basis advanced – French Translation – Keybot Dictionary

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Keybot      14 Results   10 Domains
  www.ccg-gcc.gc.ca  
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4. Marine Basis/advanced First Aid
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4. Premiers soins de base/avancés en mer
  www.fedex.com  
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(3) The service is offered on a space-available basis. Advanced booking is required.Please contact Customer service.
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(3) Ce service est disponible en fonction de la capacité disponible dans les avions. Pensez à réserver à l’avance votre espace dans nos avions en contactant le Service Clientèle.
  www.banqueducanada.ca  
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Advanced economies represent half of current global GDP on a purchasing-power-parity basis. Advanced equity market capitalization should be somewhat overweight in its GDP representation, given the large exposure of global companies to emerging-market growth. [←]
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Le dilemme auquel sont confrontées les économies émergentes réside dans le fait que plus elles apportent de réformes, plus elles favorisent ces entrées de fonds. [←]
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I shall begin by considering the constitutional basis advanced to support the Quebec statute. The respondents and the intervener the Attorney General of Quebec submit that the Act falls within provincial legislative competence by virtue of ss.
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Je vais d'abord examiner le fondement constitutionnel invoqué à l'appui de la loi québécoise.  Les intimées et l'intervenant le procureur général du Québec soutiennent que la Loi relève de la compétence législative provinciale en vertu des par. 92(13), (14) et (16) qui habilitent la province à légiférer relativement aux matières suivantes dans la province:  la propriété et les droits civils, l'administration de la justice, y compris la constitution et l'organisation de tribunaux provinciaux, de même que la procédure en matière civile, et les matières d'une nature purement locale ou privée.  Selon eux, ces dispositions habilitent une province à légiférer relativement à l'exécution d'ordonnances judiciaires et autres, émanant d'une autre province.  À ce propos, ils citent l'arrêt Attorney General for Ontario c. Scott, [1956] R.C.S. 137, où la Cour a confirmé le pouvoir d'une province d'exécuter des jugements d'autres pays conformément à des ententes de réciprocité en matière d'exécution.  Il faut nécessairement en conclure, d'après eux, que la province a la compétence législative pour empêcher l'exécution sur son territoire de toute ordonnance concernant des biens situés dans la province, même si cela touche des droits reconnus à l'extérieur de la province.
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I shall begin by considering the constitutional basis advanced to support the Quebec statute. The respondents and the intervener the Attorney General of Quebec submit that the Act falls within provincial legislative competence by virtue of ss.
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Je vais d'abord examiner le fondement constitutionnel invoqué à l'appui de la loi québécoise.  Les intimées et l'intervenant le procureur général du Québec soutiennent que la Loi relève de la compétence législative provinciale en vertu des par. 92(13), (14) et (16) qui habilitent la province à légiférer relativement aux matières suivantes dans la province:  la propriété et les droits civils, l'administration de la justice, y compris la constitution et l'organisation de tribunaux provinciaux, de même que la procédure en matière civile, et les matières d'une nature purement locale ou privée.  Selon eux, ces dispositions habilitent une province à légiférer relativement à l'exécution d'ordonnances judiciaires et autres, émanant d'une autre province.  À ce propos, ils citent l'arrêt Attorney General for Ontario c. Scott, [1956] R.C.S. 137, où la Cour a confirmé le pouvoir d'une province d'exécuter des jugements d'autres pays conformément à des ententes de réciprocité en matière d'exécution.  Il faut nécessairement en conclure, d'après eux, que la province a la compétence législative pour empêcher l'exécution sur son territoire de toute ordonnance concernant des biens situés dans la province, même si cela touche des droits reconnus à l'extérieur de la province.