be a situation – French Translation – Keybot Dictionary

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Keybot      74 Results   28 Domains
  5 Hits www.tcce.gc.ca  
However, despite the exceptional circumstances surrounding the cost award in this inquiry, the Tribunal does not consider this to be a situation where full indemnification of costs is warranted.
Toutefois, en dépit des circonstances particulières en l'espèce ayant trait à l'indemnisation, le Tribunal ne considère pas qu'il s'agisse d'une situation où l'indemnisation de la totalité des coûts est justifiée.
  totem.com.ec  
• The park staff may refuse access to the park, if they consider rationally, that the entrance of the owner’s ticket, should be a situation of risk, danger or public disorder. Similarly, they can proceed to expel him from the park, if the circumstances described occured.
• Il est strictement interdit de rentrer de bouteilles, des armes et d’autres objets tranchants ou  jugés dangereux par le parc et qui  puissent affecter la sécurité des visiteurs.
  achatsetventes.gc.ca  
An example of an extreme risk posed by an exchange rate fluctuation, as opposed to a normal business risk, would be a situation where the exchange rate fluctuates by 5 percent over a two-month period, in an unpredictable manner.
Un exemple de risque extrême posé par la fluctuation du taux de change, par opposition à un risque commercial normal, serait une situation où les cours varieraient de 5 p. 100 sur une période de deux mois, de manière imprévisible.
  19 Hits parl.gc.ca  
Ms. Val Meredith: I guess my last question is whether there is then going to be a situation where you can review how this is working in the various sectors and have some kind of review of this legislation and how it's now working with the other sectors being added to it.
Mme Val Meredith: Je suppose qu'il s'agit de ma dernière question. Prévoyez-vous examiner la situation dans les divers secteurs et revoir en quelque sorte cette mesure législative et la façon dont les choses se passent dans les autres secteurs qui ont été ajoutés. Y a-t-il quelque chose dans le projet de loi—je n'ai rien vu—qui permettrait un tel réexamen?
  5 Hits www.tcce-citt.gc.ca  
However, despite the exceptional circumstances surrounding the cost award in this inquiry, the Tribunal does not consider this to be a situation where full indemnification of costs is warranted.
Toutefois, en dépit des circonstances particulières en l'espèce ayant trait à l'indemnisation, le Tribunal ne considère pas qu'il s'agisse d'une situation où l'indemnisation de la totalité des coûts est justifiée.
  www.cadth.ca  
How it is defined -- 85 per cent of respondents consider overcrowding to be a situation where the demand for emergency services exceeds the ability to provide care in a reasonable amount of time.
La définition du problème – La plupart des répondants, soit 85 %, définissent le surpeuplement comme étant la situation où la demande de services d’urgence excède la capacité de dispenser des soins dans un délai raisonnable.
  2 Hits www.epo.org  
For example, there could be a situation where it was proved on the balance of probability that all prior attempts to achieve a particular degree of purity by conventional purification processes had failed.
Il peut exister des circonstances exceptionnelles justifiant une conclusion différente. Cela pourrait notamment être le cas lorsqu'il a été prouvé que selon toutes probabilités, toutes les tentatives antérieures d'obtenir un degré de pureté donné en appliquant des procédés de purification classiques ont échoué.
  9 Hits scc.lexum.org  
This appears to me to be a situation to which the language used by Mr. Justice Martland, speaking for the Court in Prata v. The Minister of Manpower and Immigration[8], at p. 382, is directly applicable.
C’est à mon avis un cas où les propos tenus par le juge Martland, au nom de la Cour, dans l’arrêt Prata c. Le ministre de la Main-d’œuvre et de l’Immigration[8], à la p. 382 sont directement applicables:
  www.hockeycanada.ca  
“Coming into this tournament with the young players, you don’t know if it’s going to be a situation that adds depth,” said Johnson of his youth-laden roster. “We’re giving them the opportunity to play and some of them have been able to score some goals and make some plays.”
« Arriver au tournoi avec les jeunes joueuses, tu ne sais pas si c’est une situation qui va ajouter de la profondeur », a expliqué Johnson en parlant de sa jeune formation. « Nous leur donnons l’occasion de jouer et certaines ont été capables de marquer des buts et d’effectuer des jeux. »
  www.nrcan.gc.ca  
With the merger of four POLs into one, there will not be a situation whereby resources are re-allocated between POLs. The POL Executive Committee will oversee the financial management of the POL and it is expected that detailed budget records will be kept and made available upon request.
La fusion des quatre PNO en un seul programme éliminera les situations oj des ressources sont réaffectées entre les PNO. Le comité de direction du PNO surveillera la gestion financière du PNO et on s'attend à ce que des relevés budgétaires détaillés soient conservés et accessibles sur demande. Les relevés tiendront également compte de tout changement dans le financement des différents niveaux d'activité, le cas échéant. Ces renseignements seront également communiqués dans le rapport annuel du PNO.
  9 Hits csc.lexum.org  
This appears to me to be a situation to which the language used by Mr. Justice Martland, speaking for the Court in Prata v. The Minister of Manpower and Immigration[8], at p. 382, is directly applicable.
C’est à mon avis un cas où les propos tenus par le juge Martland, au nom de la Cour, dans l’arrêt Prata c. Le ministre de la Main-d’œuvre et de l’Immigration[8], à la p. 382 sont directement applicables:
  www.wto.int  
From the plain text of Article XXIII:1(c), one can deduce that there needs to be a situation other than those mentioned in subparagraphs (a) and (b) of Article XXIII:1 and nullification or impairment of a benefit (or the impeded attainment of an objective of GATT 1994).
On peut déduire des termes mêmes de l'article XXIII:1 c) qu'il doit exister une situation autre que celles qui sont mentionnées aux alinéas a) et b) de l'article XXIII:1, ainsi qu'une annulation ou une réduction d'un avantage (ou une entrave à la réalisation d'un objectif du GATT de 1994). L'article 26:2 a) du Mémorandum d'accord dispose que la partie plaignante doit "présenter une justification détaillée à l'appui de tout argument" concernant la plainte motivée par une autre situation.
  www.stl-tsl.org  
We want an international tribunal to be established but we want to be part of that tribunal, so possibly the tribunal should be headquartered on our territory. Therefore there may be a situation where, in spite of the importance of the ICC, it would be important to set up a tribunal, which is tailor-made to a particular situation in a particular country.
Oui, car il existe des cas dans lesquels les pays veulent participer aux procès. Prenez le Liban ou la Sierra Leone : ils ont expliqué qu'ils ne disposaient ni des installations ni de l'appareil judiciaire nécessaires pour traduire en justice les personnes ayant commis des crimes atroces ; qu'ils voulaient que soit établi un tribunal international dont ils feraient partie et dont le siège pourrait se situer sur notre territoire. Il peut donc y avoir des situations dans lesquelles, malgré l'importance de la CPI, il convient de mettre en place un tribunal permettant de répondre à une situation particulière dans un pays donné.
  www.conventions.coe.int  
41. A typical example would be a situation where the requesting Party discovers new elements after the extradition implicating the extradited person in connection with an offence not included in the original extradition request, on the basis of new evidence or new links to existing evidence.
41. Un exemple typique serait une situation dans laquelle la Partie requérante découvre de nouveaux éléments après l’extradition impliquant la personne extradée dans la commission d’une infraction non visée dans la demande d’extradition initiale, sur la base de nouveaux éléments de preuve ou de nouveaux liens vers des éléments de preuve existants. Un autre exemple concernerait une situation dans laquelle un pays tiers fait une demande de ré-extradition après que la personne a été extradée. Si la libération de cette personne pour l’infraction initiale est imminente, la Partie requérante peut devoir libérer cette personne avant de pouvoir obtenir le consentement de la Partie requise à étendre l’extradition à la nouvelle infraction.
  www.rncan.gc.ca  
With the merger of four POLs into one, there will not be a situation whereby resources are re-allocated between POLs. The POL Executive Committee will oversee the financial management of the POL and it is expected that detailed budget records will be kept and made available upon request.
La fusion des quatre PNO en un seul programme éliminera les situations oj des ressources sont réaffectées entre les PNO. Le comité de direction du PNO surveillera la gestion financière du PNO et on s'attend à ce que des relevés budgétaires détaillés soient conservés et accessibles sur demande. Les relevés tiendront également compte de tout changement dans le financement des différents niveaux d'activité, le cas échéant. Ces renseignements seront également communiqués dans le rapport annuel du PNO.
  www.cetim.ch  
“The Chairman confirmed that article 1, paragraph 1, was based on the Optional Protocol to the International Covenant on Civil and Political Rights. But the words “subject to its jurisdiction” were used deliberately, because, in the absence of a restrictive clause of that type, there could be a situation where a State lodged a complaint against an action committed by another State.
12. Le texte de l’article premier du premier Protocole facultatif se rapportant au PIDCP a été pour le Comité des droits de l’homme à l’origine de difficultés d’application considérables du fait précisément qu’il ne reconnaît le droit de dénoncer la commission de violations par un Etat qu’aux « particuliers relevant de sa juridiction ». Dans l’exercice de ses fonctions quasi juridictionnelles, le Comité a estimé qu’une application littérale de l’article 2 du PIDCP et de l’article premier du Protocole facultatif reviendrait à ôter toute protection à certains individus s’adressant à lui pour dénoncer des violations graves de leurs droits civils et politiques. Tel a ainsi été le cas dans les années 70 pour des ressortissants uruguayens enlevés par des membres des forces armées uruguayennes en Argentine et au Brésil pour être ramenés secrètement en Uruguay. L’Etat dénoncé par les victimes était l’Uruguay et pourtant les violations avaient été perpétrées hors de la juridiction de l’Uruguay. Le Comité des droits de l’homme a souligné à juste titre qu’il serait excessif d’interpréter la responsabilité définie à l’article 2 du Pacte comme autorisant un Etat partie à perpétrer sur le territoire d’un autre Etat des violations du Pacte qu’il ne serait pas autorisé à perpétrer sur son propre territoire.