be adopted with – French Translation – Keybot Dictionary

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Keybot      37 Results   29 Domains
  www.cryolab.it  
Changes to the statutes can only be adopted with 2/3 of the total voters.
Les modifications des statuts ne peuvent être acceptées que par une majorité de 2/3 du nombre total des votants.
  www.icrc.org  
It was never argued that the Cold War, which opposed communism and capitalism globally, was an actual international armed conflict regulated by IHL, where dissidents could be interned as " enemy combatants " , even though certain " battles " in this war of ideologies did amount to actual armed conflicts, be they international, such as for example Vietnam or Korea, or non-international, like conflicts in Latin America. The same approach must be adopted with regard to the qualification of the " war on terror " .
Le professeur Sassoli a également examiné la protection des personnes dans une situation de conflit armé, qui exige que différentes branches du droit international soient appliquées en complément des règles du droit international humanitaire. Le droit des droits de l’homme s’applique dans les situations de conflit armé, même si la réalisation de certains droits peut être suspendue. Différentes questions peuvent, selon la situation, relever principalement soit du DIH, soit du droit des droits de l’homme. Par exemple, si les motifs d’internement des prisonniers de guerre sont régis exclusivement par le DIH, la détention de civils peut dans certains cas relever du DIH et dans d’autres du droit relatif aux droits de l’homme. La base permettant d’évaluer la licéité de la privation de liberté dans les conflits non internationaux est régie exclusivement par le droit des droits de l’homme et la législation nationale.
  yeah.paleo.ch  
Looking like he just landed form the 1930’s, to the sound of jazz from the belle époque, Blok strolls about amongst you, carrying in his arms "Mister", the last tenant he’s just evicted The horrible bloke deosn’t beat about the bush: the wall has simply been torn down and all that’s left of the old lodgings is a shaky-looking window and a concentrate of humanity behind it. The problem is quite simple: In order to be rehoused, you have to be adopted! With hsi eyes, with his heart, full of the sweetest magic, with an old song here, a bit of humour there to protect himself, but never a word, "Mister" uses all his charm in order to find himself a new home. Come along, pay him a visit, after all you only risk meeting someone very nice.
Comme resurgi des années 1930, au son du jazz de la belle époque, Blok déambule parmi vous, emportant dans ses bras "Mister", le dernier locataire qu’il vient d’expulser. Le sale bonhomme n’a d’ailleurs pas fait dans le détail, le mur a été littéralement arraché et il ne reste du vieux logement qu’une fenêtre bringuebalante et un concentré d’humanité derrière. Car le dilemme est le suivant: pour être relogé, il va falloir se faire adopter! Avec ses yeux, avec son cœur, tout en magie et en douceur, au son d’une vieille chanson, avec l’humour pour protection et sans un mot, "Mister" déroule la panoplie du charme pour se trouver une maison. Venez lui rendre visite, après tout, vous ne risquez que de faire une belle rencontre…
  www.southcentre.org  
Article 11 provides for specific measures to be adopted with regard to ‘Packaging and labeling of tobacco products’, further developed by the ‘Guidelines for implementation of Article 11 of the WHO Framework Convention on Tobacco Control (packaging and labeling of tobacco products)’.
L’Uruguay est l’un des 173 signataires de la Convention-cadre de l'Organisation mondiale de la Santé (OMS) pour la lutte antitabac dont l’objectif est de « protéger les générations présentes et futures des effets sanitaires, sociaux, environnementaux et économiques dévastateurs de la consommation de tabac et de l’exposition à la fumée du tabac […] » (article 3). Conformément à l’article 5 de la Convention, « Chaque Partie élabore, met en œuvre, actualise et examine périodiquement des stratégies et des plans et programmes nationaux multisectoriels globaux de lutte antitabac conformément aux dispositions de la Convention et des protocoles auxquels elle est Partie. » L’article 11 prévoit l’adoption de mesures spécifiques relatives au « conditionnement et [à] l’étiquetage des produits du tabac », un article qui est détaillé dans les « Directives pour l’application de l’article 11 (Conditionnement et étiquetage des produits du tabac) de la Convention-cadre de l’OMS pour la lutte antitabac ».
  www.cicr.org  
It was never argued that the Cold War, which opposed communism and capitalism globally, was an actual international armed conflict regulated by IHL, where dissidents could be interned as " enemy combatants " , even though certain " battles " in this war of ideologies did amount to actual armed conflicts, be they international, such as for example Vietnam or Korea, or non-international, like conflicts in Latin America. The same approach must be adopted with regard to the qualification of the " war on terror " .
Le professeur Sassoli a également examiné la protection des personnes dans une situation de conflit armé, qui exige que différentes branches du droit international soient appliquées en complément des règles du droit international humanitaire. Le droit des droits de l’homme s’applique dans les situations de conflit armé, même si la réalisation de certains droits peut être suspendue. Différentes questions peuvent, selon la situation, relever principalement soit du DIH, soit du droit des droits de l’homme. Par exemple, si les motifs d’internement des prisonniers de guerre sont régis exclusivement par le DIH, la détention de civils peut dans certains cas relever du DIH et dans d’autres du droit relatif aux droits de l’homme. La base permettant d’évaluer la licéité de la privation de liberté dans les conflits non internationaux est régie exclusivement par le droit des droits de l’homme et la législation nationale.
  www.wto.int  
and evaluate the evidence submitted and the arguments advanced by the parties. The same approach will be adopted with respect to the necessity of the measure concerned. 8.183 In proceeding with this exercise, the Panel will have to make a pragmatic assessment of the scientific situation and the measures available, as would the decision-makers responsible for the 130
Dans Communautés européennes – Hormones, Op. Cit., para. 115, l'Organe d'appel a lui-même exprimé sa réticence à appliquer dans le cadre de l'Accord SPS des critères d'examen qui ne puisaient pas clairement leurs racines dans le texte de l'Accord SPS, de peur de perturber l'équilibre des droits et obligations négociés.
  5 Hits scc.lexum.org  
The same approach should be adopted with respect to s. 88(1)(c) of the Motor Vehicle Act. Many of the mandatory sentences imposed under s. 88 may not be cruel and unusual. But if, to borrow the language of Lamer J. in Smith, it is "inevitable that, in some cases, a verdict of guilty will lead to the imposition of a term which will be grossly disproportionate" (p. 1078), the entire subsection must be struck down.
Il faudrait adopter la même approche à l'égard de l'al. 88(1)c) de la Motor Vehicle Act.  La peine obligatoire infligée en application de l'art. 88 peut souvent ne revêtir aucun caractère cruel et inusité.  Mais si, pour reprendre les termes employés par le juge Lamer dans l'arrêt Smith, "dans certains cas, un verdict de culpabilité entraînera inévitablement l'imposition d'une peine d'emprisonnement qui sera exagérément disproportionnée" (à la p. 1078), alors l'alinéa au complet doit être invalidé.
  www.ftaa-alca.org  
6. In this respect, Article 8 of the Chilean proposal sets forth that existing (and, in general, any existing measure inconsistent with the obligations of National Treatment, Most Favored Nation and the non requirement of Local Presence) discriminatory quantitative restrictions shall be listed in “section A”(which refers to existing nonconforming measures) of the Annex on “Nonconforming and Future Measures”. Should the case be otherwise, those measures shall not be enforceable on service providers of member countries of the Agreement. Furthermore, it is important to note that new discriminatory measures shall not be imposed on service suppliers of Members, and the existing measures may only be modified in a manner that further liberalizes transborder trade in services (except those measures listed in “section B” – that refer to future measures – in the Annex mentioned above). Likewise, Article 7 states that non-discriminatory quantitative restrictions shall be indicated in a specific Annex for this type of measures. However, in principle, there would be no obligation to bind the existing measures; rather, there would be an obligation to list them with a view to ensuring due transparency. In this way, though non-discriminatory, they may be modified, or new ones may even be adopted, with the obligation to notify the other Members, and to, “…at least every two years, endeavor to negotiate the liberalization of the quantitative restrictions…” (Art. 7.3 Proposal of Chile).
6. À ce sujet, l’article 8 de la proposition chilienne vise à ranger les restrictions quantitatives discriminatoires actuelles (et, en général, toute mesure actuelle incompatible avec le principe du traitement national, avec le principe de la nation la plus favorisée et avec la non-exigence d’une présence locale) dans la «section A» (qui décrit les mesures non conformes actuelles) de l’Annexe des «Mesures non conformes et futures mesures». A moins qu’il n’en soit autrement, ces mesures ne seront pas appliquées obligatoirement aux fournisseurs de services des pays membres de l’Accord. Il importe de noter également que les nouvelles mesures discriminatoires ne seront pas imposées aux fournisseurs de services des pays membres et que les mesures actuelles peuvent être modifiées uniquement d’une façon à faire avancer la libéralisation du commerce transfrontière des services (exception faite des mesures classées dans la «section B» -futures mesures - de l’annexe susmentionnée). De la même manière, l’article 7 prescrit de déclarer les restrictions quantitatives qui ne sont pas discriminatoires dans une annexe distincte prévue pour les mesures de ce type. Toutefois, en principe, il n’y aurait aucune obligation de consolider les mesures actuelles; mais il y aurait obligation de les inscrire officiellement par souci de respecter la règle de transparence. Ainsi, il serait possible de les modifier même si elle ne sont pas discriminatoires et d’en adopter de nouvelles, à condition de les notifier aux autres pays membres et, selon l’article 7.3 du Chili, de tenir des négociations tous les deux ans au sujet de la libéralisation des restrictions quantitatives.
  5 Hits csc.lexum.org  
The same approach should be adopted with respect to s. 88(1)(c) of the Motor Vehicle Act. Many of the mandatory sentences imposed under s. 88 may not be cruel and unusual. But if, to borrow the language of Lamer J. in Smith, it is "inevitable that, in some cases, a verdict of guilty will lead to the imposition of a term which will be grossly disproportionate" (p. 1078), the entire subsection must be struck down.
Il faudrait adopter la même approche à l'égard de l'al. 88(1)c) de la Motor Vehicle Act.  La peine obligatoire infligée en application de l'art. 88 peut souvent ne revêtir aucun caractère cruel et inusité.  Mais si, pour reprendre les termes employés par le juge Lamer dans l'arrêt Smith, "dans certains cas, un verdict de culpabilité entraînera inévitablement l'imposition d'une peine d'emprisonnement qui sera exagérément disproportionnée" (à la p. 1078), alors l'alinéa au complet doit être invalidé.
  www.eib.europa.eu  
The authority approached shall assess the circumstances of the case referred to it and may recommend to the President that temporary and/or permanent measures that are necessary in the interests of the Bank be adopted with a view to protecting the staff member in question.
Banque européenne d’investissement Politique de signalement Les membres du personnel seront informés des mesures engagées par la Banque suite au constat d’actes de représailles en conséquence d’un signalement. Cette information ne contiendra pas d’éléments susceptibles de permettre l’identification des personnes concernées.
  conventions.coe.int  
The logical outcome of this approach was the submission to the Committee of Ministers, in CLRAE Resolution 126 (1981), of a draft European Charter of Local Self-Government with the request that it be adopted with the status of a European convention.
La conséquence logique de cette approche a été la soumission au Comité des Ministres, avec la Résolution 126 (1981) de la CPLRE, d'un projet de Charte européenne de l'autonomie locale, assorti de la proposition de l'adopter en tant que convention européenne.
  www.conventions.coe.int  
The logical outcome of this approach was the submission to the Committee of Ministers, in CLRAE Resolution 126 (1981), of a draft European Charter of Local Self-Government with the request that it be adopted with the status of a European convention.
La conséquence logique de cette approche a été la soumission au Comité des Ministres, avec la Résolution 126 (1981) de la CPLRE, d'un projet de Charte européenne de l'autonomie locale, assorti de la proposition de l'adopter en tant que convention européenne.
  parl.gc.ca  
It is inconsistent to require natural health products to demonstrate their efficacy while denying them the possibility of claiming this efficacy. This is why Bill C-420 should have as its sole purpose the elimination of schedule A and be adopted with sections 2 and 3 as its sole contents.
Il est inconséquent d'exiger qu'on fasse la démonstration de l'efficacité des produits naturels de santé, et qu'ensuite on interdise de le dire. Voilà pourquoi le projet de loi C-420 doit avoir pour seul objectif d'abolir l'annexe A et être adopté avec pour seul contenu ses articles 2 et 3 tels que libellés actuellement.
  www.crtc.gc.ca  
CPC argued that it would be inappropriate to import a regulatory scheme from California or any other state which would almost certainly be unrelated to Canadian realities. In this regard, CPC submitted that Decision 96-10 reflected Canadian realities and a comparable approach should be adopted with respect to public interest pay telephones.
La CPC a soutenu qu'il ne conviendrait pas d'importer de la Californie ou de tout autre État un mécanisme de réglementation qui serait presque à coup sûr étranger aux réalités canadiennes. À cet égard, la CPC a fait valoir que la décision 96-10 tenait compte des réalités canadiennes et qu'il faudrait adopter une démarche comparable pour les téléphones payants d'intérêt public.
  www.gfbv.it  
(c) policies aimed at mitigating the difficulties experienced by these peoples in facing new conditions of life and work shall be adopted, with the participation and co-operation of the peoples affected.
c) adopter, avec la participation et la coopération des peuples affectés, des mesures tendant à aplanir les difficultés que ceux-ci éprouvent à faire face à de nouvelles conditions de vie et de travail.
  crtc.gc.ca  
CPC argued that it would be inappropriate to import a regulatory scheme from California or any other state which would almost certainly be unrelated to Canadian realities. In this regard, CPC submitted that Decision 96-10 reflected Canadian realities and a comparable approach should be adopted with respect to public interest pay telephones.
La CPC a soutenu qu’il ne conviendrait pas d’importer de la Californie ou de tout autre État un mécanisme de réglementation qui serait presque à coup sûr étranger aux réalités canadiennes. À cet égard, la CPC a fait valoir que la décision 96-10 tenait compte des réalités canadiennes et qu’il faudrait adopter une démarche comparable pour les téléphones payants d’intérêt public.
  www.alca-ftaa.org  
6. In this respect, Article 8 of the Chilean proposal sets forth that existing (and, in general, any existing measure inconsistent with the obligations of National Treatment, Most Favored Nation and the non requirement of Local Presence) discriminatory quantitative restrictions shall be listed in “section A”(which refers to existing nonconforming measures) of the Annex on “Nonconforming and Future Measures”. Should the case be otherwise, those measures shall not be enforceable on service providers of member countries of the Agreement. Furthermore, it is important to note that new discriminatory measures shall not be imposed on service suppliers of Members, and the existing measures may only be modified in a manner that further liberalizes transborder trade in services (except those measures listed in “section B” – that refer to future measures – in the Annex mentioned above). Likewise, Article 7 states that non-discriminatory quantitative restrictions shall be indicated in a specific Annex for this type of measures. However, in principle, there would be no obligation to bind the existing measures; rather, there would be an obligation to list them with a view to ensuring due transparency. In this way, though non-discriminatory, they may be modified, or new ones may even be adopted, with the obligation to notify the other Members, and to, “…at least every two years, endeavor to negotiate the liberalization of the quantitative restrictions…” (Art. 7.3 Proposal of Chile).
6. À ce sujet, l’article 8 de la proposition chilienne vise à ranger les restrictions quantitatives discriminatoires actuelles (et, en général, toute mesure actuelle incompatible avec le principe du traitement national, avec le principe de la nation la plus favorisée et avec la non-exigence d’une présence locale) dans la «section A» (qui décrit les mesures non conformes actuelles) de l’Annexe des «Mesures non conformes et futures mesures». A moins qu’il n’en soit autrement, ces mesures ne seront pas appliquées obligatoirement aux fournisseurs de services des pays membres de l’Accord. Il importe de noter également que les nouvelles mesures discriminatoires ne seront pas imposées aux fournisseurs de services des pays membres et que les mesures actuelles peuvent être modifiées uniquement d’une façon à faire avancer la libéralisation du commerce transfrontière des services (exception faite des mesures classées dans la «section B» -futures mesures - de l’annexe susmentionnée). De la même manière, l’article 7 prescrit de déclarer les restrictions quantitatives qui ne sont pas discriminatoires dans une annexe distincte prévue pour les mesures de ce type. Toutefois, en principe, il n’y aurait aucune obligation de consolider les mesures actuelles; mais il y aurait obligation de les inscrire officiellement par souci de respecter la règle de transparence. Ainsi, il serait possible de les modifier même si elle ne sont pas discriminatoires et d’en adopter de nouvelles, à condition de les notifier aux autres pays membres et, selon l’article 7.3 du Chili, de tenir des négociations tous les deux ans au sujet de la libéralisation des restrictions quantitatives.