based on so called – French Translation – Keybot Dictionary

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Keybot      17 Results   16 Domains
  www.lautorite.qc.ca  
Don't make decisions based on so-called privileged information. It's illegal-and usually unfounded.
N'agissez pas sur la base d'une information dite privilégiée. C'est illégal et généralement faux.
  www.asproseat.org  
With the universities and vocational high-schools our concept is in this phase based on so called Venture Cup.
Avec les universités et les écoles professionnelles, notre approche à ce stade est fondée sur ce que nous appelons la “Venture Cup”.
  cfc-swc.gc.ca  
Violence based on so-called "honour" happens when family members believe that the victim has behaved in ways that will bring shame or dishonour to the family. Violence, from the perpetrator's perspective, is used to protect family honour. The victim is usually, though not always, female. For example, the family might not approve of:
Certaines formes de négligence sont des crimes au Canada, notamment l'abandon d'un enfant et le défaut de pouvoir aux nécessités de la vie. Si des parents négligent un enfant, les services de protection de l'enfance peuvent intervenir et leur retirer la garde de cet enfant.
  www.cfc-swc.gc.ca  
Violence based on so-called "honour" happens when family members believe that the victim has behaved in ways that will bring shame or dishonour to the family. Violence, from the perpetrator's perspective, is used to protect family honour. The victim is usually, though not always, female. For example, the family might not approve of:
La violence fondée sur un soi-disant « honneur » est une violence commise contre une personne par des membres de sa famille pour protéger l'honneur familial. La victime est généralement de sexe féminin et s'est comportée d'une manière que sa famille croit honteuse ou déshonorante. Voici des exemples de comportements qui peuvent être reprochés à une victime de violence fondée sur un soi-disant « honneur » :
  www.oecd.org  
This doesn't mean a narrow approach based on so-called high-tech sectors. It means focusing on innovation in all sectors and spheres of activity. Tourism, crafts and food can all be successful activities which generate regional wealth. And they can all be innovative, state of the art.
En fait, l'expérience montre que les politiques de développement régional fondées sur les aides aux entreprises ne sont pas efficaces. Il est nettement préférable d'aider les régions elles mêmes à devenir compétitives, en tirant parti des capacités et des atouts locaux et en les améliorant.
  www.swc-cfc.gc.ca  
Violence based on so-called "honour" happens when family members believe that the victim has behaved in ways that will bring shame or dishonour to the family. Violence, from the perpetrator's perspective, is used to protect family honour. The victim is usually, though not always, female. For example, the family might not approve of:
La violence fondée sur un soi-disant « honneur » est une violence commise contre une personne par des membres de sa famille pour protéger l'honneur familial. La victime est généralement de sexe féminin et s'est comportée d'une manière que sa famille croit honteuse ou déshonorante. Voici des exemples de comportements qui peuvent être reprochés à une victime de violence fondée sur un soi-disant « honneur » :
  swc-cfc.gc.ca  
Violence based on so-called "honour" happens when family members believe that the victim has behaved in ways that will bring shame or dishonour to the family. Violence, from the perpetrator's perspective, is used to protect family honour. The victim is usually, though not always, female. For example, the family might not approve of:
Certaines formes de négligence sont des crimes au Canada, notamment l'abandon d'un enfant et le défaut de pouvoir aux nécessités de la vie. Si des parents négligent un enfant, les services de protection de l'enfance peuvent intervenir et leur retirer la garde de cet enfant.
  csc.lexum.org  
78 The argument based on so-called operational requirements of the statutes is an ambiguous one.  Further reflection about its nature, basis and potential effects might be useful.  This concept was discussed in R. v. Thomsen, [1988] 1 S.C.R. 640, in which our Court interpreted s. 234.1(1) of the Criminal Code, R.S.C. 1970, c. C-34 (now s. 254(2)).  The operational requirements concept was used as an interpretive aid to read a limit on the rights of motorists detained at the roadside into the Criminal Code (p. 653).  The limit was nevertheless based on the words of the statute, interpreted broadly in their context and in accordance with their purpose.  The operational requirements of a statute do not somehow stand apart from the statute as a distinct source of legal powers and obligations somewhere between statute law and common law.
78 L’argument fondé sur de soi‑disant conditions d’application des textes législatifs demeure ambigu.  Il serait sans doute utile de tenter d’en approfondir la nature, le fondement et les effets possibles.  Cette notion a été analysée dans R. c. Thomsen, [1988] 1 R.C.S. 640.  Notre Cour a alors interprété le par. 234.1(1) du Code criminel, S.R.C. 1970, ch. C‑34 (maintenant le par. 254(2)).  À cette occasion, elle a eu recours à la notion de conditions d’application pour considérer, par interprétation, que le Code criminel contenait implicitement une restriction des droits des automobilistes détenus au bord de la route (p. 653).  La restriction n’en restait pas moins fondée sur le libellé du texte législatif, interprété d’une façon large, dans son contexte et en conformité avec son objet.  Il ne s’agissait pas d’un cas où les conditions d’application d’une loi étaient complètement extérieures à celle‑ci, formant une source distincte de pouvoirs et d’obligations juridiques qui se situerait quelque part entre le texte législatif et la common law.
  www.champex.ch  
Starting from the belief that artists and men of religion are motivated by the same faith in an absolute which was shared for millennia until both sides worked out what this meant and what its consequences were, Transquinquennal and Denicolai & Provoost want to resume the dialogue. The aim is not to postulate a new form of mystical or transcendental creation, but rather to question the idea of belief and above all its propensity for creating social cohesion based on so-called universal foundations (in the same way that justice, personified by the lawyer Emmanuelle Bribosia, attempts in its magnanimity - but doubtless still lagging behind - to encompass all sensibilities under the same benevolent rule). Meanwhile this is all taking place in a period in which the evaporation of belief and social cohesion is being accentuated.
Lors de la dixième et dernière représentation du projet Blind Date, Transquinquennal fait la rencontre - toujours sur le même mode impromptu - du duo de plasticiens Simona Denicolai & Ivo Provoost avec qui ils travaillent sur un sujet proposé par la juriste Emmanuelle Bribosia. Ce sujet traite de la complexe question juridique de « l'accommodement raisonnable en matière religieuse », que l'on peut synthétiser comme étant l'expression des difficultés éprouvées par la justice pour parvenir à maintenir une cohérence entre l'égalité en droit et l'égalité en fait. Soit les obstacles à éviter pour faire en sorte que des lois, censées garantir la liberté de tous, ne conduisent fortuitement à la discrimination de certains. Cette cohérence juridique se révèle particulièrement fragile dans le domaine religieux, tout à la fois proche et éloigné du domaine civil, qui peut avoir ses propres et intimes principes n'entrant pas toujours en résonance avec ceux qui sont fonder la société dans son ensemble. Un exemple - le plus médiatique - concerne l'interdiction de circuler masqué en rue, qui suscite l'exclusion de certaines femmes portant le voile intégral en vertu de leur conviction.
  scc.lexum.org  
78 The argument based on so-called operational requirements of the statutes is an ambiguous one.  Further reflection about its nature, basis and potential effects might be useful.  This concept was discussed in R. v. Thomsen, [1988] 1 S.C.R. 640, in which our Court interpreted s. 234.1(1) of the Criminal Code, R.S.C. 1970, c. C-34 (now s. 254(2)).  The operational requirements concept was used as an interpretive aid to read a limit on the rights of motorists detained at the roadside into the Criminal Code (p. 653).  The limit was nevertheless based on the words of the statute, interpreted broadly in their context and in accordance with their purpose.  The operational requirements of a statute do not somehow stand apart from the statute as a distinct source of legal powers and obligations somewhere between statute law and common law.
78 L’argument fondé sur de soi‑disant conditions d’application des textes législatifs demeure ambigu.  Il serait sans doute utile de tenter d’en approfondir la nature, le fondement et les effets possibles.  Cette notion a été analysée dans R. c. Thomsen, [1988] 1 R.C.S. 640.  Notre Cour a alors interprété le par. 234.1(1) du Code criminel, S.R.C. 1970, ch. C‑34 (maintenant le par. 254(2)).  À cette occasion, elle a eu recours à la notion de conditions d’application pour considérer, par interprétation, que le Code criminel contenait implicitement une restriction des droits des automobilistes détenus au bord de la route (p. 653).  La restriction n’en restait pas moins fondée sur le libellé du texte législatif, interprété d’une façon large, dans son contexte et en conformité avec son objet.  Il ne s’agissait pas d’un cas où les conditions d’application d’une loi étaient complètement extérieures à celle‑ci, formant une source distincte de pouvoirs et d’obligations juridiques qui se situerait quelque part entre le texte législatif et la common law.