be given reasonable notice – French Translation – Keybot Dictionary

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Keybot      15 Results   12 Domains
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Member will be given reasonable notice of any material changes and, if applicable, will be given a reasonable opportunity to use any accrued benefits and to terminate their membership in the Program, subject to any applicable laws.
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Les conditions et les avantages du Programme sont soumis à modification. Sous réserve des lois en vigueur, l'Adhérent sera informé avec un préavis raisonnable de toutes modifications importantes et, le cas échéant, il aura la possibilité d'utiliser tous avantages acquis et de résilier son adhésion au Programme. Le Programme est non applicable s'il fait l'objet d'une interdiction ou d'une restriction légale.
  iccnow.org  
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4. Before the hearing, the Prosecutor may continue the investigation and may amend or withdraw any charges. The person shall be given reasonable notice before the hearing of any amendment to or withdrawal of charges.
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4. Avant l'audience, le Procureur peut poursuivre l'enquête et peut modifier ou retirer des charges. La personne visée reçoit notification de tout amendement ou retrait de charges dans un délai raisonnable avant l'audience. En cas de retrait de charges, le Procureur informe la Chambre préliminaire des motifs de ce retrait.
  2 Hits csc.lexum.org  
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The bank was liable to Got for breach of contract. The debtor must be given reasonable notice of intention to enforce the security and reasonable time to pay following this notice of intention. The length of time required may vary depending on the facts of the case.
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La banque est responsable envers Got de violation de contrat.  Le créancier doit informer le débiteur de son intention de faire exécuter la garantie en lui donnant un préavis raisonnable et il doit lui accorder un délai raisonnable après le préavis pour effectuer le remboursement.  La durée du délai exigé peut varier selon les faits de l’espèce.  Dans la présente affaire, la banque avait manifestement l’intention de faire la demande de remboursement simultanément avec la requête en nomination de séquestre.  Aucune explication n’a été fournie pour le bref délai donné par la banque et rien n’indique qu’il y ait eu urgence ni que le débiteur aurait été incapable de payer la dette.  Même si une action en appropriation illégale aurait pu être intentée, il était inutile d’examiner la question parce qu’en l’espèce les dommages-intérêts étaient les mêmes que ce soit en matière délictuelle ou contractuelle.
  2 Hits scc.lexum.org  
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The bank was liable to Got for breach of contract. The debtor must be given reasonable notice of intention to enforce the security and reasonable time to pay following this notice of intention. The length of time required may vary depending on the facts of the case.
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La banque est responsable envers Got de violation de contrat.  Le créancier doit informer le débiteur de son intention de faire exécuter la garantie en lui donnant un préavis raisonnable et il doit lui accorder un délai raisonnable après le préavis pour effectuer le remboursement.  La durée du délai exigé peut varier selon les faits de l’espèce.  Dans la présente affaire, la banque avait manifestement l’intention de faire la demande de remboursement simultanément avec la requête en nomination de séquestre.  Aucune explication n’a été fournie pour le bref délai donné par la banque et rien n’indique qu’il y ait eu urgence ni que le débiteur aurait été incapable de payer la dette.  Même si une action en appropriation illégale aurait pu être intentée, il était inutile d’examiner la question parce qu’en l’espèce les dommages-intérêts étaient les mêmes que ce soit en matière délictuelle ou contractuelle.
  www.travail.gc.ca  
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Until well into the 20th century, employers could - and often did - dismiss workers for any and no reason, with little or no notice, and with scant regard for their seniority, work performance or utter dependence on their job. However, at some point during the postwar period - especially during the 40 years since Part III was enacted - litigation over employment contracts became more frequent and legal doctrine began to change. Courts indicated that they would no longer enforce contracts that were grossly unfair or that workers had not consciously agreed to. Confronted with employment contracts that were silent on the question of termination, they began to imply a requirement that - absent just cause for discharge - workers be given"reasonable" notice of termination or pay in lieu. Over time, judicial interpretations of what constituted "reasonable" notice became more generous, to the point where employees are now entitled to quite lengthy notice depending on their length of service and their status within the enterprise. Recent surveys of court rulings suggest that employers may be required to provide 50 or more weeks notice to long-serving rank-and-file workers, and 80 or more weeks to those higher in the corporate hierarchy. In most cases, employers prefer to provide pay in lieu, rather than keep departing employees on the premises for such protracted periods.
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La Partie III cherche à réaliser la quadrature du cercle. Elle offre aux travailleurs ordinaires une certaine compensation financière s'ils sont licenciés pour des raisons d'affaires légitimes. Elle les protège contre un congédiement injuste. Elle leur permet de rechercher un redressement auprès d'arbitres et, parfois, auprès des tribunaux criminels, où les frais à engager ne constituent pas un obstacle. Elle confère aux arbitres et aux juges des tribunaux criminels le pouvoir d'accorder aux travailleurs la forme de redressement qu'ils désirent et dont ils ont souvent besoin - la réintégration dans leur emploi. De plus, elle accorde aux travailleurs non syndiqués une protection contre le congédiement injuste assez comparable à celle dont jouissent les travailleurs syndiqués en vertu de leur convention collective (pour cette raison, ces travailleurs n'ont pas accès à len vertu de la Partie III).