basic contract – French Translation – Keybot Dictionary

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Keybot      25 Results   15 Domains
  osfi-bsif.gc.ca  
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Basic contract law / business operations
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Compétences générales des membres du Comité
  deleguescommerciaux.gc.ca  
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Depending on the terms of the basic contract, any order under an indefinite delivery contract could be for as little as a few thousand dollars, to millions of dollars and, any legal contract pricing structure (fixed price, cost reimbursement, etc.) may be used.
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Selon les conditions du contrat de base, le montant de toute commande passée en vertu d'un contrat à livraison indéterminée peut être de quelques milliers à plusieurs millions de dollars et n'importe quelle structure de prix contractuelle (prix fixe, remboursement des coûts, et.) peut être appliquée.
  www.publicsafety.gc.ca  
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The basic contract with CSC provides for 40 beds, for which an annual budget of $900,000.00 is funded. Any bed utilization over 40 is paid by way of a
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Le Centre correctionnel communautaire Stan Daniels offre divers programmes et services aux détenus autochtones. Ces programmes sont conçus pour aider les détenus à apporter des changements positifs à leur style de vie et de manière à ce que :
  www.axa-winterthur.ch  
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The data I provide may also be used for marketing purposes and for simplifying administrative procedures (master data such as name, address, bank account details as well as client profiles and basic contract data, not including application and claims data) within AXA Group companies in Switzerland and the Principality of Liechtenstein.
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Les données que j'ai fournies peuvent aussi être utilisées à des fins de marketing ou de simplification administrative (données telles que nom, adresse, coordonnées bancaires, etc., ainsi que profils client et données contractuelles de base, à l'exclusion des données relatives aux propositions et aux sinistres) au sein de sociétés du Groupe AXA en Suisse et dans la Principauté de Liechtenstein.
  www.canadainternational.gc.ca  
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Depending on the terms of the basic contract, any order under an indefinite delivery contract could be for as little as a few thousand dollars, to millions of dollars and, any legal contract pricing structure (fixed price, cost reimbursement, etc.) may be used.
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Selon les conditions du contrat de base, le montant de toute commande passée en vertu d'un contrat à livraison indéterminée peut être de quelques milliers à plusieurs millions de dollars et n'importe quelle structure de prix contractuelle (prix fixe, remboursement des coûts, et.) peut être appliquée.
  www.cincom.com  
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In addition to a higher salary, an extra-mandatory occupational benefit scheme is becoming an evermore-common part of the benefits offered to management employees. Naturally, employers want this information to remain confidential. Our Supra contract ensures this at all times: the Supra contract runs separately from the LOB basic contract.
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A titre d’employeur et de client, vous élaborez avec nous la prévoyance complémentaire destinée à un cercle d’individus précis de votre entreprise.C'est en fonction de vos besoins spécifiques et de la structure de votre entreprise que nous vous montrons les possibilités dont vous disposez pour améliorer la prestation vieillesse et la couverture des risques pour les personnes occupant un poste clé. Ainsi vous êtes entièrement libre de déterminer le type d’extension de prestation que vous souhaitez pour les membres de la direction et les collaborateurs jouant un rôle particulièrement important de votre entreprise. Les spécialistes de la Fondation collective Swisscanto Supra créent pour vous une solution pour cadres sur mesure qui tient compte des conditions légales et fiscales.
  www.postfinance.ch  
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19. Term and notice Cheques must be presented for payment to PostFinance within 8 days The basic contract and the agreements concerning the use of additional of the issue date. If a cheque is not presented within this period, the services shall remain in force for an unlimited duration.
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il n’est plus possible de dresser un protêt contre un refus d’acceptation de Les tiers (appelés ci-après les titulaires), auxquels le client confie la carte, PostFinance. Le chèque reste toutefois encore valable durant 2 mois à ont également accès aux services proposés, aux mêmes conditions que le compter du lendemain du jour d’émission.
  surf-spirit.info  
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The contract for using the Freemium-Account (basic contract) is concluded for an unlimited period and may be terminated by the User without notice at any time. To terminate the contract, the User can remove the registration data through the "Profile/settings" menu item by clicking on the "Delete User account" button.
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Si l’utilisateur donne son accord pour un mandat SEPA, le paiement est effectué par débit direct de son compte bancaire. Le prélèvement du montant est effectué un jour ouvrable après que la commande soit complétée, par notre partenaire NovalNet AG (Gutenbergstraße 2, 85737 Ismaning, ID: DE53ZZZ00000004253). La date limite pour l’annonce préalable (notification) est raccourci à 1 jour.
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In order to find that, by an accessory agreement, appellant agreed to place itself in such a position, when this is not the ordinary effect of the basic contract, there would have to be no room for doubt regarding the existence and ambit of such further agreement.
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Pour en venir à la conclusion que l’appelante aurait accepté par une convention accessoire de se placer dans une pareille situation alors que tel n’est pas le résultat normal de la convention fondamentale, il faut qu’il n’y ait pas de doute possible sur l’existence et la portée de cette convention accessoire. La façon dont on a décrit dans l’avenant l’allocation de 5 pour cent des primes ne me paraît pas suffisante. Le texte ne dit pas expressément que l’appelante fait la perception des primes comme mandataire de la Taxi Owners’. Cela pourrait sans doute s’inférer de cette rédaction mais comme cela vient à l’encontre de ce qu’est, par ailleurs, la situation des parties au sujet de la prime, savoir que l’appelante la perçoit de ses membres en vertu de son contrat de service, je ne pense pas que cela suffise à modifier cette situation. Après tout, le but de l’avenant quant à l’allocation c’est de la supprimer et non de la définir et je ne me croirais pas justifié d’attacher une importance décisive à la façon dont on l’a ainsi décrite d’autant plus qu’il est évident que cette description est incomplète. En effet, il est certain que l’allocation était accordée pour divers services rendus, notamment la préparation de rapports d’accidents avec photographies, et non pas la perception de la prime en particulier. Un témoin a même fait état d’une lettre, malheureusement perdue, et dans laquelle il était déclaré que l’allocation de 5 pour cent était accordée pour les dépenses d’organisation d’un bureau pour prendre les rapports d’accidents et l’achat d’équipement à ce sujet. De plus, il a été prouvé sans contradiction que l’appelante n’avait pas perçu de ses membres le montant additionnel de $8 par mois que prévoyait l’avenant du 24 mai, mais avait antérieurement constitué une réserve en chargeant pour l’assurance un dollar par mois de plus que le montant de la prime convenue avec la Taxi Owners’ qu’elle payait en entier sans égard à la perception. Tout cela n’est guère compatible avec la situation de mandataire de l’assureur.
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In order to find that, by an accessory agreement, appellant agreed to place itself in such a position, when this is not the ordinary effect of the basic contract, there would have to be no room for doubt regarding the existence and ambit of such further agreement.
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Pour en venir à la conclusion que l’appelante aurait accepté par une convention accessoire de se placer dans une pareille situation alors que tel n’est pas le résultat normal de la convention fondamentale, il faut qu’il n’y ait pas de doute possible sur l’existence et la portée de cette convention accessoire. La façon dont on a décrit dans l’avenant l’allocation de 5 pour cent des primes ne me paraît pas suffisante. Le texte ne dit pas expressément que l’appelante fait la perception des primes comme mandataire de la Taxi Owners’. Cela pourrait sans doute s’inférer de cette rédaction mais comme cela vient à l’encontre de ce qu’est, par ailleurs, la situation des parties au sujet de la prime, savoir que l’appelante la perçoit de ses membres en vertu de son contrat de service, je ne pense pas que cela suffise à modifier cette situation. Après tout, le but de l’avenant quant à l’allocation c’est de la supprimer et non de la définir et je ne me croirais pas justifié d’attacher une importance décisive à la façon dont on l’a ainsi décrite d’autant plus qu’il est évident que cette description est incomplète. En effet, il est certain que l’allocation était accordée pour divers services rendus, notamment la préparation de rapports d’accidents avec photographies, et non pas la perception de la prime en particulier. Un témoin a même fait état d’une lettre, malheureusement perdue, et dans laquelle il était déclaré que l’allocation de 5 pour cent était accordée pour les dépenses d’organisation d’un bureau pour prendre les rapports d’accidents et l’achat d’équipement à ce sujet. De plus, il a été prouvé sans contradiction que l’appelante n’avait pas perçu de ses membres le montant additionnel de $8 par mois que prévoyait l’avenant du 24 mai, mais avait antérieurement constitué une réserve en chargeant pour l’assurance un dollar par mois de plus que le montant de la prime convenue avec la Taxi Owners’ qu’elle payait en entier sans égard à la perception. Tout cela n’est guère compatible avec la situation de mandataire de l’assureur.