be conceded that – French Translation – Keybot Dictionary

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I think that it may be conceded that the “act of the creditor” means not only a positive act but also any omission or negligence (Traité de droit civil du Québec, vol. 13, by Hervé Roch and Rodolphe Paré, at p. 677).
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Je pense bien que l’on peut admettre que le «fait du créancier» doit s’entendre non seulement d’un fait positif, mais aussi de toute omission ou négligence (Traité de droit civil du Québec, t. 13, par Hervé Roch et Rodolphe Paré, à la p. 677). Il reste cependant que l’obligation du Fonds n’est pas un cautionnement mais bien une obligation imposée par la Loi. J’éprouve donc beaucoup de difficulté à y appliquer une règle que l’on n’a pas jugé à propos d’y énoncer. En définitive, je ne trouve pas que l’intention d’imposer cette exigence soit suffisamment certaine pour me résoudre à priver un réclamant de son recours contre le Fonds parce qu’il a négligé d’exercer pleinement ses droits contre son propre assureur.
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Since the beginning of the twentieth century, our generation is the first that has not experienced a world war. The UN has made a crucial contribution to this achievement, even though it must be conceded that there are still too many regional conflicts, which give rise to too many casualties.
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Je nourris la profonde conviction de l’importance d’une économie saine pour la réalisation de ces objectifs que nous nous fixons. Promouvoir une croissance économique durable signifie s’engager pour des sociétés qui offrent des chances équitables à tous leurs membres. Une économie florissante est un objectif primordial, car c’est un formidable instrument pour ouvrir des perspectives à tous les citoyens. Une économie florissante facilite l’accès des jeunes, des femmes et des travailleurs âgés au marché de l'emploi. J’y vois une cohérence absolue avec l’engagement de l’ONU. Car une économie dynamique qui assure des emplois et des perspectives est un facteur important dans la prévention contre les dérives terroristes et les conflits armés.
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I think that it may be conceded that the “act of the creditor” means not only a positive act but also any omission or negligence (Traité de droit civil du Québec, vol. 13, by Hervé Roch and Rodolphe Paré, at p. 677).
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Je pense bien que l’on peut admettre que le «fait du créancier» doit s’entendre non seulement d’un fait positif, mais aussi de toute omission ou négligence (Traité de droit civil du Québec, t. 13, par Hervé Roch et Rodolphe Paré, à la p. 677). Il reste cependant que l’obligation du Fonds n’est pas un cautionnement mais bien une obligation imposée par la Loi. J’éprouve donc beaucoup de difficulté à y appliquer une règle que l’on n’a pas jugé à propos d’y énoncer. En définitive, je ne trouve pas que l’intention d’imposer cette exigence soit suffisamment certaine pour me résoudre à priver un réclamant de son recours contre le Fonds parce qu’il a négligé d’exercer pleinement ses droits contre son propre assureur.
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All things considered, should it be conceded that in a case of " extreme self-defence " jus ad bellum grants at least a partial exemption from the obligation to respect jus in bello , and by so doing flagrantly contradicts the fundamental rule of humanitarian law that jus in bello must be respected in all circumstances, whatever the causa belli?
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Certes, l'intention de la Cour était louable en soi : il s'agissait d'être aussi restrictif que possible, quant à l'identification des situations dans lesquelles l'emploi de l'arme nucléaire pourrait ne pas être interdit. Ne se sentant pas en mesure de proclamer que l'interdiction est absolue, la Cour fait savoir que celle-ci ne couvre peut-être pas exclusivement une situation tout à fait extrême. Mais c'est alors justement par rapport à la situation ainsi envisagée que l'Avis pousse irrésistiblement à poser des questions terriblement délicates : si le « droit à la survie » risque de justifier l'emploi de l'arme la plus terrible et inhumaine qui soit, pourquoi ne justifierait-il pas aussi, et à plus forte raison, des entorses moins graves au droit humanitaire, notamment de la part d'un État en danger de mort et ne jouissan t pas de l'option nucléaire ? En somme, doit-on admettre qu'en cas de « légitime défense extrême », le jus ad bellum libère, du moins dans une certaine mesure, de l'obligation de respecter le jus in bello , et ce en contradiction flagrante avec la Grundnorm du droit humanitaire, suivant laquelle celui-ci doit être respecté en toutes circonstances, quelle que soit la causa belli ? Doit-on accorder à tout État criminel la possibilité de brandir l'argument du « droit à la survie » pour blanchir ses crimes de droit humanitaire ?
  ottawa.ca  
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A similar objection may also be urged against Montreal, and with nearly equal force, for it must be conceded that Montreal itself fell an easy prey to an American army during the Revolutionary war and from the present navigability of the Saint Lawrence the descent by water from foreign territory to that city is a task of little difficulty, and one that would require but a few hours in its accomplishment.
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Le Canada étant une vaste bande de territoire qui longe la frontière d’une république puissante et florissante, il est primordial pour la protection du pays que le siège de son gouvernement soit suffisamment éloigné de cette frontière pour éliminer la possibilité d’une annexion forcée en temps de guerre et d’influences étrangères sur l’esprit des citoyens en temps de paix. En outre, le siège du gouvernement devrait être situé de manière à ce que ses liaisons avec le reste du pays ne puissent jamais être rompues ou interceptées par une armée d’envahisseurs; c’est là un argument irréfutable contre Toronto et Kingston, qui se dressent dangereusement près du territoire américain et qui, advenant une invasion étrangère, risqueraient à tout moment d’être isolées du reste de la province. Une objection similaire peut être soulevée à l’égard de Montréal, et ce, avec une force presque aussi grande. En effet, cette ville est tombée sans grande résistance aux mains des soldats américains pendant la guerre révolutionnaire. De plus, la navigabilité actuelle du Saint-Laurent fait de la descente par voie maritime vers Montréal depuis les territoires étrangers une entreprise relativement aisée qui ne requiert que quelques heures à peine. Également construite sur les berges du Saint-Laurent, Québec occupe assurément un emplacement fort stratégique. Toutefois, comme elle est située à l’extrême Est et qu’elle abrite une population exclusive, cette ville est plus apte à protéger la province des approches maritimes qu’à devenir la capitale du Canada Uni. En outre, les liaisons établies entre Québec et Montréal et le reste du pays peuvent facilement être rompues par une armée à tout moment. De telles objections ne s’appliquent toutefois pas à Ottawa. Construite au cœur du Canada, loin de la frontière américaine, la ville est entourée d’une population loyale composée à parts égales de descendants français et britanniques qui n’ont jamais été touchés par la vague de détachement à l’égard de la Couronne d’Angleterre. Ottawa s’étend le long de la rivière des Outaouais, l’une des plus imposantes et des plus magnifiques que l’on puisse admirer dans les vastes dominions de Votre Majesté. Situé exclusivement en territoire britannique, son tracé forme la frontière entre le Haut-Canada et le Bas-Canada.
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It might admittedly be conceded that a government could in all good faith and in full knowledge of its responsibilities vote for a text knowing well that it would be impossible to ratify it for the time being, provided that it felt that this instrument might further the cause of international labour legislation and that it envisaged ratifying it in the longer term.
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L'une des manières de remédier à cette inconséquence a, dans un contexte différent, fait l'objet d'un examen par les groupes de travail successifs consacrés à la révision des normes. Il s'agit de l'augmentation du nombre des ratifications nécessaires pour l'entrée en vigueur des conventions. Mais, à supposer que les propositions y relatives soient acceptées et que le nombre de ratifications augmente ainsi, elles remédieraient aux conséquences plutôt qu'aux causes. Or il ne paraît pas si difficile de remonter aux causes elles-mêmes, simplement en utilisant de manière plus cohérente et plus systématique le dispositif constitutionnel dont l'Organisation est dotée pour confronter certains gouvernements à leurs inconséquences. Ce dispositif leur impose d'abord l'obligation de soumettre la convention à l'autorité compétente en vertu de l'article 19.5 b)(30) de la Constitution et, ensuite, celle de s'expliquer sur les suites qu'ils ont données à ladite convention dans le cadre des rapports demandés par le Conseil au titre de l'article 19.5 c). Dans la mesure où l'intention des dispositions constitutionnelles ne prête à aucune équivoque, il serait parfaitement logique que les gouvernements ayant voté en faveur de la convention soient invités à s'expliquer soit (dans le premier cas) sur la recommandation faite à l'autorité compétente, soit (dans le second) sur les raisons pour lesquelles la ratification n'a toujours pas abouti. Cette formule très modérée ne devrait pas décourager les Etats de voter pour un texte qu'ils considèrent comme une bonne base de législation, même s'ils ne sont pas en mesure de le ratifier tout de suite; elle devrait simplement les inciter à se montrer plus conséquents avec eux-mêmes, tant dans leur recommandation à l'autorité compétente que par la suite.