be detained – French Translation – Keybot Dictionary

  18 Hits www.cbsa-asfc.gc.ca  

Show textShow cached sourceOpen source URL	I hereby order that (name) be detained forthwith for
Compare text pagesCompare HTM pagesOpen source URLOpen target URLDefine cbsa-asfc.gc.ca as primary domain	J'ordonne, par les présentes, que (nom) soit détenu(e) immédiatement aux fins

  3 Hits voyage.gc.ca  

Show textShow cached sourceOpen source URL	Canadians arriving without a valid Canadian passport and visa may be detained, arrested, fined or denied entry. Foreigners must register through their host organization within 24 hours of arrival.
Compare text pagesCompare HTM pagesOpen source URLOpen target URLDefine travel.gc.ca as primary domain	Les Canadiens qui arrivent sans passeport canadien valide et sans visa risquent d’être détenus, arrêtés, de se voir imposer une amende ou refuser l’entrée dans le pays. Les étrangers doivent s'inscrire par l'entremise de l'organisation qui se charge de les accueillir dans les 24 heures suivant leur arrivée.

  12 Hits www.irb-cisr.gc.ca  

Show textShow cached sourceOpen source URL	3.7.1 A minor should be detained only as a measure of last resort. Members should consider a number of factors when determining whether to continue detention or release of a minor, including the best interests of the child.60
Compare text pagesCompare HTM pagesOpen source URLOpen target URLDefine irb-cisr.gc.ca as primary domain	3.7.1 La détention d'un mineur doit n'être qu'une mesure de dernier recours. Les commissaires doivent examiner un certain nombre de facteurs pour déterminer s'ils doivent maintenir la détention ou ordonner la mise en liberté d'un mineur, dont l'intérêt supérieur de l'enfant60.

  2 Hits euromedmonitor.org  

Show textShow cached sourceOpen source URL

The amendments to the country’s judicial procedures were passed by the Tunisian Chamber of Deputies, reducing the period of time in which individuals may be detained without charge or trial to 48 hours and allowing contact with an attorney.

Compare text pagesCompare HTM pagesOpen source URLOpen target URLDefine euromedmonitor.org as primary domain

Genève – Les étapes franchies par la Tunisie pour protéger les droits des personnes détenues sont une avancée majeure et doivent être adoptées par d’autres pays de la région, déclare l’Observatoire euro-méditerranéen pour les droits de l’Homme, Euro-Med. Les modifications du code de procédure pénale votées par l’Assemblée des représentants du peuple réduisent la durée de la détention des personnes retenues sans charge ni procès à 48 heures et autorisent les visites d’un avocat.

  4 Hits www.dfait.gc.ca  

Show textShow cached sourceOpen source URL	A person subject to a warrant of arrest may apply for interim release pending trial. If the Pre-Trial Chamber is satisfied that the conditions set forth in article 58, paragraph 1, are met, the person shall continue to be detained.
Compare text pagesCompare HTM pagesOpen source URLOpen target URLDefine international.gc.ca as primary domain	La personne visée par un mandat d'arrêt peut demander sa mise en liberté provisoire en attendant d'être jugée. Si la Chambre préliminaire est convaincue que les conditions énoncées à l'article 58, paragraphe 1, sont réalisées, la personne est maintenue en détention. Sinon, la Chambre préliminaire la met en liberté, avec ou sans conditions.

  4 Hits www.tlaxcala.es  

Show textShow cached sourceOpen source URL

As a matter of fact, it seems doubtful that the persons closed in the structures that we can easily define as a modern gulag, know what the repatriation agreements are between Italy and the other countries of the world. Very often, rather, the persons being detained in the CPT don’t know why or even for how long they will be detained, much less, what the outcome of the detention itself will be.

Compare text pagesCompare HTM pagesOpen source URLOpen target URLDefine tlaxcala.es as primary domain

Nous ne pouvons pas affirmer avec la même certitude que la Préfecture de Bari que tous les fuyards soient de nationalité égyptienne et qu’ils aient voulu fuir par crainte d’être sûrement rapatriés. Il parait même douteux que des personnes enfermées dans ce que nous n’hésitons pas à défnir comme un lager moderne aient connaissance des accords de rapatriement que l’Italie a établi avec d’autres pays.

  6 Hits www.tongshirad.com  

Show textShow cached sourceOpen source URL	Please note that cargo that is in the possession of CP will be detained by CP until service is restored. We will be contacting you to provide service alternatives such as over-the-road transport, or delaying pickups as a 'wait and see' strategy.
Compare text pagesCompare HTM pagesOpen source URLOpen target URLDefine milgram.com as primary domain	Veuillez prendre note qu’en cas de grève, le fret en possession du CP sera retenu au CP jusqu’à ce que le service soit rétabli. Nous communiquerons avec vous au moment de réserver pour vous offrir d’autres solutions de rechange telles que le transport routier ou le report des cueillettes comme stratégie d’attente.

  3 Hits travel.gc.ca  

Show textShow cached sourceOpen source URL	Canadians arriving without a valid Canadian passport and visa may be detained, arrested, fined or denied entry. Foreigners must register through their host organization within 24 hours of arrival.
Compare text pagesCompare HTM pagesOpen source URLOpen target URLDefine travel.gc.ca as primary domain	Les Canadiens qui arrivent sans passeport canadien valide et sans visa risquent d’être détenus, arrêtés, de se voir imposer une amende ou refuser l’entrée dans le pays. Les étrangers doivent s'inscrire par l'entremise de l'organisation qui se charge de les accueillir dans les 24 heures suivant leur arrivée.

  6 Hits www.international.gc.ca  

Show textShow cached sourceOpen source URL	A person subject to a warrant of arrest may apply for interim release pending trial. If the Pre-Trial Chamber is satisfied that the conditions set forth in article 58, paragraph 1, are met, the person shall continue to be detained.
Compare text pagesCompare HTM pagesOpen source URLOpen target URLDefine international.gc.ca as primary domain	La personne visée par un mandat d'arrêt peut demander sa mise en liberté provisoire en attendant d'être jugée. Si la Chambre préliminaire est convaincue que les conditions énoncées à l'article 58, paragraphe 1, sont réalisées, la personne est maintenue en détention. Sinon, la Chambre préliminaire la met en liberté, avec ou sans conditions.

  4 Hits alnatura-bio7.com  

Show textShow cached sourceOpen source URL	The court was meant to hear both parties the plaintiffs and the defendants, on the extension of the provisional detention of 30 days which expired before the appeal hearing session was held. In his ruling, the judge of Kabuga Intermediary Court had ordered that the accused should be detained in Remera prison.
Compare text pagesCompare HTM pagesOpen source URLOpen target URLDefine fdu-rwanda.com as primary domain	La cour devait entendre les parties sur la prolongation du délai de détention provisoire de 30 jours qui a expiré avant que l’appel ne soit entendu. Dans son arrêt, le juge de Gasabo avait ordonné que les prévenus soient détenus à la prison de Remera. Cette ordonnance a été superbement  ignorée, puisque en date du 18 mai 2013, Sylvain Sibomana a été transféré manu militari à Gitarama.

  44 Hits ccrweb.ca  

Show textShow cached sourceOpen source URL

This means that most asylum seekers are ineligible to make a claim at the U.S.-Canada land border. If they attempt to do so, they are immediately returned to the U.S. where they may be detained. This has been the fate of some of the people given wrong information about Canada's programs.

Compare text pagesCompare HTM pagesOpen source URLOpen target URLDefine ccrweb.ca as primary domain

Depuis décembre 2004, les É.U. ont été désignés par le Canada comme un tiers pays sûr pour les réfugiés. Ceci signifie que la plupart des demandes d'asile déposées à la frontière entre les É.U. et le Canada ne sont pas recevables. Les demandeurs de cette catégorie qui tentent d'avoir l'asile au Canada se font immédiatement renvoyer aux É.U. où ils risquent la détention. Il s'agit du sort de certaines personnes qui ont été mal renseignées sur les programmes au Canada. Des exceptions s'appliquent à la règle du tiers pays sûr, y compris pour les Mexicains et les Haïtiens. [Voir le FAQ]

  www.eurotopics.net  

Show textShow cached sourceOpen source URL

The British Parliament will start debating this week a law that proposes extending the time a terrorist suspect can be detained before he is charged from 28 to 42 days. Former Chief Constable Geoffrey Dear rejects this proposal.

Compare text pagesCompare HTM pagesOpen source URLOpen target URLDefine eurotopics.net as primary domain

Le Parlement britannique va commencer cette semaine à débattre d'une loi permettant d'allonger le temps de détention préventive des personnes suspectées de terrorisme de 28 à 42 jours. Geoffrey Dear, ancien haut-fonctionnaire de police, rejette cette proposition. "Avec 28 jours, notre temps de détention est près de quatre fois supérieur à celui des autres pays de droit commun et des pays européens utilisant le système de procédure accusatoire. Aux Etats-Unis, le pays qui nous a amené tellement de politiques contre-productives, comme la définition floue des 'combattants ennemis' à Guantanamo, le temps maximum de détention d'un suspect est simplement de 48 heures. Alors pourquoi le Royaume-Uni aurait-il besoin de 42 jours - six semaines - de garde à vue ? Même ceux qui affirment que le système légal britannique est incomparable aux pratiques européennes doivent s'interroger sur cette différence et sur notre volonté de rendre un jugement en bonne et due forme, même dans des périodes difficiles."

  3 Hits www.rncan.gc.ca  

Show textShow cached sourceOpen source URL

Canadian legislation also requires the seal numbers on containers to correspond with the seal numbers listed on the certificate. Any open packaging will be considered non-compliant, and the shipment may be detained or seized at the border.

Compare text pagesCompare HTM pagesOpen source URLOpen target URLDefine nrcan.gc.ca as primary domain

Les règlements canadiens sont conformes aux normes internationales établies par le Processus de Kimberley pour le transport, la manutention et l'emballage de diamants bruts. La loi canadienne requiert également que le numéro de sceau sur les contenants corresponde au numéro de sceau inscrit sur le certificat. Tout emballage ouvert contrevient aux normes. En pareil cas, le chargement peut être retenu ou saisi à la frontière. Vous trouverez le règlement au site Web du Processus de Kimberley.

  3 Hits www.nrcan.gc.ca  

Show textShow cached sourceOpen source URL

Canadian legislation also requires the seal numbers on containers to correspond with the seal numbers listed on the certificate. Any open packaging will be considered non-compliant, and the shipment may be detained or seized at the border.

Compare text pagesCompare HTM pagesOpen source URLOpen target URLDefine nrcan.gc.ca as primary domain

Les règlements canadiens sont conformes aux normes internationales établies par le Processus de Kimberley pour le transport, la manutention et l'emballage de diamants bruts. La loi canadienne requiert également que le numéro de sceau sur les contenants corresponde au numéro de sceau inscrit sur le certificat. Tout emballage ouvert contrevient aux normes. En pareil cas, le chargement peut être retenu ou saisi à la frontière. Vous trouverez le règlement au site Web du Processus de Kimberley.

  55 Hits parl.gc.ca  

Show textShow cached sourceOpen source URL	Mr. Chairman, as you know, there are two ladies in Thunder Bay, Ontario, who, because of accusations and suggestions by the Mexican authorities, have not been able to travel outside of Canada. They can't even fly over the United States for fear they could be detained.
Compare text pagesCompare HTM pagesOpen source URLOpen target URLDefine parl.gc.ca as primary domain	Monsieur le président, comme vous le savez, il y a deux dames à Thunder Bay, en Ontario, qui, en raison d'accusations et de suggestions provenant des autorités mexicaines, ne peuvent voyager en dehors du Canada. Elles ne peuvent même survoler les États-Unis de crainte d'être détenues. Je tiens à savoir quels sont les efforts que vous déployez pour régler le problème?

  8 Hits hc-sc.gc.ca  

Show textShow cached sourceOpen source URL	Under the CCPSA, some products are banned and subject to be detained at the Canadian border. Others may need to meet Canadian regulatory requirements to be allowed into Canada. Many of these regulatory requirements are stricter in Canada than in other countries.
Compare text pagesCompare HTM pagesOpen source URLOpen target URLDefine hc-sc.gc.ca as primary domain	En vertu de la LCSPC, certains produits sont interdits au Canada et pourraient être retenus à la frontière. D'autres doivent respecter les exigences canadiennes en matière de sécurité avant de pouvoir franchir la frontière. Les exigences canadiennes sont souvent plus rigoureuses que celles d'autres pays.

  www.mmemed.com  

Show textShow cached sourceOpen source URL

Upon reporting to the NDEA office,they were directed to the Police Headquarters and eventually detainedwithout charges. Within hours, they proceeded to the Banjul Magistrate Court, where a ruling was made for them to be detained until Tuesday the 12th October, 2010.

Compare text pagesCompare HTM pagesOpen source URLOpen target URLDefine africanfeministforum.com as primary domain

Dr. Isatou Touray et Amie Bojang Sissoho ont été appelés lundi 11 Octobre par un officier NIA de faire rapport à l'agent des relations publiques de l'Agence nationale de lutte antidrogue (BON). Lors de rapports au bureau NDEA,ils ont été dirigés vers la préfecture de police et éventuellement detainedwithout charges. En quelques heures, ils ont procédé à la Cour de Banjul magistrat, où une décision a été faite pour eux d'être détenus jusqu'au mardi 12 Octobre, 2010. Le mardi 12, les deux femmes sont retournés au tribunal de première instance d'audition sur une demande de libération sous caution par la Counsel.They défense ont été rejetées sous caution par le magistrat présidant et envoyé à l'aile féminine de la prison centrale de Mile2 pour 8 (huit) jours, tandis que l'enquête se poursuivra.

  4 Hits www.gnb.ca  

Show textShow cached sourceOpen source URL	9 A young person shall not be detained in custody in a youth custodial facility unless the young person
Compare text pagesCompare HTM pagesOpen source URLOpen target URLDefine gnb.ca as primary domain	9 Un adolescent ne doit pas être détenu sous garde dans un établissement de détention pour adolescents sauf s'il

  11 Hits www.cisr-irb.gc.ca  

Show textShow cached sourceOpen source URL	Who can be detained?
Compare text pagesCompare HTM pagesOpen source URLOpen target URLDefine cisr-irb.gc.ca as primary domain	Qui peut être détenu?

  18 Hits cbsa-asfc.gc.ca  

Show textShow cached sourceOpen source URL	I hereby order that (name) be detained forthwith for
Compare text pagesCompare HTM pagesOpen source URLOpen target URLDefine cbsa-asfc.gc.ca as primary domain	J'ordonne, par les présentes, que (nom) soit détenu(e) immédiatement aux fins

  22 Hits www.cbsa.gc.ca  

Show textShow cached sourceOpen source URL	I hereby order that (name) be detained forthwith for
Compare text pagesCompare HTM pagesOpen source URLOpen target URLDefine cbsa.gc.ca as primary domain	J'ordonne, par les présentes, que (nom) soit détenu(e) immédiatement aux fins

  17 Hits www.asfc.gc.ca  

Show textShow cached sourceOpen source URL	Following an arrest, a person can be detained at a provincial correctional facility or at the minimum-security immigration detention centre in Montréal or Toronto. The CBSA also has a facility in Vancouver for detentions of less than 72 hours.
Compare text pagesCompare HTM pagesOpen source URLOpen target URLDefine asfc.gc.ca as primary domain	À la suite d'une arrestation, une personne peut être détenue dans un établissement correctionnel provincial ou dans un centre de détention à sécurité minimale de Montréal ou de Toronto. L'ASFC a également un établissement à Vancouver pour les détentions de moins de 72 heures.

  18 Hits cbsa.gc.ca  

Show textShow cached sourceOpen source URL	I hereby order that (name) be detained forthwith for
Compare text pagesCompare HTM pagesOpen source URLOpen target URLDefine cbsa.gc.ca as primary domain	J'ordonne, par les présentes, que (nom) soit détenu(e) immédiatement aux fins

  138 Hits scc.lexum.org  

Show textShow cached sourceOpen source URL	It must next be seen whether the appellant could be detained after his arrest so that the police could continue their investigation.
Compare text pagesCompare HTM pagesOpen source URLOpen target URLDefine scc.lexum.org as primary domain	Nous devons maintenant examiner si l'appelant pouvait être détenu après son arrestation afin de permettre à la police de poursuivre son enquête.

  2 Hits conventions.coe.int  

Show textShow cached sourceOpen source URL

3 The vessel shall not be detained for a period longer than that which is strictly necessary to complete the investigations into relevant offences. Where there are reasonable grounds to suspect that the owners of the vessel are directly involved in a relevant offence, the vessel and its cargo may be further detained on completion of the investigation.

Compare text pagesCompare HTM pagesOpen source URLOpen target URLDefine conventions.coe.int as primary domain

3        La période d'immobilisation du navire ne doit pas excéder la durée strictement nécessaire pour mener à son terme l'enquête concernant les infractions pertinentes. Dès lors qu'il existe des motifs raisonnables de soupçonner les propriétaires du navire d'être directement impliqués dans l'une desdites infractions, le navire et sa cargaison peuvent demeurer immobilisés après l'achèvement de l'enquête. Les personnes qui ne sont pas soupçonnées d'avoir commis une infraction pertinente sont libérées et les objets qui ne peuvent servir de preuves restitués.

  13 Hits www.asfc-cbsa.gc.ca  

Show textShow cached sourceOpen source URL	A Canadian citizen cannot be detained but in rare and exceptional circumstances may be housed with a parent/guardian in a facility if it is in the best interests of the child.
Compare text pagesCompare HTM pagesOpen source URLOpen target URLDefine asfc-cbsa.gc.ca as primary domain	Un citoyen canadien ne peut pas être détenu mais, dans des circonstances rares et exceptionnelles, il peut être logé avec un parent ou un tuteur dans une installation s'il est dans son intérêt supérieur de le faire.

  138 Hits csc.lexum.org  

Show textShow cached sourceOpen source URL	It must next be seen whether the appellant could be detained after his arrest so that the police could continue their investigation.
Compare text pagesCompare HTM pagesOpen source URLOpen target URLDefine csc.lexum.org as primary domain	Nous devons maintenant examiner si l'appelant pouvait être détenu après son arrestation afin de permettre à la police de poursuivre son enquête.

  terreplurielle.org  

Show textShow cached sourceOpen source URL	The study describes among others the categories of foreigners that can be detained, the assessment procedures (including on vulnerability) and gives an overview of rights and obligations of the persons placed in detention.
Compare text pagesCompare HTM pagesOpen source URLOpen target URLDefine emnbelgium.be as primary domain	L’étude décrit entre autres les catégories d’étrangers qui peuvent être maintenus, les procédures d’évaluation (notamment de la vulnérabilité) et elle fournit un aperçu des droits et obligations des personnes placées en rétention. Les défis et les bonnes pratiques sont mis en lumière.

  6 Hits www.conventions.coe.int  

Show textShow cached sourceOpen source URL

3 The vessel shall not be detained for a period longer than that which is strictly necessary to complete the investigations into relevant offences. Where there are reasonable grounds to suspect that the owners of the vessel are directly involved in a relevant offence, the vessel and its cargo may be further detained on completion of the investigation.

Compare text pagesCompare HTM pagesOpen source URLOpen target URLDefine conventions.coe.int as primary domain

3        La période d'immobilisation du navire ne doit pas excéder la durée strictement nécessaire pour mener à son terme l'enquête concernant les infractions pertinentes. Dès lors qu'il existe des motifs raisonnables de soupçonner les propriétaires du navire d'être directement impliqués dans l'une desdites infractions, le navire et sa cargaison peuvent demeurer immobilisés après l'achèvement de l'enquête. Les personnes qui ne sont pas soupçonnées d'avoir commis une infraction pertinente sont libérées et les objets qui ne peuvent servir de preuves restitués.

  11 Hits www.irb.gc.ca  

Show textShow cached sourceOpen source URL	Who can be detained?
Compare text pagesCompare HTM pagesOpen source URLOpen target URLDefine irb.gc.ca as primary domain	Qui peut être détenu?