be asserted against – French Translation – Keybot Dictionary

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Keybot      35 Results   12 Domains
  nic.ch  
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In substantive terms, claims may be asserted against clear violations of Swiss or Liechtenstein legislation on trademarks and unfair competition.
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Du point de vue du droit substantiel, il est possible de faire valoir une nette violation de droit selon la loi des marques ou la loi contre la concurrence déloyale de Suisse ou du Liechtenstein.
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All such rights as may be enforceable in Manitoba may be asserted against Congregation Etz Chayim, and it is responsible for the debts, liabilities and obligations of David Thompson, Jacob Shulman, Elias Weinberg and Nathan Elkin in that capacity.
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7(5) La présente loi ne porte pas atteinte aux droits des personnes ayant une créance à l'égard de David Thompson, Jacob Shulman, Elias Weinberg ou Nathan Elkin à titre de fiduciaires de la West Kildonan Synagogue Society en vertu de la Loi sur les biens-fonds des communautés religieuses. Cependant, ceux de ces droits qui sont exécutoires au Manitoba peuvent être opposés à la Congrégation Etz Chayim; celle-ci est responsable des dettes et des obligations des personnes susmentionnées.
  8 Hits csc.lexum.org  
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The desirability of symmetry between the rights which may be asserted against the testator before death and those which may be asserted against the estate after his death has been noted by the dissenting member of the British Columbia Law Reform Commission in its 1983 report on the Act, Report on Statutory Succession Rights (Report No. 70).
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Il faut d'abord considérer les responsabilités légales du testateur de son vivant.  L'opportunité d'établir une symétrie entre les droits qui peuvent être opposés au testateur avant son décès et ceux qui peuvent l'être à la succession après son décès a été signalée par le commissaire dissident de la Law Reform Commission de la Colombie‑Britannique dans son rapport paru sur la Loi en 1983, Report on Statutory Succession Rights (Rapport no 70).  M. Close y soutient (à la p. 154):
  8 Hits scc.lexum.org  
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The desirability of symmetry between the rights which may be asserted against the testator before death and those which may be asserted against the estate after his death has been noted by the dissenting member of the British Columbia Law Reform Commission in its 1983 report on the Act, Report on Statutory Succession Rights (Report No. 70).
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Il faut d'abord considérer les responsabilités légales du testateur de son vivant.  L'opportunité d'établir une symétrie entre les droits qui peuvent être opposés au testateur avant son décès et ceux qui peuvent l'être à la succession après son décès a été signalée par le commissaire dissident de la Law Reform Commission de la Colombie‑Britannique dans son rapport paru sur la Loi en 1983, Report on Statutory Succession Rights (Rapport no 70).  M. Close y soutient (à la p. 154):
  atu.li  
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The purpose of this obligation is to ensure that the cred- itors of a particular cell are not disadvan- taged by the fact that, as a general rule, any claims accruing to them may only be asserted against the assets of that cell.
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Concernant des droits de responsabilité contractuelles et extra-contractuelles, il convient de remarquer qu’en présence de droits extra-contractuelles de la part de tiers, par exemple de droits en lien avec une responsabilité délictuelle, celles-ci demeurent limitées au patrimoine du noyau – contrairement à ce qui advient en cas de droits contractuels. Toutefois, si le patrimoine du noyau ne suffit pas à satisfaire les droits de tiers, c’est le patri- moine du segment qui servira subsidiai- rement, dans le secteur d’activité d’où émane le droit engendrée par la personne morale segmentée. L’administration est tenue de fournir au créancier toutes les informations utiles afin qu’il puisse faire valoir ses droits. Si l’administration ne respecte pas son obligation, elle peut se voir contrainte par décision judiciaire de présenter, outre les informations requises, l’ensemble des documents nécessaires afin de satisfaire les droits en question.
  ferdinand.ch  
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  lehmann-trub.ch  
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  gornergrat-kulm.ch  
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  tulux.ch  
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