basis for regulating – French Translation – Keybot Dictionary

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The Editors’ Law created a legal basis for regulating the press by setting in place the...
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La loi relative aux rédacteurs crée la base juridique pour la réglementation de la...
  cfs.nrcan.gc.ca  
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The amount of timber that is permitted to be cut annually from a particular area. AAC is used as the basis for regulating harvest levels to ensure a sustainable supply of timber.
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Dans le cas des forêts, évaluation comparative de la quantité de carbone fixé (puits) et de la quantité de carbone émise (sources) par les forêts naturelles pour en déterminer l’écart. On peut dresser des bilans de carbone à plus ou moins grande échelle, y compris à l’échelle de la planète.
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However, States which rely on air carrier ownership as their basis for regulating CRSs should bear in mind that many different entities which are not owned by airlines could fall within the Code's definition of a CRS.
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Il se peut que dans certains États, la législation exige qu'un SIR appartienne au moins partiellement à un transporteur aérien pour qu'il relève de la réglementation établie par les autorités du transport aérien. L'expression n'exige pas cet élément de propriété, mais elle ne l'empêche pas non plus et, comme il est indiqué plus bas, les SIR qui répondent actuellement à la définition du Code sont la propriété de transporteurs aériens. Les États qui fondent leur réglementation des SIR sur cette condition de propriété devraient toutefois être conscients que de nombreuses entités différentes qui n'appartiennent pas à des compagnies aériennes pourraient répondre à la définition des SIR donnée dans le Code. Quoi qu'il en soit, il faut que les États veillent à ce que tous les SIR auxquels le Code s'applique soient réglementés de manière équitable et non discriminatoire.