basic offence – French Translation – Keybot Dictionary

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Sale of cannabis (or any other drug) is punishable by a custodial sentence of up to two years for small amounts, and between two and eight years for a basic offence involving larger quantities. In aggravating circumstances or cases involving particularly large amounts, penalties may increase to a maximum of twenty years’ or life imprisonment.
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La vente de cannabis (ou de toute autre drogue) est passible de peines carcérales : jusqu’à deux ans pour de petites quantités, et entre deux à huit ans pour une infraction de base impliquant des quantités importantes. En présence de circonstances aggravantes, ou lorsque des quantités particulièrement importantes sont en cause, les peines peuvent aller de 20 ans à perpétuité.
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44. "Illegal access" covers the basic offence of dangerous threats to and attacks against the security (i.e. the confidentiality, integrity and availability) of computer systems and data. The need for protection reflects the interests of organisations and individuals to manage, operate and control their systems in an undisturbed and uninhibited manner.
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9. Le droit pénal doit donc suivre le rythme de ces évolutions techniques, qui offrent des moyens extrêmement perfectionnés d'employer à mauvais escient les services du cyber-espace et de porter ainsi atteinte à des intérêts légitimes. Étant donné que les réseaux informatiques ignorent les frontières, un effort international concerté s'impose pour faire face à de tels abus. La Recommandation no. R (89) 9 a certes permis de rapprocher les conceptions nationales touchant certaines formes d'emploi abusif de l'ordinateur, mais seul un instrument international contraignant pourrait avoir l'efficacité nécessaire dans la lutte contre ces nouveaux phénomènes. Un tel instrument devrait non seulement prévoir des mesures de coopération internationale, mais aussi traiter de questions de droit matériel et procédural, ainsi que de facteurs liés à l'emploi des techniques informatiques."
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The basic offence of assault originally came to post-Confederation Canada as a crime of common law. Although the new Dominion, in 1869, enacted a statute (S.C. 1869, c. 20) which simply adopted the English Offences Against the Person Act, 1861 (U.K.), 24 & 25 Vict.
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Lors de son introduction au Canada après la Confédération, l'infraction fondamentale de voies de fait était un crime de common law.  Même si en 1869, le nouveau Dominion a adopté une loi (S.C. 1869, ch. 20) qui reprenait simplement les dispositions de la loi anglaise intitulée Offences Against the Person Act, 1861 (R.‑U.), 24 & 25 Vict., ch. 100, l'infraction fondamentale de voies de fait demeurait néanmoins définie en common law.  Comme l'écrivait sir James Fitzjames Stephen, historien du droit criminel:  [traduction] "la loi qui porte sur les infractions contre la personne [Offences Against the Person Act, 1861] tient pour acquis que le lecteur connaît déjà les théories de common law concernant le recours à la force contre une autre personne, ainsi que les définitions existant en common law à l'égard de certains crimes que la Loi punit, mais ne définit pas" (A General View of the Criminal Law of England (2e éd. 1890), aux pp. 108 et 109).  La Commission de réforme du droit du Canada décrit ainsi le rapport:
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The basic offence of assault originally came to post-Confederation Canada as a crime of common law. Although the new Dominion, in 1869, enacted a statute (S.C. 1869, c. 20) which simply adopted the English Offences Against the Person Act, 1861 (U.K.), 24 & 25 Vict.
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Lors de son introduction au Canada après la Confédération, l'infraction fondamentale de voies de fait était un crime de common law.  Même si en 1869, le nouveau Dominion a adopté une loi (S.C. 1869, ch. 20) qui reprenait simplement les dispositions de la loi anglaise intitulée Offences Against the Person Act, 1861 (R.‑U.), 24 & 25 Vict., ch. 100, l'infraction fondamentale de voies de fait demeurait néanmoins définie en common law.  Comme l'écrivait sir James Fitzjames Stephen, historien du droit criminel:  [traduction] "la loi qui porte sur les infractions contre la personne [Offences Against the Person Act, 1861] tient pour acquis que le lecteur connaît déjà les théories de common law concernant le recours à la force contre une autre personne, ainsi que les définitions existant en common law à l'égard de certains crimes que la Loi punit, mais ne définit pas" (A General View of the Criminal Law of England (2e éd. 1890), aux pp. 108 et 109).  La Commission de réforme du droit du Canada décrit ainsi le rapport: