be contributed to – French Translation – Keybot Dictionary

  4 Hits laws-lois.justice.gc.ca  

Show textShow cached sourceOpen source URL	, the amount contributed under subsection (1) or 4.1(3) is deemed to be contributed to or under a registered pension plan.
Compare text pagesCompare HTM pagesOpen source URLOpen target URLDefine laws-lois.justice.gc.ca as primary domain	, toute contribution versée en vertu du paragraphe (1) ou 4.1(3) est présumée être une cotisation à un régime de pension agréé.

  www.aboriginalaffairs.gov.on.ca  

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It's not uncommon for you to expect from 3 per cent to 5 per cent of a franchisee's revenues to be contributed to a cooperative advertising and promotion budget to promote the entire conceptual entity and corporate identity (product, logos, signage, etc.).

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Les redevances varient entre 2 % du chiffre d'affaires brut et 50 % du chiffre d'affaires net, selon la nature de l'entreprise et l'importance de votre participation. Il arrive souvent que le franchiseur exige que le franchisé applique de 3 à 5 % de ses produits d'exploitation au budget de publicité collective à l'échelle nationale ou internationale, consacré à la promotion du groupe et de l'image de l'entreprise (produit, logos, signalisation, etc.). En principe, l'acheteur de la franchise est propriétaire de sa propre entreprise mais, en réalité, le contrat lui laisse bien peu de latitude en ce qui concerne l'exploitation de celle-ci.

  2 Hits www.elections.ca  

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The Canada Elections Act sets no limits on the amount that can be contributed to a candidate or registered political party, but the Income Tax Act establishes a $500 maximum tax credit for monetary contributions of $1 075 or more to candidates and registered political parties in any one calendar year.

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Seules les contributions financières sont admissibles au crédit d'impôt. La Loi électorale du Canada ne plafonne pas le montant qui peut être donné au candidat ou au parti enregistré, mais la Loi de l'impôt sur le revenu fixe à 500 $ le crédit d'impôt maximum pour une contribution de 1 075 $ ou plus à un candidat ou à un parti enregistré par année civile. Seul l'agent officiel du candidat confirmé ou le mandataire du parti enregistré peut délivrer un reçu officiel au donateur.

  www.als.ca  

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Federal funding for Project MinE would allow for the stored DNA profiles of people with ALS to be contributed to the project, and it would enable all Canadians living with ALS to contribute a DNA sample to Project MinE if they so choose.

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La Société canadienne de la SLA investit au départ 150 000 $ dans le Projet MinE. De plus, elle demande au gouvernement fédéral d'appuyer la participation continue du Canada à l'initiative, après avoir reçu le soutien du caucus parlementaire sur la SLA regroupant tous les partis, créé en 2015 pour appuyer les demandes de fonds fédéraux pour la recherche. Le financement du Projet MinE par le gouvernement fédéral permettrait d'inclure les profils d'ADN stockés des personnes atteintes de SLA dans le projet et d'offrir à tous les Canadiens vivant avec la SLA l'occasion de fournir un échantillon d'ADN au Projet MinE s'ils le désirent.

  www.vsi-isbc.org  

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This event should be supported by proactive media relations to ensure that the messages get out nationally, regionally, and locally. Some “Awareness Campaign” money should also be contributed to promote this conference.

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Forums de discussion – tenter d’établir un partenariat avec l’un des grands conglomérats médiatiques afin de programmer le dialogue/débat au sujet du rôle et de l’importance du secteur bénévole et communautaire dans la société canadienne. S’assurer que tous les porte-parole clés préparent la voie aux discussions/au débat. Cela devrait avoir lieu vers la fin de la première année, quand il y aura eu quelques discussions sur le sujet, et devrait mettre à contribution un certain nombre de régions pour que le débat montre la diversité et la complexité du secteur.

  www.international.gc.ca  

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Administratively, this would not be a significant departure from current practice as our Missions in Australia already allow up to 50% of the employees' income to be contributed to a tax-sheltered investment fund.

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5.2.10 En raison de la popularité croissante du forfait salarial, certains cabinets de services financiers ont commencé à offrir aux employeurs un plan d'impartition. En théorie, l'employeur ne participe qu'à la phase initiale du plan - le reste est géré par l'administrateur tiers en coordination avec l'employé. Sur le plan administratif, cela n'est pas très différent de la pratique actuelle puisque nos missions en Australie autorisent déjà leurs employés à contribuer, jusqu'à concurrence de 50 % de leur salaire, à un fond d'investissement exonéré d'impôt.

  scc.lexum.org  

Show textShow cached sourceOpen source URL	The appellants’ defence to this latter claim is that the discharge of the cargo at Lévis was a general average act done for the benefit of ship and cargo alike and that any damage sustained while at the port of refuge occurred in the course of carrying out the general average procedure and should therefore be contributed to proportionately by all interests concerned.
Compare text pagesCompare HTM pagesOpen source URLOpen target URLDefine scc.lexum.org as primary domain	Quant à cette dernière allégation, les appelantes répondent que le déchargement de la cargaison à Lévis constituait un acte d’avarie commune fait dans l’intérêt et du navire et de la cargaison, que tout dommage subi au port de refuge s’est produit au cours de l’acte d’avarie commune et que toutes les parties intéressées devraient par conséquent y contribuer proportionnellement.

  www.postfinance.ch  

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You simply join your own company as a member of the pension institution and start afresh to build up your retirement capital. The occupational pension assets that you withdrew early do not have to be contributed to the pension institution of your own company.

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Les créateurs/créatrices d’entreprise qui ont retiré de l’argent de la caisse de pensions peuvent transformer leur raison individuelle ou leur société en nom collectif ou en commandite, en une SA, ou une Sàrl, sans obligation de rembourser. La transformation peut même déjà s’effectuer peu après le retrait du capital, étant donné qu’il n’y a pas de délai de carence. Ils/elles reçoivent alors simplement le statut d’employé et adhèrent à l’institution de prévoyance de leur propre société et reconstituent leur capital vieillesse. Le versement anticipé de la caisse de pensions ne doit pas être remboursé à l'institution de prévoyance de la propre société.

  www.capacitacionccl.edu.pe  

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It is used to save and invest for your children's post-secondary education. A lifetime limit of $50,000 per child can be contributed to an RESP. And when it comes to contributing, you're not alone, grandparents, relatives and friends may also be able to contribute to your child's RESP.

Compare text pagesCompare HTM pagesOpen source URLOpen target URLDefine woodgundy.cibc.com as primary domain

Un Régime enregistré d'épargne-études (REEE) est le moyen choisi par le gouvernement pour vous aider à financer les études de vos enfants. Cet instrument de placement vous permet d'épargner en prévision de leurs études postsecondaires. Il est possible de cotiser à un REEE un montant maximum à vie de 50 000 $ par enfant. Et lorsque vient le temps de faire votre cotisation, vous n'êtes pas seul, les grands-parents, les membres de la famille et les amis peuvent aussi cotiser au REEE de votre enfant.

  qmu.edu.kz  

Show textShow cached sourceOpen source URL	Other well known artists and many soon to be, contributed to "Le Rire," including Forain, Leandre, Metivet, Vallotton, Willette, Georges Meunier, Guillaume, and Bac to name a few. The works of these and other artists in "Le Rire," printed over 100 years ago, have become sought after by collectors, and are becoming increasingly difficult to find in good condition.
Compare text pagesCompare HTM pagesOpen source URLOpen target URLDefine toulouselautrec.free.fr as primary domain	D'autres artistes très connus ou en passe de le devenir, ont contribué à "Le Rire", y compris Forain, Leandre, Metivet, Vallotton, Willette, Georges Meunier, Guillaume et Bac pour en citer quelques uns. Les travaux de ceux-ci et d'autres dans "Le Rire", imprimés sur une centaine d'années, sont devenus la lubie des collectionneurs et sont de plus en plus difficiles à trouver en bonne condition.

  csc.lexum.org  

Show textShow cached sourceOpen source URL	The appellants’ defence to this latter claim is that the discharge of the cargo at Lévis was a general average act done for the benefit of ship and cargo alike and that any damage sustained while at the port of refuge occurred in the course of carrying out the general average procedure and should therefore be contributed to proportionately by all interests concerned.
Compare text pagesCompare HTM pagesOpen source URLOpen target URLDefine csc.lexum.org as primary domain	Quant à cette dernière allégation, les appelantes répondent que le déchargement de la cargaison à Lévis constituait un acte d’avarie commune fait dans l’intérêt et du navire et de la cargaison, que tout dommage subi au port de refuge s’est produit au cours de l’acte d’avarie commune et que toutes les parties intéressées devraient par conséquent y contribuer proportionnellement.

  www.plan.planningmotion.com  

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The breakdown of the funding announced by the City is that annually, $25,000 will be allocated for up to six physicians and an additional $25,000 will be contributed to NBRHC family medicine recruitment strategies.

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Les fonds annoncés par la Ville seront répartis comme suit : chaque année, jusqu’à six médecins auront droit à 25 000 $ et une autre somme de 25 000 $ servira à soutenir les stratégies de recrutement de médecins de famille au CRSNB. Le CRSNB injecte déjà un peu plus de 400 000 $ par année dans le recrutement (médecins de famille et spécialistes). Les nouveaux médecins locaux qui bénéficient de ces subventions doivent répondre à une série de critères; ils doivent, notamment, s’engager à exercer la médecine pendant au moins cinq ans dans la communauté et à accepter au moins 1 200 patients chacun.

  4 Hits parl.gc.ca  

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A suggestion was brought forth at the townhall meeting to create a pension plan specifically for military spouses. This plan could be contributed to either by an employer or a serving member, would overcome provincial barriers, and would provide the same tax benefits as a regular pension contribution.

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À une rencontre informelle, on a suggéré la création d'un régime de retraite destiné aux conjoints des militaires. L'employeur ou le militaire en service pourrait y contribuer, le régime serait valide dans toutes les provinces et donnerait les mêmes avantages fiscaux qu'une contribution à un régime de retraite ordinaire. Ce régime ferait en sorte que la retraite du conjoint ne serait pas compromise par les exigences du mode de vie militaire.

  www.canadiana.ca  

Show textShow cached sourceOpen source URL	The partners selected the First World War as the topic for the digital resources to be contributed to the proof-of-concept. The metadata for these digital resources was provided by five partner institutions.
Compare text pagesCompare HTM pagesOpen source URLOpen target URLDefine canadiana.ca as primary domain	Les partenaires ont sélectionné la Première Guerre mondiale comme le sujet pour les ressources numériques à être fournies à la démonstration de faisabilité. Les métadonnées pour ces ressources numériques ont été fournies par cinq institutions partenaires.

  intraceuticals.com  

Show textShow cached sourceOpen source URL	“The FEI will now commit its resources in the spirit of a public-private partnership with the OIE, in which far-reaching resources will be contributed to correct the problems that exist in the movement of healthy sport horses.
Compare text pagesCompare HTM pagesOpen source URLOpen target URLDefine test.oie.int as primary domain	« La FEI va désormais mettre ses ressources au service d'un partenariat public-privé avec l'OIE, dans le cadre duquel ces ressources d'envergure contribueront à corriger les problèmes existants en matière de déplacements de chevaux de compétition en bonne santé.

  14 Hits www.cra-arc.gc.ca  

Show textShow cached sourceOpen source URL	The non-eligible part can be contributed to your RRSP or to a spousal or common-law partner RRSP, up to the amount of your available RRSP deduction limit. Amounts cannot be contributed to an RRSP if you were over 71 years old at the end of the tax year.
Compare text pagesCompare HTM pagesOpen source URLOpen target URLDefine cra-arc.gc.ca as primary domain	La partie non admissible peut être versée dans votre REER ou dans celui de votre époux ou conjoint de fait, jusqu'à votre maximum déductible au titre des REER. Aucun montant ne peut être transféré dans un REER si vous êtes âgé de plus de 71 ans à la fin de l'année d'imposition. Pour en savoir plus, consultez Options pour vos REER lorsque vous atteignez 71 ans.

  hc-sc.gc.ca  

Show textShow cached sourceOpen source URL	Innovative programs may arise allowing additional volumes of food to be contributed to food banks. Special guidelines, in addition to this guideline may have to be developed by the local authority to address these new programs.
Compare text pagesCompare HTM pagesOpen source URLOpen target URLDefine hc-sc.gc.ca as primary domain	Dans l'avenir, des programmes novateurs seront peut-être mis en place pour permettre le don de tous types d'aliments aux banques alimentaires. Le cas échéant, de nouvelles directives devront être développées par les autorités pertinentes et viendront s'ajouter à la présente liste.

  www.usability.de  

Show textShow cached sourceOpen source URL	“The FEI will now commit its resources in the spirit of a public-private partnership with the OIE, in which far-reaching resources will be contributed to correct the problems that exist in the movement of healthy sport horses.
Compare text pagesCompare HTM pagesOpen source URLOpen target URLDefine oie.int as primary domain	« La FEI va désormais mettre ses ressources au service d'un partenariat public-privé avec l'OIE, dans le cadre duquel ces ressources d'envergure contribueront à corriger les problèmes existants en matière de déplacements de chevaux de compétition en bonne santé.

  www.hc-sc.gc.ca  

Show textShow cached sourceOpen source URL	Innovative programs may arise allowing additional volumes of food to be contributed to food banks. Special guidelines, in addition to this guideline may have to be developed by the local authority to address these new programs.
Compare text pagesCompare HTM pagesOpen source URLOpen target URLDefine hc-sc.gc.ca as primary domain	Dans l'avenir, des programmes novateurs seront peut-être mis en place pour permettre le don de tous types d'aliments aux banques alimentaires. Le cas échéant, de nouvelles directives devront être développées par les autorités pertinentes et viendront s'ajouter à la présente liste.

  www.fja.gc.ca  

Show textShow cached sourceOpen source URL	The full amount of a judge's contribution to judicial annuities and supplementary benefits is deemed to be contributed to or under a registered pension fund or plan, pursuant to the Judges Act. The entire contribution is therefore deductible in calculating federal income tax.
Compare text pagesCompare HTM pagesOpen source URLOpen target URLDefine fja.gc.ca as primary domain	tirent un revenu de la vente d'éléments d'actif liés à leurs études, tels les comptes recevables, les dossiers en cours, les biens amortissables et non amortissables et l'achalandage.

  www.cibc.com  

Show textShow cached sourceOpen source URL	1 CIBC Investment products may be subject to availability and minimum investment amounts. Cash back amounts do not have to be contributed to a CIBC product or plan.
Compare text pagesCompare HTM pagesOpen source URLOpen target URLDefine cibc.com as primary domain	1 Les produits de placement CIBC sont offerts en fonction des disponibilités et assujettis à des montants minimaux d'investissement. Il n'est pas nécessaire que les remises en argent soient affectées à un produit ou à un plan CIBC.

  2 Hits www.endvawnow.org  

Show textShow cached sourceOpen source URL	(i) lodging expenses to be contributed to a safe place or shelter;
Compare text pagesCompare HTM pagesOpen source URLOpen target URLDefine endvawnow.org as primary domain	c) les éventuelles pertes de revenu qui en ont découlé ;

  www.guichet.public.lu  

Show textShow cached sourceOpen source URL	indication in the articles of association of the amount of the share capital and the assets contributed or to be contributed to the partnership by the partners;
Compare text pagesCompare HTM pagesOpen source URLOpen target URLDefine guichet.public.lu as primary domain	indication dans les statuts du montant du capital social et des valeurs fournies ou à fournir en commandite par les associés ;

  5 Hits ottawa.ca  

Show textShow cached sourceOpen source URL	Where there is no identified cultural heritage resource on the subject site but one or more exist in proximity to that site, funds secured through Section 37 may be contributed to a heritage grant fund to assist with the future conservation of those resources.
Compare text pagesCompare HTM pagesOpen source URLOpen target URLDefine ottawa.ca as primary domain	Lorsqu’il n’y a pas de ressource du patrimoine culturel identifiée sur l’emplacement, mais qu’une ou plusieurs de ces ressources se trouvent à proximité, les montants obtenus en vertu de l’article 37 peuvent être versés dans un fonds de subventions pour le patrimoine afin de contribuer à la conservation future des ces ressources.

  bondageporn.icu  

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These information points will simultaneously be contributed to and utilized by the stockbreeders and the other participants of the network. These 'points' will thus help in the distribution and dissemination of information related to epidemiology, the weather, the environment and socio-economic issues.

Compare text pagesCompare HTM pagesOpen source URLOpen target URLDefine icvolunteers.org as primary domain

Ces "vitrines", alimentées et, au même temps, exploitées par les éleveurs et les autres acteurs de la filière, aideront dans la diffusion et la vulgarisation d'informations épidémiologiques, météorologiques, environnementales et socio-économiques, en sensibilisant les populations plus vulnérables à une gestion durable et responsable du pastoralisme, en valorisant l'utilisation et la commercialisation des produits de l'élevage et, à long terme, en réduisant la vulnérabilité des communautés rurales.

  www.asproseat.org  

Show textShow cached sourceOpen source URL	(c) The annual contribution of each country shall be an amount in the same proportion to the total sum to be contributed to the budget of the Union by all countries as the number of its units is to the total of the units of all contributing countries.
Compare text pagesCompare HTM pagesOpen source URLOpen target URLDefine world-intellectual-property-organization.com as primary domain	a) L’Union possède un fonds de roulement constitué par un versement unique effectué par chaque pays de l’Union. Si le fonds devient insuffisant, l’Assemblée décide de son augmentation.