be carried into effect – French Translation – Keybot Dictionary

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Keybot      13 Results   9 Domains
  www.pc.gc.ca  
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And whereas, the Senate of The United States have approved of the said Arrangement, and recommended that it should be carried into effect; the same bay4 also received the sanction of His Royal Highness the Prince Regent, and in the name and on the behalf of His Britannic Majesty:
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Et attendu que le Sénat des États-Unis a approuvé ladite entente, et recommandé qu'elle entre en vigueur, et que le même jour elle a également reçu la sanction de Son Altesse Royale le Prince Régent, au nom de Sa Majesté britannique :
  parl.gc.ca  
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Our perspective with respect to this new legislation is not that it's good or bad. We're not opposing it. Our concern is that it's not supported by the criminal justice infrastructure and it can't be carried into effect with the resources that are in place on the ground today.
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Le point de vue de l'ACJE en ce qui concerne la nouvelle de loi sur la criminalité, c'est que c'est la prérogative et le devoir du Parlement d'adopter des lois. Le travail des procureurs de première ligne est de les appliquer. C'est notre travail en tant que procureurs de première ligne. Notre point de vue en ce qui concerne toute nouvelle loi de portée criminelle, c'est qu'il faut qu'elle soit opérationnelle. Elle doit être appuyée par l'infrastructure de justice pénale. Notre point de vue en ce qui concerne cette nouvelle loi, ce n'est pas qu'elle est bonne ou mauvaise. Nous ne nous y opposons pas. Notre préoccupation, c'est qu'elle n'est pas appuyée par l'infrastructure de justice pénale et qu'elle ne peut être appliquée au moyen des ressources qui sont en place sur le terrain aujourd'hui.
  www.kcb.be  
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The data included in computer files that will be used to fulfill the object of the association and will be treated confidentially. If the surfer does not consider the inclusion of their data in these files or subsequent computer processing, the query can not be carried into effect.
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Achèvement de toutes les données personnelles fournies dans les questionnaires du site est entièrement volontaire, mais nécessaire pour la fluidité et l'agilité de la relation avec l'Association des Maures et des Chrétiens San Blas. Les données incluses dans des fichiers informatiques qui seront utilisés pour réaliser l'objet de l'association et seront traitées confidentiellement. Si l'internaute ne considère pas l'inclusion de leurs données dans ces fichiers ou traitement informatique ultérieur, la requête ne peut être effectuée en vigueur. L'utilisateur peut écrire à l'Association des Maures et des Chrétiens San Blas à demander une consultation, de modification ou d'annulation des données fournies par l'envoi d'un e-mail
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The Extradition Act, of course, gives the Minister of Justice authority respecting the surrender of a fugitive; see ss. 20 - 22 and 25. The treaty terms are aimed at the obligations of the parties and not the internal procedures by which these are to be carried into effect. [Emphasis added.]
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Essentiellement, les obligations qui découlent du traité ont un caractère politique et doivent être traitées par les autorités politiques en l'absence de loi.  Toutefois, comme le juge Laskin le fait remarquer dans l'arrêt Commonwealth de Puerto Rico c. Hernandez, [1975] 1 R.C.S. 228, à la p. 245, la liberté de la personne n'a pas été oubliée dans ces procédures spéciales.  Les traités, qui tiennent compte des droits à la liberté des personnes, comportent des dispositions pour leur protection.  Le plus important est l'exigence qu'il y ait une preuve prima facie que l'acte reproché constituerait un crime au Canada.  Cette question précise, à l'égard de laquelle les juges sont les plus compétents, est la tâche que la Loi sur l'extradition confie à un juge. [. . .] Sauf disposition législative, l'exécution des obligations découlant des traités internationaux est une tâche qui incombe aux autorités politiques et qui est exécutée par les ministres et les ministères dans le cadre de leurs mandats respectifs.  La Loi sur l'extradition, il va sans dire, confère au ministre de la Justice la compétence pour la remise d'un fugitif; voir les art. 20 à 22 et 25.  Les conditions du traité visent les obligations des parties et non les procédures internes de mise en {oe}uvre.  [Je souligne.]
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The Extradition Act, of course, gives the Minister of Justice authority respecting the surrender of a fugitive; see ss. 20 - 22 and 25. The treaty terms are aimed at the obligations of the parties and not the internal procedures by which these are to be carried into effect. [Emphasis added.]
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Essentiellement, les obligations qui découlent du traité ont un caractère politique et doivent être traitées par les autorités politiques en l'absence de loi.  Toutefois, comme le juge Laskin le fait remarquer dans l'arrêt Commonwealth de Puerto Rico c. Hernandez, [1975] 1 R.C.S. 228, à la p. 245, la liberté de la personne n'a pas été oubliée dans ces procédures spéciales.  Les traités, qui tiennent compte des droits à la liberté des personnes, comportent des dispositions pour leur protection.  Le plus important est l'exigence qu'il y ait une preuve prima facie que l'acte reproché constituerait un crime au Canada.  Cette question précise, à l'égard de laquelle les juges sont les plus compétents, est la tâche que la Loi sur l'extradition confie à un juge. [. . .] Sauf disposition législative, l'exécution des obligations découlant des traités internationaux est une tâche qui incombe aux autorités politiques et qui est exécutée par les ministres et les ministères dans le cadre de leurs mandats respectifs.  La Loi sur l'extradition, il va sans dire, confère au ministre de la Justice la compétence pour la remise d'un fugitif; voir les art. 20 à 22 et 25.  Les conditions du traité visent les obligations des parties et non les procédures internes de mise en {oe}uvre.  [Je souligne.]