bater – French Translation – Keybot Dictionary

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bater (na porta)
Ouvres la porte! C'est moi.
  www5.hrsdc.gc.ca  
bater – hide and pelt processing
apprêteur/apprêteuse de fils
  www5.rhdcc.gc.ca  
bater – hide and pelt processing
apprêteur/apprêteuse de fils
  www.commonlaw.uottawa.ca  
Justice Mullins was formerly an associate with Augustine Bater Polowin LLP. She received a Bachelor of Arts from McGill University in 1979 and a Bachelor of Laws from uOttawa in 1983. Justice Mullins has developed an expertise in mediation, civil litigation, insurance law, family law, employment law and commercial litigation.
La juge Mullins pratiquait le droit chez Augustine Bater Polowin LLP. Elle détient un baccalauréat ès arts de l'Université McGill (1979) et un LL.B. de l'Université d'Ottawa (1983). Mme la juge possède une expertise en médiation, en litige civil, en droit de l'assurance, en droit de la famille, en droit du travail et en litige commercial.
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It has been clear ever since Bater v. Bater (orse. Lowe) (1906) P. 209 that where the foreign decree has been procured by fraudulent evidence at trial before a court of competent jurisdiction, the courts here will none the less treat the decree as valid as long as it subsists in that foreign country.
[TRADUCTION] Il est clair depuis l’arrêt Bater v. Bater (alias Lowe) (1906) P. 209 que lorsqu’un jugement étranger est obtenu par suite de preuves frauduleuses produites au procès devant une cour compétente, nos tribunaux n’en considéreront pas moins le jugement valide aussi longtemps qu’il le sera dans le pays étranger en question. Il est tout aussi clair que lorsque la fraude conduit un tribunal étranger à connaître de la question en litige, ce qu’il n’aurait pas fait sans cela, nos tribunaux considéreront tout jugement qui en découle comme nul: voir l’arrêt Bonaparte v. Bonaparte (1892) P. 402; 8 T.L.R. 759, où le requérant avait fait toutes les démarches possibles pour induire le tribunal écossais à croire qu’il était domicilié en Ècosse.
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It has been clear ever since Bater v. Bater (orse. Lowe) (1906) P. 209 that where the foreign decree has been procured by fraudulent evidence at trial before a court of competent jurisdiction, the courts here will none the less treat the decree as valid as long as it subsists in that foreign country.
[TRADUCTION] Il est clair depuis l’arrêt Bater v. Bater (alias Lowe) (1906) P. 209 que lorsqu’un jugement étranger est obtenu par suite de preuves frauduleuses produites au procès devant une cour compétente, nos tribunaux n’en considéreront pas moins le jugement valide aussi longtemps qu’il le sera dans le pays étranger en question. Il est tout aussi clair que lorsque la fraude conduit un tribunal étranger à connaître de la question en litige, ce qu’il n’aurait pas fait sans cela, nos tribunaux considéreront tout jugement qui en découle comme nul: voir l’arrêt Bonaparte v. Bonaparte (1892) P. 402; 8 T.L.R. 759, où le requérant avait fait toutes les démarches possibles pour induire le tribunal écossais à croire qu’il était domicilié en Ècosse.