basic guarantees – French Translation – Keybot Dictionary

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Keybot      17 Results   11 Domains
  5 Hits www.dreebit.com  
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3. BASIC GUARANTEES: the minimum requirements in accordance with the Laruelle Law of 15 February 2006
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La totalité de la responsabilité exploitation et professionnelle par projet
  www.desjardins.com  
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Since every driver is different, we offer customized protection and a multitude of discounts available for every situation. Add the optional coverage you need to our basic guarantees.
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Parce que chaque conducteur est différent, nous vous proposons la protection sur mesure et une multitude de rabais offerts selon votre réalité. Aux garanties de base, ajoutez les protections optionnelles dont vous avez besoin.
  www.oas.org  
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Since not holding an oral trial affects the basic guarantees, this special procedure can only be applied when the consent of the accused has been given with complete freedom, to which end a judicial control is established to prevent consent from being distorted by undue pressure.
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Puisque le fait de ne pas tenir de débats affecte les garanties fondamentales, cette procédure spéciale ne s’applique que lorsque l’inculpé a donné son consentement en toute liberté; un contrôle judiciaire est établi à cet effet afin d’éviter que des pressions indues puissent forcer ce consentement. Par bienveillance envers l’inculpé pour avoir accepté cette procédure, une remise du tiers à la moitié de la peine applicable au délit lui est accordée, compte tenu de toutes les circonstances, du bien juridique affecté et du dommage causé à la société.
  www.ohchr.org  
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A state will be in conformity with the Charter right to organize if it guarantees the following: first, basic guarantees concerning the constitution of professional associations (the creation itself; the accession to an existing association; its hypothetical affiliation to other organizations; and its internal organization and operation); second, guarantees of trade union prerogatives for the associations (ability to make demands with regard to working conditions and pay; access to the workplace; and, right of assembly and speech); third, guarantees to protect trade union representatives.
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de revendication en matiŁre de conditions de travail et de salaires; accŁs au lieu de travail; et libertØ de rØunion et d expressi on); troisiŁmement, garanties en matiŁre de protection des reprØsentants syndicaux. AprŁs avoir examinØ la lØgislation pertinente − en particulier la lØgislation de 2002 − le ComitØ a estimØ que ces droits avaient ØtØ respectØs. 7. En ce qui concerne la rØclamation portant sur l article 6, le ComitØ a rappelØ que l application des procØdures ordi naires de nØgociation collective aux fonctionnaires peut Œtre rØglementØe par la loi dŁs lors que les fonctionnaires disposent du droit de participer aux processus qui les concernent directement. Le ComitØ a notØ que les associations professionnelles de la PSP sont faiblement reprØsentØes au sein des organes consultatifs nationaux. Toutefois, dans la pratique, elles peuvent rencontrer le ministre et ses reprØsentants pour engager des nØgociations portant sur le statut, les conditions de travail et la rØmunØration des personnels de la PSP. Par consØquent, dans la pratique, les associations professionnelles de la PSP participent directement aux nØgociations avec le Gouvernement sur la plupart des questions. En outre, la lØgislation promulguØe en 2002 prØvoit explicitement la mise en uvre du droit de nØgociation collective dans ce contexte.
  www.eu2003.gr  
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We want a new relationship between the EU and Israel, within which we, too, can contribute to the security of the region, but we believe that there can be even more basic guarantees for the security of Israel, permanently, if you like, if the Middle East problem is solved.
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Quatrièmement, j’aimerais parler du monde arabe. Beaucoup d’entre vous ont souligné que cette crise ne doit aucunement constituer un conflit de cultures et de religions, mais qu’il est à craindre que ce soit une des conséquences de cette crise. Je peux vous dire, d’après mon expérience et mes conversations avec le monde arabe, que les actions, le rôle et la voix de l’Europe ont contribué à consolider notre coopération avec le monde arabe. Et notre relation partenariale avec eux est essentielle. Dans notre région, nous partageons le même destin en ce qui concerne la sécurité, mais aussi de nombreux autres sujets comme l’économie, la coopération politique, et, comme nous l’avons déclaré à maintes reprises, nous sommes attachés à la résolution du problème du Moyen-Orient. Nous voulons une nouvelle relation entre l’Union européenne et Israël, où nous contribuerons également à la sécurité de la région, mais nous considérons qu’il peut exister des garanties plus essentielles concernant la sécurité d’Israël, de façon permanente si vous voulez, si le problème du Moyen-Orient est résolu, si un état palestinien fiable, organisé et démocratique est créé et bien sûr, s’il coopère avec Israël, conformément aux initiatives de la Ligue Arabe, en le reconnaissant et en contribuant à sa sécurité.