be denied entry to – French Translation – Keybot Dictionary

Spacer TTN Translation Network TTN TTN Login Deutsch Français Spacer Help
Source Languages Target Languages
Keybot      53 Results   15 Domains
  5 Hits www.asfc.gc.ca  
During the informed compliance period, carriers will not be denied entry to Canada or subject to penalties for reasons associated with eManifest non-compliance.
Durant cette période d'observation avisée, les transporteurs ne se verront pas refuser l'entrée au Canada non plus qu'imposer des sanctions pour des raisons associées à la non-observation des exigences du Manifeste électronique.
  5 Hits www.cbsa-asfc.gc.ca  
During the informed compliance period, carriers will not be denied entry to Canada or subject to penalties for reasons associated with eManifest non-compliance.
Durant cette période d'observation avisée, les transporteurs ne se verront pas refuser l'entrée au Canada non plus qu'imposer des sanctions pour des raisons associées à la non-observation des exigences du Manifeste électronique.
  5 Hits www.cbsa.gc.ca  
During the informed compliance period, carriers will not be denied entry to Canada or subject to penalties for reasons associated with eManifest non-compliance.
Durant cette période d'observation avisée, les transporteurs ne se verront pas refuser l'entrée au Canada non plus qu'imposer des sanctions pour des raisons associées à la non-observation des exigences du Manifeste électronique.
  mcc.ca  
If you are more than 15 minutes late for registration, you may be denied entry to the examination.
Si vous êtes en retard de plus de 15 minutes pour l’inscription, le droit d’entrée à l’examen pourrait vous être refusé.
  5 Hits cbsa.gc.ca  
During the informed compliance period, carriers will not be denied entry to Canada or subject to penalties for reasons associated with eManifest non-compliance.
Durant cette période d'observation avisée, les transporteurs ne se verront pas refuser l'entrée au Canada non plus qu'imposer des sanctions pour des raisons associées à la non-observation des exigences du Manifeste électronique.
  5 Hits cbsa-asfc.gc.ca  
During the informed compliance period, carriers will not be denied entry to Canada or subject to penalties for reasons associated with eManifest non-compliance.
Durant cette période d'observation avisée, les transporteurs ne se verront pas refuser l'entrée au Canada non plus qu'imposer des sanctions pour des raisons associées à la non-observation des exigences du Manifeste électronique.
  13 Hits www.canadainternational.gc.ca  
All applicants are legally required to be truthful and disclose all relevant information with their applications. Applicants who submit application packages that contain misrepresented information, knowingly or unknowingly, will be denied entry to Canada and may also be banned from travelling to Canada.
Tous les candidats sont légalement tenus de dire la vérité et de dévoiler tous les renseignements pertinents lorsqu’ils soumettent leur candidature. Ceux qui, sciemment ou non, présentent un dossier de candidature renfermant de fausses déclarations se verront refuser l’entrée au Canada et pourraient être interdits de voyager au Canada. En outre, les détails relatifs à une fausse déclaration seront consignés en permanence dans les dossiers de Citoyenneté et Immigration Canada et de l’Agence des services frontaliers du Canada. Pour de plus amples renseignements sur les fausses déclarations, veuillez consulter Fraude relative aux documents (fausses déclarations).
  6 Hits canadainternational.gc.ca  
All applicants are legally required to be truthful and disclose all relevant information with their applications. Applicants who submit application packages that contain misrepresented information, knowingly or unknowingly, will be denied entry to Canada and may also be banned from travelling to Canada.
Tous les demandeurs sont légalement tenus de dire la vérité et de joindre tous les renseignements pertinents à leur demande. Ceux qui présentent une fausse déclaration, sciemment ou involontairement, se verront refuser l’entrée au Canada, voire interdire de voyager au Canada. En outre, les détails concernant la fausse déclaration seront consignés en permanence dans les dossiers de Citoyenneté et Immigration Canada et de l’Agence des services frontaliers du Canada. Pour obtenir de plus amples renseignements sur les fausses déclarations, cliquez sur le lien suivant : Fraude relative aux documents (fausse déclaration).
  www.grohe-middleeast.com  
If you have a Canadian criminal record, you are at risk of being denied entry into the US. You can ensure you will not be denied entry to the US by getting a US entry waiver. Anyone granted a US entry waiver should be at no risk of being refused entry to the US.
Si vous avez un casier judiciaire canadien, il est possible qu’on ne vous permette pas d’entrer aux États-Unis. Pour éviter ce refus, vous devez obtenir une levée d’interdiction d’entrée aux États-Unis. L’obtention d’une levée d’interdiction élimine le risque de refus d’entrée. Les levées d’interdiction d’entrée aux États-Unis ont préséance sur les pouvoirs discrétionnaires des gardes-frontières.
  scc.lexum.org  
As noted by Howland C.J.O., individuals arriving at the border are subject to a form of restraint from the outset, in that they will be denied entry to the country until the immigration and customs officials are satisfied that they have a right to enter and that the goods and substances which they have in their possession are such as can be legally brought into Canada.
80.                     Comme l'a noté le juge en chef Howland de l'Ontario, les personnes qui se présentent à la frontière sont assujetties dès le départ à une forme de contrainte, en ce sens qu'il ne leur sera pas permis d'entrer au pays tant que les fonctionnaires de l'immigration et des douanes ne seront pas convaincus qu'elles ont le droit de le faire et que les marchandises et les substances qu'elles ont en leur possession peuvent être légalement importées au Canada. La forme la plus commune de cette contrainte est "l'interrogatoire de routine" qui relève de la première catégorie mentionnée par le Juge en chef. Selon le Juge en chef, la Charte n'a pas d'application dans ces circonstances. Là où je diverge d'opinion avec le Juge en chef, c'est lorsqu'il s'agit de déterminer où on doit tirer la ligne une fois cette première étape passée. Une fouille plus poussée de la personne du voyageur qui entre au pays fait nécessairement partie des formalités d'inspection habituelles à la frontière lorsqu'il y a, comme le prévoit l'art. 143 de la Loi sur les douanes, S.R.C. 1970, chap. C‑40, "raisonnablement lieu de supposer que la personne qui subit la visite peut avoir, cachés sur elle, des effets sujets à déclaration en douane, ou des articles prohibés". Comme l'écrit le juge en chef Howland (1984), 7 D.L.R. (4th) 719, aux pp. 740 et 741:
  csc.lexum.org  
As noted by Howland C.J.O., individuals arriving at the border are subject to a form of restraint from the outset, in that they will be denied entry to the country until the immigration and customs officials are satisfied that they have a right to enter and that the goods and substances which they have in their possession are such as can be legally brought into Canada.
80.                     Comme l'a noté le juge en chef Howland de l'Ontario, les personnes qui se présentent à la frontière sont assujetties dès le départ à une forme de contrainte, en ce sens qu'il ne leur sera pas permis d'entrer au pays tant que les fonctionnaires de l'immigration et des douanes ne seront pas convaincus qu'elles ont le droit de le faire et que les marchandises et les substances qu'elles ont en leur possession peuvent être légalement importées au Canada. La forme la plus commune de cette contrainte est "l'interrogatoire de routine" qui relève de la première catégorie mentionnée par le Juge en chef. Selon le Juge en chef, la Charte n'a pas d'application dans ces circonstances. Là où je diverge d'opinion avec le Juge en chef, c'est lorsqu'il s'agit de déterminer où on doit tirer la ligne une fois cette première étape passée. Une fouille plus poussée de la personne du voyageur qui entre au pays fait nécessairement partie des formalités d'inspection habituelles à la frontière lorsqu'il y a, comme le prévoit l'art. 143 de la Loi sur les douanes, S.R.C. 1970, chap. C‑40, "raisonnablement lieu de supposer que la personne qui subit la visite peut avoir, cachés sur elle, des effets sujets à déclaration en douane, ou des articles prohibés". Comme l'écrit le juge en chef Howland (1984), 7 D.L.R. (4th) 719, aux pp. 740 et 741: