be contracting – French Translation – Keybot Dictionary

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Keybot      19 Results   15 Domains
  www.gnb.ca  
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3(2) A declaration under the Limited Partnership Act with respect to a limited partnership that is or will be contracting for construction work shall not be accepted for filing if any of the general partners are persons required to be registered under section 2 unless all of those persons provide proof of registration under section 2.
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3(2) Il est interdit d'accepter pour dépôt la déclaration prévue par la Loi sur les sociétés en commandite qui se rapporte à une société en commandite qui conclut ou conclura un contrat pour des travaux de construction si des commandités sont des personnes qui sont tenues de s'inscrire aux termes de l'article 2, à moins qu'ils ne fournissent une preuve de leur inscription.
  www.citt.gc.ca  
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Canada Post has a statutory obligation to deliver mail to every address within Canada. Therefore, Canada Post would be contracting for a considerable amount of air transport services to remote northern communities even if the Program did not exist.
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33. De plus, la DP ne visait pas uniquement les services liés au Programme, elle visait également l’exécution du mandat de Postes Canada en ce qui a trait à la livraison du courrier « ordinaire » à toutes les adresses au Canada. Aux termes des dispositions législatives, Postes Canada doit livrer le courrier à toutes les adresses au Canada. Par conséquent, elle passerait des contrats pour un grand nombre de services de transport aérien vers les collectivités éloignées du Nord même en l’absence du Programme.
  www.citt-tcce.gc.ca  
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Canada Post has a statutory obligation to deliver mail to every address within Canada. Therefore, Canada Post would be contracting for a considerable amount of air transport services to remote northern communities even if the Program did not exist.
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33. De plus, la DP ne visait pas uniquement les services liés au Programme, elle visait également l’exécution du mandat de Postes Canada en ce qui a trait à la livraison du courrier « ordinaire » à toutes les adresses au Canada. Aux termes des dispositions législatives, Postes Canada doit livrer le courrier à toutes les adresses au Canada. Par conséquent, elle passerait des contrats pour un grand nombre de services de transport aérien vers les collectivités éloignées du Nord même en l’absence du Programme.
  www.tcce.gc.ca  
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Canada Post has a statutory obligation to deliver mail to every address within Canada. Therefore, Canada Post would be contracting for a considerable amount of air transport services to remote northern communities even if the Program did not exist.
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33. De plus, la DP ne visait pas uniquement les services liés au Programme, elle visait également l’exécution du mandat de Postes Canada en ce qui a trait à la livraison du courrier « ordinaire » à toutes les adresses au Canada. Aux termes des dispositions législatives, Postes Canada doit livrer le courrier à toutes les adresses au Canada. Par conséquent, elle passerait des contrats pour un grand nombre de services de transport aérien vers les collectivités éloignées du Nord même en l’absence du Programme.
  international.gc.ca  
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6.3.25 SRD has the Financial Reports on the Surplus Portion of Place Canada *** for the reporting periods up to March 31, 2004. SRD will be contracting an independent accounting firm to provide a financial audit of these records for the fiscal periods April 1, 2000 to March 31, 2004.
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6.3.25 SRD dispose des rapports financiers sur la partie excédentaire de Place Canada *** pour les périodes de déclaration s'étendant jusqu'au 31 mars 2004. Il passera un marché avec un cabinet indépendant d'experts comptables afin de faire effectuer une vérification de ces documents pour les périodes financières comprises entre le 1er avril 2000 et le 31 mars 2004.
  www.tcce-citt.gc.ca  
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Canada Post has a statutory obligation to deliver mail to every address within Canada. Therefore, Canada Post would be contracting for a considerable amount of air transport services to remote northern communities even if the Program did not exist.
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33. De plus, la DP ne visait pas uniquement les services liés au Programme, elle visait également l’exécution du mandat de Postes Canada en ce qui a trait à la livraison du courrier « ordinaire » à toutes les adresses au Canada. Aux termes des dispositions législatives, Postes Canada doit livrer le courrier à toutes les adresses au Canada. Par conséquent, elle passerait des contrats pour un grand nombre de services de transport aérien vers les collectivités éloignées du Nord même en l’absence du Programme.
  3 Hits parl.gc.ca  
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What I would basically like to know is with Bill C-27 coming down and all this other stuff, will Canada in the future allow Cuba or any other nation to fish within our waters? And it's for the benefit of two major companies, Seafreez and Clearwater, which would be contracting that work out.
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Je veux savoir si, compte tenu du projet de loi C-27 et de toutes ces autres mesures législatives, le Canada va permettre à Cuba ou à n'importe quel autre pays de pêcher à l'intérieur de nos eaux? Et ce, pour servir les intérêts de deux grandes compagnies, Seafreez et Clearwater, qui feraient affaire avec des sous-traitants. L'objectif, si j'ai bien compris et si mon parti à bien compris les propos du ministre des Pêches et des Océans, c'est que nous allons, au fil des ans, procéder à la canadianisation de nos pêches. J'espère que cet objectif aura été atteint dans cinq ans. J'aimerais avoir des précisions soit de M. Wiseman, soit de M. Easter, si possible.
  www.smcp.com  
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In choosing your mortgage, you also need to consider the type of loan that you will be contracting, that is, whether it will be a conventional loan (with at least a 25% down payment) or a CMHC-insured loan (with less than a 25% down payment).
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Dans ce type de marché, la situation favorise le vendeur. Il y a souvent peu de propriétés disponibles et de nombreux acheteurs, ce qui fait en sorte qu’on s’arrache le peu de propriétés disponibles. Cette situation fait grimper les prix et provoque la surenchère. Il faut donc vous attendre à payer plus cher, ou du moins, à devoir réagir très rapidement lorsque vous dénichez une propriété qui vous intéresse. De plus, il va de soi que les offres conditionnelles et autres demandes particulières risquent fort d’être rejetées.
  2 Hits scc.lexum.org  
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Clause 4 of the bill of lading specifically includes stevedores and contractors. The second requirement is also met by the words of clause 4, that the carrier shall be deemed to be contracting as agent for the stevedore.
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Dans des circonstances analogues, dans l'affaire New Zealand Shipping Co. v. A. M. Satterthwaite & Co. (The «Eurymedon»), précitée, lord Wilberforce a trouvé le lien requis entre le manutentionnaire et le destinataire, qui a fourni l'élément du lien de droit nécessaire pour créer le lien contractuel. Comme nous l'avons déjà vu, il a accepté le critère proposé par lord Reid dans l'arrêt Midland Silicones Ltd. v. Scruttons Ltd., précité, et a conclu que le manutentionnaire dans cette espèce profitait des clauses de non-responsabilité du connaissement et de la clause Himalaya. Si on applique le même raisonnement aux faits présentement en cause, on peut dire tout de suite que la première condition du critère de lord Reid est remplie. La clause 4 du connaissement inclut expressément les manutentionnaires et les entrepreneurs. La seconde condition est aussi remplie grâce aux mots de la clause 4 qui portent que le transporteur est réputé contracter à titre de mandataire du manutentionnaire. La troisième condition, celle que le transporteur ait reçu du manutentionnaire l'autorisation de contracter en son nom, est remplie elle aussi. La clause 7 du contrat de manutention stipule notamment:
  www.acpfilms.eu  
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7) the right to directly or indirectly exhibit the work via television broadcasting free of charge or for a fee, in the original, dubbed or subtitled version, via any process inherent to this method of exploitation (radio relay channels, distribution via cable, satellite, interactive television, pay-per-view, etc.) intended for all types of receivers, whether fixed or mobile, along with the adjustments which are indispensable for this exploitation depending on the exploitation practices and techniques applicable in each country for which rights are transferred (interruption for broadcasting commercial sequences, channel logo inlay, etc.), with the producer solely having a duty to remind television broadcasters, with whom it will be dealing in those countries – a list of which will be supplied by the author and appended to this agreement – where copyright is managed by a collecting society, that the fulfillment of obligations with regards to the producer does not relieve television broadcasters of the obligations that they have or will be contracting with the collecting societies of which the author is a member;
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7) le droit de représenter ou de faire représenter l'œuvre par télédiffusion gratuite ou payante,, en version originale, doublée ou sous-titrée, et ce par tous procédés inhérents à ce mode d'exploitation (voie hertzienne, distribution par câble, satellite, télévision interactive, pay per view, etc.) à destination de tous les types de récepteurs, fixes ou mobiles, avec les aménagements indispensables pour permettre cette exploitation selon les usages et techniques d'exploitation en vigueur dans chacun des pays pour lesquels les droits sont cédés (interruption pour diffusion de séquences publicitaires, incrustation du logo d'une chaîne, etc.) à seule charge pour le producteur de rappeler aux télédiffuseurs avec lesquels il traitera dans les pays – dont la liste sera fournie par l'auteur et annexée à la présente convention – dans lesquels les droits de l'auteur sont gérés par une société de gestion collective que l'exécution des obligations souscrites à son égard ne dégage pas les télédiffuseurs des obligations qu'ils ont contractées ou devront contracter avec les sociétés de gestion collective auxquelles l'auteur est affilié;
  2 Hits csc.lexum.org  
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Clause 4 of the bill of lading specifically includes stevedores and contractors. The second requirement is also met by the words of clause 4, that the carrier shall be deemed to be contracting as agent for the stevedore.
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Dans des circonstances analogues, dans l'affaire New Zealand Shipping Co. v. A. M. Satterthwaite & Co. (The «Eurymedon»), précitée, lord Wilberforce a trouvé le lien requis entre le manutentionnaire et le destinataire, qui a fourni l'élément du lien de droit nécessaire pour créer le lien contractuel. Comme nous l'avons déjà vu, il a accepté le critère proposé par lord Reid dans l'arrêt Midland Silicones Ltd. v. Scruttons Ltd., précité, et a conclu que le manutentionnaire dans cette espèce profitait des clauses de non-responsabilité du connaissement et de la clause Himalaya. Si on applique le même raisonnement aux faits présentement en cause, on peut dire tout de suite que la première condition du critère de lord Reid est remplie. La clause 4 du connaissement inclut expressément les manutentionnaires et les entrepreneurs. La seconde condition est aussi remplie grâce aux mots de la clause 4 qui portent que le transporteur est réputé contracter à titre de mandataire du manutentionnaire. La troisième condition, celle que le transporteur ait reçu du manutentionnaire l'autorisation de contracter en son nom, est remplie elle aussi. La clause 7 du contrat de manutention stipule notamment:
  www.conventions.coe.int  
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The involvement of the Committee of Ministers, which includes representatives of all member States of the Council of Europe – not all of which may be Contracting parties to the Convention – was questioned by some delegations during the drafting of this Convention.
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99. Le Comité des Ministres peut alors approuver l’amendement proposé. Bien que cela ne soit pas expressément indiqué, il est entendu que l’approbation nécessiterait la majorité prévue à l’article 20.d du Statut du Conseil de l’Europe, c'est-à-dire la majorité des deux tiers des voix exprimées et la majorité des représentants ayant le droit de siéger au Comité des Ministres (paragraphe 4). L'implication du Comité des Ministres, qui inclut des représentants de tous les Etats membres du Conseil de l'Europe – tous n'étant peut-être pas Parties contractantes à la Convention – a été mise en cause par certaines délégations lors de la rédaction de la présente Convention. Il convient de rappeler à cet égard que cette procédure, commune à toutes les conventions du Conseil de l'Europe contenant des dispositions explicites relatives à leur amendement, vise à réaffirmer le lien existant entre la Convention et l'Organisation sous l'égide de laquelle elle a été élaborée et adoptée. Les Conventions du Conseil de l'Europe et les amendements y afférents sont en fait préparés et négociés dans le cadre institutionnel de l'Organisation et constituent un instrument fondamental pour poursuivre les objectifs de celle-ci: le Statut du Conseil de l'Europe, après avoir énoncé le but de l'Organisation, dispose à son Article 1, paragraphe b que « ce but sera poursuivi au moyen des organes du Conseil, par l'examen des questions d'intérêt commun, par la conclusion d'accords et par l'adoption d'une action commune dans les domaines économique, social, culturel, scientifique, juridique et administratif, ainsi que par la sauvegarde et le développement des droits de l'homme et des libertés fondamentales. » Ainsi, la négociation aboutit à une décision du Comité des Ministres établissant ne varietur le texte du traité ou de l'amendement proposé. S'agissant d'amendements, leur entrée en vigueur s'entend sous réserve de leur acceptation par toutes les Parties, qui conservent en conséquence leur droit de décider d'être liées ou non par l'amendement proposé.