basic precondition – French Translation – Keybot Dictionary
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65 Against this background, I return to the conditions for court-made change. The
basic precondition
of such change is that it is required to bring the law into step with the changing needs of society.
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scc.lexum.org
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65 Dans ce contexte, je reviens aux conditions auxquelles les tribunaux peuvent effectuer un changement. La condition préalable fondamentale d’un tel changement est qu’il soit nécessaire pour que le droit suive l’évolution des besoins de la société. Une fois cette nécessité établie, il doit s’agir d’un changement progressif de la common law qui n’aura pas de conséquences imprévisibles et complexes.
csc.lexum.org
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65 Against this background, I return to the conditions for court-made change. The
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of such change is that it is required to bring the law into step with the changing needs of society.
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csc.lexum.org
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65 Dans ce contexte, je reviens aux conditions auxquelles les tribunaux peuvent effectuer un changement. La condition préalable fondamentale d’un tel changement est qu’il soit nécessaire pour que le droit suive l’évolution des besoins de la société. Une fois cette nécessité établie, il doit s’agir d’un changement progressif de la common law qui n’aura pas de conséquences imprévisibles et complexes.
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www.mtb-check.com
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Stable water parameters are the
basic precondition
for clean, clear water. Also, efficient and fish friendly algae removal is possible only in stable water. sera pond bio balance stabilizes the water parameters by gently increasing the carbonate (KH) and total (GH) hardness, and accordingly prepares your pond for algae removal.
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sera.de
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Des paramètres de l’eau stables sont fondamentaux pour une eau propre et limpide. Par ailleurs, l’élimination des algues ne peut se faire de façon efficace et sans danger pour les poissons que dans une eau stable. sera pond bio balance stabilise les paramètres de l’eau en augmentant en toute sécurité la dureté carbonatée (KH) ainsi que la dureté totale (GH) et prépare ainsi votre bassin à l’élimination des algues.
www.sib.admin.ch
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If this threshold is exceeded, corresponding measures must be taken. The regulation of ungulate populations is a
basic precondition
for further measures such as habitat improvement and the reduction of noise-related habitat impacts.
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sib.admin.ch
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La présente aide à l’exécution fixe les principes d’une gestion durable des forêts et du gibier et propose une procédure en cinq étapes en cas de conflits forêt-gibier. Elle définit un seuil de tolérance et un seuil stratégique pour l’influence du gibier sur le rajeunissement de la forêt. Des mesures doivent être prises dès que ces seuils sont dépassés. La régulation du gibier est une condition essentielle à toute autre mesure telle que l’amélioration de la qualité et de la tranquillité des habitats. Les stratégies forêt-gibier et leur mise en œuvre sont au cœur de la résolution des conflits dans le domaine. Cette aide à l’exécution est destinée en priorité aux administrations cantonales des forêts et de la chasse, mais s’adresse également aux professionnels de terrain – forestiers, gardes-faune et chasseurs.
www.laika.lt
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For as long as data leads an island existence and is buried in sub-systems, it is not possible to take sensible medical, care of business decisions on a cross-disciplinary basis. The bringing together of information and the breaking-up of structures that are proprietary in character is therefore a
basic precondition
for agile working.
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visus.com
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La disponibilité des données au-delà des services favorise également la création de petites équipes interdisciplinaires, efficaces avec leur propre pouvoir décisionnel. Tant que les données mènent une existence isolée et sont enterrées dans des sous-systèmes, aucune décision médicale, infirmière ou économique raisonnable ne peut être prise. Le regroupement des informations et l’abandon des structures propriétaires est donc une condition préalable au travail Agile.
www.venice.coe.int
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The Constitution is the basic matrix of the legal state and a
basic precondition
for the exercise of constitutionality. As a matter of fact, it is the highest legal norm and framework establishing the basic principles on which each democratic society rests – human freedoms and rights, the rule of law, division of powers, political pluralism.
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venice.coe.int
as primary domain
La Constitution est le fondement de l`Etat de droit et la prémisse principale de la réalisation de la constitutionnalité. En effet, la Constitution est la plus haute norme législative et représente le cadre dans lequel on établit les principes sur lesquels est fondée toute société démocratique –les libertés et les droits de l`homme, l`Etat de droit, la séparation des pouvoirs, le pluralisme politique.
www.seco-cooperation.admin.ch
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A stable macroeconomic environment represents a
basic precondition
for sustainable economic growth and integration of developing and transition countries into the global economy. Against this background SECO has engaged early on in supporting partner countries in their integration into the global financial economy, with the objective to achieve sound financial and monetary framework conditions and to reform financial market infrastructures.
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seco-cooperation.admin.ch
as primary domain
En soutenant le développement du secteur privé, l'objectif est de contribuer à la création d'emplois et à la mobilisation de revenus et donc potentiellement à la réduction de la pauvreté. Les réformes visant à l'amélioration de l'environnement des affaires (« Business Enabling Reform ») sont un aspect de la promotion du secteur privé et une des principales lignes d'interventions du SECO. Le but de ces réformes est d'améliorer les conditions légales, institutionnelles et régulatrices qui réglementent l'initiative privée. La présente évaluation indépendante (sous forme d'une méta-évaluation) passe en revue le rôle et l'efficacité du SECO dans ce domaine et évalue 19 projets financés par le SECO et mis en oeuvre durant les dix dernières années. Le rapport d'évaluation donne une vue d'ensemble sur les interventions du SECO et les contributions à l'amélioration des conditions d'affaires pour le secteur privé. Ce rapport contient également la réponse du management du SECO et la position du comité externe d'évaluation sur les conclusions et recommandations de l'évaluation.