be awarded costs – French Translation – Keybot Dictionary

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On the other hand, the appellant was in no way justified in failing to tender what he acknowledged as due, or to confess judgment for this amount. For this reason he should not be awarded costs on this appeal, nor should previous costs against him be modified.
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droits qu’elle peut avoir. Même si elle a de telles réclamations, cela ne pouvait la justifier d’instituer une poursuite sans donner crédit de tous les paiements qu’elle avait reçus. D’un autre côté, l’appelant n’était aucunement justifié de ne pas offrir ce qu’il reconnaissait devoir ou confesser jugement pour ce montant. Pour cette raison, il n’y a pas lieu de lui accorder de dépens sur le présent pourvoi, ni de modifier les dépens antérieurs adjugés contre lui.
  laws-lois.justice.gc.ca  
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The appellant in an appeal under subsection (1) shall not be required to provide any security for costs, but, unless he provides security for costs in an amount to be fixed by the Supreme Court of Canada, he shall not be awarded costs in the event of his success on the appeal.
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Le paragraphe (3) n’a pas pour effet de soustraire le contrôleur à l’obligation de faire rapport ou de communiquer des renseignements prévus par le droit applicable en l’espèce.
  crtc.gc.ca  
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This amendment reflects the fact that the Guidelines were never intended to limit who is eligible for costs awards. The addition of such a category of claimants merely serves to reflect those parties who may be awarded costs under the CRTC Telecommunications Rules of Procedure.
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7. La définition de «réclamant» a été modifiée pour inclure tout requérant qui est un particulier auquel des frais ont été adjugés. Cette modification illustre le fait que les Lignes directrices n'ont jamais eu pour but de limiter l'admissibilité à l'adjudication de frais. L'ajout de cette catégorie de réclamants sert simplement à tenir compte des parties concernées auxquelles des frais peuvent être adjugés en vertu des Règles de procédure du CRTC relatives aux télécommunications.
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The Department suggests that AT&T should not be awarded costs for the portion of the proceedings related to the application of the North American Free Trade Agreement 3 and the Agreement on Government Procurement 4 to this procurement and for the portion of the proceedings related to the Department's motion to produce evidence.
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Le Ministère avance que des frais ne devraient pas être accordés à AT&T pour la partie de la procédure concernant l'application de l'Accord de libre-échange nord-américain 3 et de l'Accord sur les marchés publics 4 au présent marché public et pour la partie de la procédure concernant la demande de produire des éléments de preuve présentée par le Ministère. Le Ministère avance également que les réclamations concernant les heures de travail effectuées par le conseiller, la photocopie et la reliure sont excessives.
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The Department suggests that AT&T should not be awarded costs for the portion of the proceedings related to the application of the North American Free Trade Agreement 3 and the Agreement on Government Procurement 4 to this procurement and for the portion of the proceedings related to the Department's motion to produce evidence.
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Le Ministère avance que des frais ne devraient pas être accordés à AT&T pour la partie de la procédure concernant l'application de l'Accord de libre-échange nord-américain 3 et de l'Accord sur les marchés publics 4 au présent marché public et pour la partie de la procédure concernant la demande de produire des éléments de preuve présentée par le Ministère. Le Ministère avance également que les réclamations concernant les heures de travail effectuées par le conseiller, la photocopie et la reliure sont excessives.
  www.infosource.gc.ca  
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Relying upon subs. 53(2) of the ATIA, the appellant sought to be awarded costs. The Court allowed the appellant his disbursements and costs on the ground that the appeal raised new issues of public interest as regards the interpretation of clause 1 of Article XXVII of the Convention and the extent to which para.
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En invoquant le par. 53(2) de la LAI, l'appelant a réclamé les dépens. La Cour a adjugé à l'appelant ses débours et dépens pour le motif que l'appel soulevait de nouvelles questions d'intérêt public quant à l'interprétation de la clause 1 de l'article XXVII et à l'application de l'al. 13(1)a) de la LAI dans le contexte de cette Convention, aux documents produit par le Ministre à partir de renseignements confidentiels obtenus des États-Unis.
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The Department suggests that AT&T should not be awarded costs for the portion of the proceedings related to the application of the North American Free Trade Agreement 3 and the Agreement on Government Procurement 4 to this procurement and for the portion of the proceedings related to the Department's motion to produce evidence.
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Le Ministère avance que des frais ne devraient pas être accordés à AT&T pour la partie de la procédure concernant l'application de l'Accord de libre-échange nord-américain 3 et de l'Accord sur les marchés publics 4 au présent marché public et pour la partie de la procédure concernant la demande de produire des éléments de preuve présentée par le Ministère. Le Ministère avance également que les réclamations concernant les heures de travail effectuées par le conseiller, la photocopie et la reliure sont excessives.
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The Department suggests that AT&T should not be awarded costs for the portion of the proceedings related to the application of the North American Free Trade Agreement 3 and the Agreement on Government Procurement 4 to this procurement and for the portion of the proceedings related to the Department's motion to produce evidence.
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Le Ministère avance que des frais ne devraient pas être accordés à AT&T pour la partie de la procédure concernant l'application de l'Accord de libre-échange nord-américain 3 et de l'Accord sur les marchés publics 4 au présent marché public et pour la partie de la procédure concernant la demande de produire des éléments de preuve présentée par le Ministère. Le Ministère avance également que les réclamations concernant les heures de travail effectuées par le conseiller, la photocopie et la reliure sont excessives.
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On the other hand, the appellant was in no way justified in failing to tender what he acknowledged as due, or to confess judgment for this amount. For this reason he should not be awarded costs on this appeal, nor should previous costs against him be modified.
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droits qu’elle peut avoir. Même si elle a de telles réclamations, cela ne pouvait la justifier d’instituer une poursuite sans donner crédit de tous les paiements qu’elle avait reçus. D’un autre côté, l’appelant n’était aucunement justifié de ne pas offrir ce qu’il reconnaissait devoir ou confesser jugement pour ce montant. Pour cette raison, il n’y a pas lieu de lui accorder de dépens sur le présent pourvoi, ni de modifier les dépens antérieurs adjugés contre lui.
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Relying upon subs. 53(2) of the ATIA, the appellant sought to be awarded costs. The Court allowed the appellant his disbursements and costs on the ground that the appeal raised new issues of public interest as regards the interpretation of clause 1 of Article XXVII of the Convention and the extent to which para.
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En invoquant le par. 53(2) de la LAI, l'appelant a réclamé les dépens. La Cour a adjugé à l'appelant ses débours et dépens pour le motif que l'appel soulevait de nouvelles questions d'intérêt public quant à l'interprétation de la clause 1 de l'article XXVII et à l'application de l'al. 13(1)a) de la LAI dans le contexte de cette Convention, aux documents produit par le Ministre à partir de renseignements confidentiels obtenus des États-Unis.
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However, other adversely affected individuals are often effectively barred from participation for lack of funds. A conventional response to this situation is to permit successful litigants to be awarded costs out of a fund if their intervention has led to its successful defence or enhancement.
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Bien que certains bénéficiaires individuels et certaines organisations les représentant soient autorisés à comparaître dans des procédures en vertu de la LFI ou de la LACC, leur droit à cet égard n'est pas explicite-ment garanti par la législation pertinente. Cependant, ces particuliers et ces groupes sont profondément touchés par l'issue de telles procédures, aussi devraient-ils manifestement avoir le droit d'y participer - individuellement ou collectivement - pour défendre leurs droits et intérêts (parfois contradictoires). De plus, leur participation aux procédures peut avoir pour effet secondaire souhaitable d'assurer que l'on accorde une plus grande considération au sort des régimes de retraite dans les négociations entre créanciers menant à l'approbation d'une proposition de restructuration.