be encroached upon – French Translation – Keybot Dictionary

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Keybot      13 Results   9 Domains
  www.achpr.org  
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The right to property shall be guaranteed. It may only be encroached upon in the interest of public need or in the general interest of the community and in accordance with the provisions of appropriate laws.
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Nul ne peut être condamné pour une action ou une omission qui ne constituait pas, au moment où elle a eu lieu, une infraction légalement punissable. Aucune peine ne peut être infligée si elle n'a pas été prévue au moment où l'infraction a été commise. La peine est personnelle et ne peut frapper que le délinquant.
  elearning.comesbhp.pl  
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In red, we can see that the upper mechanical room, above the Montmorency platform, would intrude into the métro tunnel. The dotted line shows the limits of CP’s railroad right-of-way that cannot be encroached upon, preventing any possibility of moving the escalators further back.
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La zone orangée représente le volume qu’occuperait un escalier mécanique, incluant ses chambres mécaniques. En rouge, on voit que, sur le quai Montmorency, la chambre mécanique supérieure entrerait en conflit avec le tunnel du métro. La ligne pointillée délimite l’emprise ferroviaire du CP que nous ne pouvons excéder, ce qui nous enlève toute possibilité de reculer l’escalier mécanique.
  5 Hits caselaw.ihrda.org  
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29. Concerning the allegations of the plaintiff of violation of his right to property, the [African] Commission recalls that the right to property is recognised and guaranteed by the African Charter of which Article 14 stipulates that this right may be encroached upon only “in the interest of public need or in the general interest of the community and in accordance with the provisions of appropriate laws”.
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29. Concernant les allégations du Requérant relatives à la violation de son droit de propriété, la Commission africaine rappelle que le droit de propriété est reconnu et garanti par la Charte africaine dont l'article 14 stipule qu’il ne peut être porté atteinte à ce droit que “... par nécessité publique ou dans l’intérêt général de la collectivité, ce, conformément aux dispositions des lois appropriées”.
  csc.lexum.org  
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Whether the hearsay statement will or will not be ultimately relied upon in deciding the issues in the case is a matter for the trier of fact to determine at the conclusion of the trial based on a consideration of the statement in the context of the entirety of the evidence. It is important that the trier of fact’s domain not be encroached upon at the admissibility stage.
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À cet égard, lorsque la fiabilité d’une déclaration est examinée selon la méthode fondée sur des principes, il importe d’établir une distinction entre le seuil de fiabilité et la fiabilité absolue.  Seul le seuil de fiabilité est pertinent relativement à l’admissibilité : voir Hawkins, précité, à la p. 1084.  Là encore, il ne convient pas, dans les circonstances du présent pourvoi, de fournir une liste détaillée des facteurs qui peuvent influer sur le seuil de fiabilité.  Toutefois, notre jurisprudence est utile dans une certaine mesure à ce sujet.  Le seuil de fiabilité ne concerne pas la question de savoir si la déclaration est véridique ou non; c’est une question de fiabilité absolue.  Il concerne plutôt la question de savoir si les circonstances ayant entouré la déclaration elle‑même offrent des garanties circonstancielles de fiabilité.  Ces garanties pourraient découler du fait que le déclarant n’avait aucune raison de mentir (voir Khan et Smith, précités) ou du fait qu’il y avait des mesures de protection qui permettaient de déceler les mensonges (voir Hawkins, U. (F.J.) et B. (K.G.), précités).
  scc.lexum.org  
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Whether the hearsay statement will or will not be ultimately relied upon in deciding the issues in the case is a matter for the trier of fact to determine at the conclusion of the trial based on a consideration of the statement in the context of the entirety of the evidence. It is important that the trier of fact’s domain not be encroached upon at the admissibility stage.
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À cet égard, lorsque la fiabilité d’une déclaration est examinée selon la méthode fondée sur des principes, il importe d’établir une distinction entre le seuil de fiabilité et la fiabilité absolue.  Seul le seuil de fiabilité est pertinent relativement à l’admissibilité : voir Hawkins, précité, à la p. 1084.  Là encore, il ne convient pas, dans les circonstances du présent pourvoi, de fournir une liste détaillée des facteurs qui peuvent influer sur le seuil de fiabilité.  Toutefois, notre jurisprudence est utile dans une certaine mesure à ce sujet.  Le seuil de fiabilité ne concerne pas la question de savoir si la déclaration est véridique ou non; c’est une question de fiabilité absolue.  Il concerne plutôt la question de savoir si les circonstances ayant entouré la déclaration elle‑même offrent des garanties circonstancielles de fiabilité.  Ces garanties pourraient découler du fait que le déclarant n’avait aucune raison de mentir (voir Khan et Smith, précités) ou du fait qu’il y avait des mesures de protection qui permettaient de déceler les mensonges (voir Hawkins, U. (F.J.) et B. (K.G.), précités).