based on international law – French Translation – Keybot Dictionary

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  2 Hits www.eu2005.lu  

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Denmark will decide on a case-by-case basis if it is to participate in the development of the acquis, based on international law, and will decide if it is to apply Community law adopted without its participation to its national law.

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Des dispositions spéciales sont prévues pour le Royaume-Uni, l’Irlande et le Danemark: le Royaume-Uni et l’Irlande ne sont pas Parties à l’Accord de Schengen; ils peuvent, avec l’accord du Conseil de l’Union européenne, reprendre entièrement ou en partie l’acquis de Schengen et participer à son développement. Le Danemark décide au cas par cas s’il participe au développement de l’acquis sur la base du droit international et s’il veut appliquer dans son droit national le droit communautaire adopté sans sa participation.

  www.ige.ch  

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This is due to the fact that the corresponding regulations are based on international law and that the main focus of the discussions, namely access to medicines in developing countries, requires a global solution.

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Le lien entre propriété intellectuelle et santé publique, ainsi que le rôle joué par la protection des droits, font l'objet de discussions quasi exclusivement sur le plan international, ce qui s'explique par le fait que les réglementations correspondantes sont de type internationales et que le gros du débat, à savoir l'accès aux médicaments pour les pays en développement, porte sur un problème qui appelle une solution globale.

  2 Hits parl.gc.ca  

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Canada believes in freedom, human rights, democracy, justice and fairness, multilateralism, and a world order based on international law and administered by global institutions. We are a peacemaking and peacekeeping nation, with a history of humanitarianism and the promotion of human development.

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Le Canada croit dans la liberté, les droits de la personne, la démocratie, la justice et l'équité, le multilatéralisme et à un ordre mondial misant sur le droit international et administré par des institutions internationales. Nous sommes une nation qui oeuvre dans le maintien et l'établissement de la paix, nous avons des antécédents d'humanitarisme et de promotion du développement humain. Nous ne déclarons pas de guerre : le Canada n'a pas fait la guerre au Vietnam et s'est abstenu en Irak. Nous sommes le pays qui a appuyé le traité international sur les mines terres et la Cour pénale internationale. C'est ce qui nous définit.

  2 Hits scc.lexum.org  

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One other general canon of construction is this __ that if any construction otherwise be possible, an Act will not be construed as applying to foreigners in respect to acts done by them outside the dominions of the sovereign power enacting. That is a rule based on international law by which one sovereign power is bound to respect the subjects and the rights of all other sovereign powers outside its own territory.

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[traduction] Selon un autre principe général d’interprétation, si une loi se prête à une interprétation différente, on ne saurait considérer qu’elle s’applique aux étrangers à l’égard des actes qu’ils accomplissent à l’extérieur du territoire de la puissance souveraine qui a édicté la loi en question.  Il s’agit d’une règle fondée sur le droit international en vertu de laquelle chaque puissance souveraine est tenue de respecter les sujets et les droits des autres puissances souveraines à l’extérieur de son propre territoire.

  2 Hits csc.lexum.org  

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One other general canon of construction is this __ that if any construction otherwise be possible, an Act will not be construed as applying to foreigners in respect to acts done by them outside the dominions of the sovereign power enacting. That is a rule based on international law by which one sovereign power is bound to respect the subjects and the rights of all other sovereign powers outside its own territory.

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[traduction] Selon un autre principe général d’interprétation, si une loi se prête à une interprétation différente, on ne saurait considérer qu’elle s’applique aux étrangers à l’égard des actes qu’ils accomplissent à l’extérieur du territoire de la puissance souveraine qui a édicté la loi en question.  Il s’agit d’une règle fondée sur le droit international en vertu de laquelle chaque puissance souveraine est tenue de respecter les sujets et les droits des autres puissances souveraines à l’extérieur de son propre territoire.

  www.wto.int  

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Following the catastrophic experience of the first half of the 20th century, Governments deliberately turned away from the policies of economic nationalism and protectionism which had helped to produce disaster, and towards economic cooperation based on international law.

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La libéralisation du commerce des marchandises, qui a progressé sous l'impulsion des négociations menées au GATT au cours des 50 dernières années, a été l'un des facteurs ayant le plus contribué à la croissance économique et à la réduction de la pauvreté dans l'histoire de l'humanité. Après l'expérience catastrophique de la première moitié du XXe siècle, les gouvernements ont délibérément tourné le dos aux politiques de protectionnisme et de nationalisme économique qui avaient apporté leur lot de désastre, et ont opté pour une coopération économique fondée sur le droit international. La croissance enregistrée pendant cette période n'a pas été partagée de manière uniforme, mais il ne fait pas de doute que les pays qui ont choisi de s'intégrer plus étroitement au système commercial multilatéral par le biais de la libéralisation en ont beaucoup profité.

  aiki.rs  

Show textShow cached sourceOpen source URL	On humanitarian, or political grounds or based on international law
Compare text pagesCompare HTM pagesOpen source URLOpen target URLDefine welcome.heilbronn.de as primary domain	Raisons liées aux dispositions en matière de droit des peuples, raisons humanitaires ou politiques

  www.migraweb.ch  

Show textShow cached sourceOpen source URL	Swiss asylum law governs how asylum is granted, defines the legal status of refugees and other types of temporary and humanitarian protection, and regulates the return of asylum seekers. Swiss asylum law is based on international law.
Compare text pagesCompare HTM pagesOpen source URLOpen target URLDefine migraweb.ch as primary domain	La loi suisse sur l’asile règle l’octroi de l’asile, le statut juridique des réfugié-e-s, la protection temporaire que la Suisse accorde aux personnes en quête de protection et le retour de ces personnes. La loi suisse sur l’asile repose sur des conventions internationales.

  www.helpline-eda.ch  

Show textShow cached sourceOpen source URL	Lasting peace in the entire region based on International Law
Compare text pagesCompare HTM pagesOpen source URLOpen target URLDefine helpline-eda.ch as primary domain	l’établissement dans toute la région d’une paix durable fondée sur le droit international

  www.republicart.net  

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In addition, Kant's political philosophy appears in many respects to be historically outdated: not only that his notion of a constitution of world citizenship as an order of peace among sovereign states based on international law seems inadequate, where it is a matter of debating political questions and conflicts arising from a transfer of sovereignty (such as in the course of European integration) or losses of sovereignty conditioned by globalization; the same idea of a cosmopolitanism trimmed down to a law of nations also hardly seems suitable to solve the problems of today's refugees and migrants, who are simply not covered by this kind of idea of law, and whose fates drastically demonstrate the political insufficiency of historical ideas of the legal order of (state) citizenship, indeed even of the historical idea of human rights.

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Par ailleurs, la philosophie politique de Kant semble à plusieurs égards dépassée historiquement: Ce n'est pas seulement dû au fait que sa notion d'une constitution cosmopolitique en tant qu'ordre de paix entre des Etats souverains sur base d'un droit des gens (droit international) paraîsse insuffisante là où l'on assiste à une discussion des questions et conflits politiques qui surgissent d'un transfert de souveraineté (au cours de l'intégration européenne, par exemple), ou des pertes de souveraineté dues à la globalisation; cette même idée d'un cosmopolitisme réduit à un droit des gens ne semble guère à même de résoudre les problèmes des réfugiés et migrants de nos jours qui ne sont simplement pas couverts par une telle idée juridique et dont les destins montrent très clairement l'insuffisance des idées historiques de l'ordre juridique civique lié au cadre de l'Etat-nation, voire même de l'idée historique des droits de l'homme[18].

  republicart.net  

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In addition, Kant's political philosophy appears in many respects to be historically outdated: not only that his notion of a constitution of world citizenship as an order of peace among sovereign states based on international law seems inadequate, where it is a matter of debating political questions and conflicts arising from a transfer of sovereignty (such as in the course of European integration) or losses of sovereignty conditioned by globalization; the same idea of a cosmopolitanism trimmed down to a law of nations also hardly seems suitable to solve the problems of today's refugees and migrants, who are simply not covered by this kind of idea of law, and whose fates drastically demonstrate the political insufficiency of historical ideas of the legal order of (state) citizenship, indeed even of the historical idea of human rights.

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Par ailleurs, la philosophie politique de Kant semble à plusieurs égards dépassée historiquement: Ce n'est pas seulement dû au fait que sa notion d'une constitution cosmopolitique en tant qu'ordre de paix entre des Etats souverains sur base d'un droit des gens (droit international) paraîsse insuffisante là où l'on assiste à une discussion des questions et conflits politiques qui surgissent d'un transfert de souveraineté (au cours de l'intégration européenne, par exemple), ou des pertes de souveraineté dues à la globalisation; cette même idée d'un cosmopolitisme réduit à un droit des gens ne semble guère à même de résoudre les problèmes des réfugiés et migrants de nos jours qui ne sont simplement pas couverts par une telle idée juridique et dont les destins montrent très clairement l'insuffisance des idées historiques de l'ordre juridique civique lié au cadre de l'Etat-nation, voire même de l'idée historique des droits de l'homme[18].

  eipcp.net  

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In addition, Kant's political philosophy appears in many respects to be historically outdated: not only that his notion of a constitution of world citizenship as an order of peace among sovereign states based on international law seems inadequate, where it is a matter of debating political questions and conflicts arising from a transfer of sovereignty (such as in the course of European integration) or losses of sovereignty conditioned by globalization; the same idea of a cosmopolitanism trimmed down to a law of nations also hardly seems suitable to solve the problems of today's refugees and migrants, who are simply not covered by this kind of idea of law, and whose fates drastically demonstrate the political insufficiency of historical ideas of the legal order of (state) citizenship, indeed even of the historical idea of human rights.

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Par ailleurs, la philosophie politique de Kant semble à plusieurs égards dépassée historiquement: Ce n'est pas seulement dû au fait que sa notion d'une constitution cosmopolitique en tant qu'ordre de paix entre des Etats souverains sur base d'un droit des gens (droit international) paraîsse  insuffisante là où l'on assiste à une discussion des questions et conflits politiques qui surgissent d'un transfert de souveraineté (au cours de l'intégration européenne, par exemple), ou des pertes de souveraineté dues à la globalisation; cette même idée d'un cosmopolitisme réduit à un droit des gens ne semble guère à même de résoudre les problèmes des réfugiés et migrants de nos jours qui ne sont simplement pas couverts par une telle idée juridique et dont les destins montrent très clairement l'insuffisance des idées historiques de l'ordre juridique civique lié au cadre de l'Etat-nation, voire même de l'idée historique des droits de l'homme[18].

  www.finlande.lu  

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The Foreign Ministers are to discuss the new priorities in the implementation of the EU Global Strategy on Foreign and Security Policy for the forthcoming year. The EU’s role in the global governance, which is based on international law, will be highlighted in the implementation of the Strategy along with the union's cooperation with key regional partners.

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Le festival de photo réunit de jeunes étudiants en photographie de plusieurs pays. Les participants finlandais sont des étudiants de l’Université Aalto. Les étudiants apportent leurs œuvres photographiées pour le festival et elles sont exposées à la Galerie Beim Engel du 11 septembre au 20 octobre 2012. Les photos des participants des éditions précédentes sont exposées dans les locaux de Ratskeller au Cercle Cité du 12 septembre au 7 octobre 2012. Il est aussi possible de voir des œuvres des photographes qui enseignent lors des ateliers et qui font des cours à la Galerie Clairefontaine du 13 septembre au 6 octobre 2012.

  www.cetim.ch  

Show textShow cached sourceOpen source URL	All these measures are based on international law and United Nations reports such as those of the United Nations Independent Expert on the effects of foreign debt and other related international financial obligations of states on the full enjoyment of all human rights, particularly economic, social and cultural rights.
Compare text pagesCompare HTM pagesOpen source URLOpen target URLDefine cetim.ch as primary domain	5. En 2008, la Belgique s'est ainsi dotée d'une loi qui rend l'argent de la coopération au développement incessible et insaisissable. Le Royaume-Uni a pris une loi en 2010 qui plafonne les remboursements que peuvent exiger les fonds vautours devant les tribunaux anglais lorsque ces derniers attaquent en justice les pays classés PPTE (Pays Pauvres Très Endettés) par la Banque mondiale.

  transversal.at  

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In addition, Kant's political philosophy appears in many respects to be historically outdated: not only that his notion of a constitution of world citizenship as an order of peace among sovereign states based on international law seems inadequate, where it is a matter of debating political questions and conflicts arising from a transfer of sovereignty (such as in the course of European integration) or losses of sovereignty conditioned by globalization; the same idea of a cosmopolitanism trimmed down to a law of nations also hardly seems suitable to solve the problems of today's refugees and migrants, who are simply not covered by this kind of idea of law, and whose fates drastically demonstrate the political insufficiency of historical ideas of the legal order of (state) citizenship, indeed even of the historical idea of human rights.

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Par ailleurs, la philosophie politique de Kant semble à plusieurs égards dépassée historiquement: Ce n'est pas seulement dû au fait que sa notion d'une constitution cosmopolitique en tant qu'ordre de paix entre des Etats souverains sur base d'un droit des gens (droit international) paraîsse  insuffisante là où l'on assiste à une discussion des questions et conflits politiques qui surgissent d'un transfert de souveraineté (au cours de l'intégration européenne, par exemple), ou des pertes de souveraineté dues à la globalisation; cette même idée d'un cosmopolitisme réduit à un droit des gens ne semble guère à même de résoudre les problèmes des réfugiés et migrants de nos jours qui ne sont simplement pas couverts par une telle idée juridique et dont les destins montrent très clairement l'insuffisance des idées historiques de l'ordre juridique civique lié au cadre de l'Etat-nation, voire même de l'idée historique des droits de l'homme[18].