pagesOpen source URLOpen target URLDefine realizecanada.org as primary domain
Déterminer quels services de réadaptation peuvent être nécessaires à vos clients peut s’avérer un défi, car les besoins peuvent fluctuer. Le coût est un autre facteur. Certains services peuvent être couverts, en tout ou en partie, par des régimes d’assurance publics, privés ou souscrits par l’employeur. D’autres peuvent ne pas l’être, et leur coût peut être trop élevé pour les personnes sans assurances. Certains professionnels de la réadaptation ont une échelle de tarifs variables, pour les personnes qui n’ont pas d’assurances. Le tarif est alors adapté selon la capacité de paiement de la personne.
  www.wma.net  
Show textShow cached sourceOpen source URL
A financial incentive compromises the voluntariness of the choice and the altruistic basis for organ donation. Furthermore, access to needed medical treatment based on ability to pay is inconsistent with the principles of justice.
Compare text pagesCompare HTM pagesOpen source URLOpen target URLDefine wma.net as primary domain
Le paiement pour des organes donnés à des fins de transplantations doit être interdit. L'incitation financière compromet la liberté de choix et le désintéressement sur lequel se fonde le don. De plus, l'accès au traitement médical nécessaire basé sur la solvabilité est contraire au principe de justice. Les organes susceptibles d'avoir été l'objet de transactions commerciales ne doivent pas être acceptés à des fins de transplantation. Par ailleurs, la publicité en faveur du don d'organes avec une contrepartie financière doit être interdite. Cependant, le remboursement raisonnable des dépenses engagées, notamment pour l'obtention, le transport, le traitement, la conservation et l'implantation des organes est acceptable.
  scc.lexum.org  
Show textShow cached sourceOpen source URL
While the court that imposes the fine has no discretion to vary the amount of the fine based on ability to pay, the ability to pay may nonetheless be taken into consideration in determining the time limit for payment.
Compare text pagesCompare HTM pagesOpen source URLOpen target URLDefine scc.lexum.org as primary domain
47 Dans Wu, la Cour a rappelé quelques principes généraux reconnus par la common law, notamment que (1) « [s]i le délinquant n’a de toute évidence pas les moyens de payer sa dette immédiatement, le tribunal doit lui accorder un délai pour l’acquitter » et que (2) « [c]e délai devrait être établi selon ce qui est raisonnable eu égard à toutes les circonstances » (par. 31). Ces principes généraux s’appliquent tout autant à l’amende de remplacement. Si le tribunal qui inflige l’amende n’a pas discrétion pour faire varier le montant de l’amende en fonction de la capacité de payer, ce facteur peut tout de même être pris en considération dans la détermination du délai de paiement. De plus, aux termes de l’al. 734.7(1)b) C. cr., lorsque le délai imparti pour payer l’amende de remplacement est expiré, le tribunal appelé à délivrer le mandat d’incarcération ne peut le faire que s’il est convaincu que le contrevenant a, sans excuse raisonnable, refusé de payer l’amende. Selon l’arrêt Wu, le défaut de paiement pour cause d’indigence ne saurait être assimilé à un refus de payer.  Les différentes étapes — soit la décision d’infliger l’amende, la détermination de la valeur du bien et la fixation du délai — ne sont pas assujetties aux mêmes conditions et ne doivent pas être confondues.
  csc.lexum.org  
Show textShow cached sourceOpen source URL
While the court that imposes the fine has no discretion to vary the amount of the fine based on ability to pay, the ability to pay may nonetheless be taken into consideration in determining the time limit for payment.
Compare text pagesCompare HTM pagesOpen source URLOpen target URLDefine csc.lexum.org as primary domain
47 Dans Wu, la Cour a rappelé quelques principes généraux reconnus par la common law, notamment que (1) « [s]i le délinquant n’a de toute évidence pas les moyens de payer sa dette immédiatement, le tribunal doit lui accorder un délai pour l’acquitter » et que (2) « [c]e délai devrait être établi selon ce qui est raisonnable eu égard à toutes les circonstances » (par. 31). Ces principes généraux s’appliquent tout autant à l’amende de remplacement. Si le tribunal qui inflige l’amende n’a pas discrétion pour faire varier le montant de l’amende en fonction de la capacité de payer, ce facteur peut tout de même être pris en considération dans la détermination du délai de paiement. De plus, aux termes de l’al. 734.7(1)b) C. cr., lorsque le délai imparti pour payer l’amende de remplacement est expiré, le tribunal appelé à délivrer le mandat d’incarcération ne peut le faire que s’il est convaincu que le contrevenant a, sans excuse raisonnable, refusé de payer l’amende. Selon l’arrêt Wu, le défaut de paiement pour cause d’indigence ne saurait être assimilé à un refus de payer.  Les différentes étapes — soit la décision d’infliger l’amende, la détermination de la valeur du bien et la fixation du délai — ne sont pas assujetties aux mêmes conditions et ne doivent pas être confondues.