be expunged from – French Translation – Keybot Dictionary
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At the start of the hearing, after hearing the parties, the Court allowed from the bench a motion by respondents asking that the two appendices in question and the paragraphs referring to them
be expunged from
the submission of the Attorney General of Quebec.
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scc.lexum.org
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Au début de l'audition, après avoir entendu les parties, la Cour a accueilli séance tenante une requête des intimés demandant que soient rayés du mémoire du procureur général du Québec les deux annexes en question et les paragraphes qui y renvoient. La Cour a exprimé l'avis «qu'il ne peut à ce stade être ajouté au dossier de cette façon».
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csc.lexum.org
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At the start of the hearing, after hearing the parties, the Court allowed from the bench a motion by respondents asking that the two appendices in question and the paragraphs referring to them
be expunged from
the submission of the Attorney General of Quebec.
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csc.lexum.org
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Au début de l'audition, après avoir entendu les parties, la Cour a accueilli séance tenante une requête des intimés demandant que soient rayés du mémoire du procureur général du Québec les deux annexes en question et les paragraphes qui y renvoient. La Cour a exprimé l'avis «qu'il ne peut à ce stade être ajouté au dossier de cette façon».
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parl.gc.ca
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If we oppose and the tribunal goes to a hearing, all of it will be public except what the tribunal deems is commercially sensitive information, which will
be expunged from
the record by the court in the public transcript.
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parl.gc.ca
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Monsieur le président, on nous demande dans quelle mesure nous pouvons communiquer les éléments nous portant à contester la demande en question. Si nous contestons cette demande, et que le tribunal procède à l'audition de l'affaire, tous les renseignements en question seront connus publiquement, sauf ceux qui, selon le tribunal, constituent des données commerciales confidentielles. Ces renseignements seront, effectivement, retranchés de la transcription officielle des débats.
www.cfgb-cgfc.gc.ca
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The FA upheld the grievance and directed that all documents associated with the C&P be removed from the grievor's personal file, that the 04/05 PER be destroyed, and that all references to the C&P
be expunged from
the 05/06 PER.
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cfgb-cgfc.gc.ca
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L'AF a accueilli le grief et a ordonné le retrait de tous les documents associés à la MG et S du dossier personnel du plaignant, la destruction du RAP de 2004-2005 et la suppression de toute mention d'une MG et S dans le RAP de l'année 2005-2006. L'AF a aussi demandé un examen de la liste réduite de sélection pour l'année 2006 et les années subséquentes afin de vérifier si la nouvelle position occupée par le plaignant sur cette liste nécessiterait des mesures additionnelles.
www.wto.int
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that all other copies of that information would
be expunged from
the record, and requested NSC and NKK to revise and resubmit all submissions that referred to the weight conversion factors that had 50
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wto.int
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Lettres des 24 février 1999 et 5 mars 1999, mentionnées dans le mémoire soumis par NSC au DOC et à l'ITC, 13 avril 1999. (pièce n° 29 h) du Japon communiquée par celui-ci au Groupe spécial, page 15) 49
republicart.net
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In Germany in 1997 the "Commission for Future Questions of the Free States of Bavaria and Saxony" (*Kommission für Zukunftsfragen der Freistaaten Bayern und Sachsen*), of which sociologist Ulrich Beck was a member, proclaimed its controversial vision for a solution to Germany's unemployment problems: the model of the typical employee should henceforward
be expunged from
the collective consciousness.
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En Allemagne, la "Commission pour les questions d'avenir" des Etats libres de Bavière et de Saxe, dont le sociologue Ulrich Beck, entre autres, était membre, annonça en 1997 une vision portant sur la solution du problème de chômage en Allemagne dont il fut beaucoup discuté: il fallait, selon cette vision, se défaire une fois pour toutes du modèle de l'employé. En effet, c'était davantage "l'homme en tant qu'entrepreneur de sa propre force de travail et de sa propre assurance sociale" qui allait désormais constituer le modèle de l'avenir. L'on assiste ainsi à l'avènement de l'individu autarcique, auto-responsable, qui entend émerger comme résultat du retrait radical de l'Etat de l'arrangement des conditions générales, sociales et régulatrices, de l'économie privée. En Allemagne, cette vision s'est récemment très rapidement presque réalisée à travers le modèle de "Ich AG" ("société anonyme constituée d'une seule personne") proposé par la Commission Hartz dans son plan de réforme du marché de l'emploi.