be conscripted – French Translation – Keybot Dictionary

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The case law established by the Supreme Court shows that the main principles, such as the principles of a fair trial and of the presumption of innocence, command that the accused not be conscripted against him- or herself before the Crown has established a case to meet.247
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726. Il ressort de la jurisprudence établie par la Cour suprême que les grands principes, tels les principes de procès équitable et de présomption d'innocence, commandent que l'accusé ne soit pas mobilisé contre lui-même avant que le ministère public n'ait présenté une preuve complète247.
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The case law established by the Supreme Court shows that the main principles, such as the principles of a fair trial and of the presumption of innocence, command that the accused not be conscripted against him- or herself before the Crown has established a case to meet.247
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726. Il ressort de la jurisprudence établie par la Cour suprême que les grands principes, tels les principes de procès équitable et de présomption d'innocence, commandent que l'accusé ne soit pas mobilisé contre lui-même avant que le ministère public n'ait présenté une preuve complète247.
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Thus on 23 Jan. 1918 Wells, a Pentecostal, and another conscientious objector were sentenced by magistrate Sir Hugh John Macdonald* of the Winnipeg City Police Court to two years’ imprisonment for refusing to be conscripted.
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En vertu de la Loi concernant le service militaire, adoptée en 1917 par le Parlement du Canada, un homme normalement assujetti à la conscription pouvait obtenir un certificat d’exemption si sa conscience lui interdisait de se battre et si « les dogmes et articles de foi, en vigueur le sixième jour de juillet 1917, de toute confession religieuse organisée, existante et bien reconnue en Canada à telle date et à laquelle il appart[enait] de bonne foi » lui interdisaient de faire la guerre. Cependant, selon le gouvernement fédéral, les Disciples du Christ, l’International Bible Students Association, les Assemblées pentecôtistes et les Frères de Plymouth, même s’ils défendaient tous des principes pacifistes, n’étaient pas des confessions religieuses organisées ou reconnues au sens de cette loi. C’est pourquoi, le 23 janvier 1918, sir Hugh John Macdonald*, magistrat du tribunal de police de Winnipeg, condamna Wells, pentecôtiste, et un autre objecteur de conscience à deux ans de prison pour refus de s’enrôler.
  www2.ohchr.org  
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It has also been reported that, while in the cities the payment of bribes to avoid military service is common, in rural areas with high unemployment, by contrast, the financial, social security and future employment benefits of military service are much coveted and  bribes are paid in order to be conscripted.
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Il a aussi été signalé que si, dans les villes, le paiement de pots-de-vin est fréquent, dans les zones rurales en revanche, la sécurité financière, sociale et l'assurance d'un futur emploi au travers du service militaire sont très recherchées et on paie des pots-de-vin afin d'être recruté.
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According to the Collins trial fairness rationale, admitting evidence derived from unconstitutional self-incrimination not only further undermined the accused’s right not to be conscripted against him or herself, but it also could be seen as undermining the fairness of the accused’s trial at which, of course, he or she is presumed innocent and is not a compellable witness.
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[64] La possibilité de découvrir la preuve est une notion issue du cadre d’analyse retenu dans les arrêts Collins et R. c. Stillman, [1997] 1 R.C.S. 607.  Traditionnellement, on l’applique à la preuve dérivée obtenue par suite de la violation du droit de l’accusé à la protection contre l’auto‑incrimination.  Suivant la notion d’équité du procès retenue dans Collins, non seulement l’utilisation d’un élément de preuve auto‑incriminant accroît la mise à mal du droit de l’accusé de ne pas être mobilisé contre lui‑même, mais on peut aussi considérer qu’elle mine l’équité du procès au cours duquel l’accusé est évidemment présumé innocent et n’est pas un témoin contraignable.  Le fait que la preuve aurait pu être découverte sans la participation de l’accusé — en d’autres termes, la possibilité de sa découverte — a été jugé pertinent et souvent déterminant aux fins de l’analyse que requiert le par. 24(2) parce qu’il atténue l’incidence des mesures inconstitutionnelles sur le droit de l’accusé à la protection contre l’auto‑incrimination et son droit à un procès équitable.  L’État aurait pu recueillir la preuve sans le concours de l’accusé, et le fait que la preuve aurait pu être découverte sans porter atteinte au droit de l’accusé de ne pas s’incriminer affaiblit le lien de causalité entre la violation de la Charte et l’obtention de la preuve.
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According to the Collins trial fairness rationale, admitting evidence derived from unconstitutional self-incrimination not only further undermined the accused’s right not to be conscripted against him or herself, but it also could be seen as undermining the fairness of the accused’s trial at which, of course, he or she is presumed innocent and is not a compellable witness.
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[64] La possibilité de découvrir la preuve est une notion issue du cadre d’analyse retenu dans les arrêts Collins et R. c. Stillman, [1997] 1 R.C.S. 607.  Traditionnellement, on l’applique à la preuve dérivée obtenue par suite de la violation du droit de l’accusé à la protection contre l’auto‑incrimination.  Suivant la notion d’équité du procès retenue dans Collins, non seulement l’utilisation d’un élément de preuve auto‑incriminant accroît la mise à mal du droit de l’accusé de ne pas être mobilisé contre lui‑même, mais on peut aussi considérer qu’elle mine l’équité du procès au cours duquel l’accusé est évidemment présumé innocent et n’est pas un témoin contraignable.  Le fait que la preuve aurait pu être découverte sans la participation de l’accusé — en d’autres termes, la possibilité de sa découverte — a été jugé pertinent et souvent déterminant aux fins de l’analyse que requiert le par. 24(2) parce qu’il atténue l’incidence des mesures inconstitutionnelles sur le droit de l’accusé à la protection contre l’auto‑incrimination et son droit à un procès équitable.  L’État aurait pu recueillir la preuve sans le concours de l’accusé, et le fait que la preuve aurait pu être découverte sans porter atteinte au droit de l’accusé de ne pas s’incriminer affaiblit le lien de causalité entre la violation de la Charte et l’obtention de la preuve.