basis of an assumption that – French Translation – Keybot Dictionary

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e) where the confiscation order is determined on the basis of an assumption that certain property represents proceeds, whereas the burden of proof as to its legitimate origin was incumbent upon the convicted person, and such a determination would, under the law of the requested Party, be contrary to the fundamental principles of its legal system.
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e. lorsque la décision de confiscation repose sur la présomption que certains biens représentent des produits, alors que la charge de la preuve de leur origine légitime incombe à la personne condamnée et qu'une telle décision serait contraire aux principes fondamentaux de l'ordre juridique de la Partie requise. Il s'ensuit que, si un Etat reconnaît ce principe pour une catégorie d'infractions, il ne peut appliquer ce motif de refus pour une autre catégorie d'infractions;
  4 Hits scc.lexum.org  
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Section 488.1 cannot be infused with reasonableness, in a constitutional sense, on the basis of an assumption that the prosecution will behave honourably. Nor can it be saved by s. 1:  while effective police investigations are a pressing and substantive concern, s.
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On ne peut pas conférer à l’art. 488.1 un caractère raisonnable du point de vue constitutionnel en se fondant sur la présomption que la poursuite se comportera de façon honorable.  On ne peut pas non plus le justifier par l’article premier : bien que l’efficacité des enquêtes policières soit une préoccupation de fond urgente, l’art. 488.1 ne prévoit pas de moyens proportionnés pour atteindre cet objectif.  Cet article doit être annulé.  La saisie de documents en la possession d’un avocat est une question délicate comportant des choix de procédure qu’il incombe davantage au législateur de faire.
  conventions.coe.int  
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e) where the confiscation order is determined on the basis of an assumption that certain property represents proceeds, whereas the burden of proof as to its legitimate origin was incumbent upon the convicted person, and such a determination would, under the law of the requested Party, be contrary to the fundamental principles of its legal system.
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e. lorsque la décision de confiscation repose sur la présomption que certains biens représentent des produits, alors que la charge de la preuve de leur origine légitime incombe à la personne condamnée et qu'une telle décision serait contraire aux principes fondamentaux de l'ordre juridique de la Partie requise. Il s'ensuit que, si un Etat reconnaît ce principe pour une catégorie d'infractions, il ne peut appliquer ce motif de refus pour une autre catégorie d'infractions;
  4 Hits csc.lexum.org  
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Section 488.1 cannot be infused with reasonableness, in a constitutional sense, on the basis of an assumption that the prosecution will behave honourably. Nor can it be saved by s. 1:  while effective police investigations are a pressing and substantive concern, s.
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On ne peut pas conférer à l’art. 488.1 un caractère raisonnable du point de vue constitutionnel en se fondant sur la présomption que la poursuite se comportera de façon honorable.  On ne peut pas non plus le justifier par l’article premier : bien que l’efficacité des enquêtes policières soit une préoccupation de fond urgente, l’art. 488.1 ne prévoit pas de moyens proportionnés pour atteindre cet objectif.  Cet article doit être annulé.  La saisie de documents en la possession d’un avocat est une question délicate comportant des choix de procédure qu’il incombe davantage au législateur de faire.
  parl.gc.ca  
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But if that's what it is, is it appropriate to proceed on the basis of an assumption that what Canada needs to do is have a combat-ready and -capable force that more or less meets the standards of its allies?
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Certains affirment que la population est peut-être en avance sur les politiciens. Je vous demande de nous dire s'il s'agit là d'une attitude profondément ancrée. Quand on enlève la poussière afin d'atteindre les couches inférieures, on s'aperçoit que ce n'est pas une attitude théorique mais très profonde. Telle est l'attitude des Canadiens—avec toutes ses conséquences désastreuses. Si tel est le cas, est-il approprié de tabler sur l'hypothèse que le Canada doit disposer d'une force armée prête et apte au combat qui réponde plus ou moins aux normes de ses alliés? Est-ce la bonne voie à emprunter? Quelle direction devons-nous prendre si nous ne sommes pas convaincus que ce n'est pas là une impression théorique mais que telle doit être la position du Canada en matière de défense nationale?