be in force for – French Translation – Keybot Dictionary

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Keybot      53 Results   27 Domains
  3 Hits scc.lexum.org  
(2) A permit shall be expressed to be in force for a specified period not exceeding twelve months.
(2) Un permis doit porter qu’il est en vigueur pour une période déterminée d’au plus douze mois.
  www.speakersacademy.com  
The existing Article will be renewed and a new Appendix will be added to the collective agreement which reads: “The Treasury Board Secretariat Bulletin titled Marriage Leave and Same-Sex Couples dated August 12 2003 will be in force for the duration of the present collective agreement unless the parties decide otherwise”.
Les membres EC qui entretiennent une relation de couple de même sexe ont maintenant droit au congé de mariage ou à un congé payé équivalent là où les mariages entre conjoints de même sexe ne sont par légalement reconnus au Canada. L’article actuel sera reconduit et un nouvel appendice libellé comme suit sera ajouté à la convention collective : « Le bulletin du Secrétariat du Conseil du Trésor intitulé Congé de mariage et couples de même sexe du 12 août 2003 s’applique pendant la durée de la présente convention collective à moins que les parties en décident autrement. »
  4 Hits parl.gc.ca  
While the bill would have addressed a number of concerns raised by the joint committee through statutory amendment, it would also have made the coming into force or the applicability of those amendments dependent on an Indian band decision. The result may be that the amendments would be in force for one-half or one-quarter of the Indian bands in Canada and not the rest.
Il serait peut-être opportun de parler maintenant de la façon dont on a procédé dans le cas du projet de loi C-79, Loi sur la modification facultative de l'application de la Loi sur les Indiens. Ce projet de loi aurait pu régler, grâce à une modification législative, certains points soulevés par le comité mixte, mais l'entrée en vigueur et les cas où ces modifications se seraient appliquées auraient été soumis à une décision de la part des bandes indiennes. Par conséquent, les modifications auraient pu être en vigueur pour la moitié ou le quart des bandes indiennes au Canada alors qu'elles ne l'auraient pas été pour les autres.
  2 Hits www.dfait.gc.ca  
The U.S. Department of Commerce has determined that preliminary countervailing duties will be applied retroactively for all companies except Canfor Corporation, West Fraser Mills Ltd., Tolko Marketing Sales Ltd., and Resolute Forest Products Canada Inc. Retroactive duties will be in force for the 90 days preceding the publication of the preliminary determination in the U.S. Federal Register.
Le département du Commerce des États-Unis a déterminé que les droits compensateurs provisoires seraient appliqués rétroactivement à toutes les entreprises sauf Canfor Corporation, West Fraser Mills ltd., Tolko Marketing Sales ltd. et Produits forestiers Résolu Canada inc. Les droits rétroactifs seront en vigueur pour les 90 jours précédant la date de publication de la décision provisoire dans le « U.S. Federal Register ».
  2 Hits sensiseeds.com  
The Global Commission on Drug Policy, comprised of 23 renowned key political and intellectual figures, has presented its 2016 report, advocating the worldwide decriminalisation of all drugs and recommending the abolition of criminal and civil penalties, which continue to be in force for the use and possession of drugs in much of the world.
Après les condamnations des clubs cannabiques par la Cour suprême en 2015, les tribunaux ordinaires commencent à interpréter ces jugements. Les heures semblent comptées pour les grands clubs espagnols, particulièrement à Barcelone. Toutefois, de plus en plus de juges reconnaissent que les petits clubs sont conformes à la loi. Une ère nouvelle s’entame.
  www.agricorp.com  
Except where provided otherwise, the Contract shall be in force for the crop year in respect of which it is made, and shall continue in force for each crop year thereafter until it is cancelled or terminated in accordance with the terms of the Contract.
Sauf disposition contraire, le contrat est en vigueur durant la campagne agricole à l’égard de laquelle il est établi et demeure en vigueur durant les campagnes agricoles qui suivent, jusqu’à ce qu’il soit annulé ou résilié conformément à ses conditions.
  4 Hits www.hc-sc.gc.ca  
Longer-term protective actions are those that need to be taken in the days, weeks, and months following a release of radioactive material, and are expected to be in force for an extended period. Longer-term protective actions include food control measures, temporary relocation, and resettlement.
Mesures de protection à plus long terme : Les mesures de protection à plus long terme sont celles qui doivent être prises au cours des journées, des semaines et des mois qui suivent une émission de matière radioactive et doivent être en vigueur pour une période prolongée. Les mesures de protection à plus long terme comprennent des mesures de contrôle des aliments, le déplacement temporaire et le rétablissement.
  www.travel.pref.mie.lg.jp  
Coverage may not be in force for any country or jurisdiction subject to trade sanctions, embargo, or similar regulations imposed by Canada; that prohibits transaction of business with or within such country or jurisdiction.
La protection pourrait ne pas s’appliquer dans tout pays ou territoire en raison de sanctions commerciales, d’un embargo ou de règlements similaires imposés par le Canada, lesquels interdisent toute transaction d’affaires avec un tel pays ou territoire ou dans ceux-ci.
  www.terrorism-info.org.il  
The interim government will be in force for half a yearand promote the process of holding general elections for the presidency, the Palestinian Legislative Council and the Palestinian National Council.
Suite à cet incident, le Hamas a accusé Israël d'avoir "tenté d'importer ses frustrations internes dans la bande de Gaza" (Agence de presse Safa, 17 mai 2012).
  news.ontario.ca  
Any directive would be in force for up to six months, but the CMOH could terminate the directive earlier, or re-issue the directive after the six-month time period, as he/she deems necessary.
Toutes les directives demeureraient en vigueur jusqu'à six mois, mais le médecin hygiéniste en chef pourrait mettre fin à la directive plus tôt ou la renouveler après la période de six mois, si elle ou il le juge nécessaire.
  www.e-laws.gov.on.ca  
Coming into force: All or part of an enacted statute or a filed regulation may not yet be in force. For more information, see Glossary and Frequently Asked Questions.
Entrée en vigueur : Il se peut que la totalité ou une partie d'une loi édictée ou d'un règlement déposé ne soit pas encore entrée en vigueur. Pour en savoir plus, voir les sections Glossaire et Foire aux questions.
  4 Hits hc-sc.gc.ca  
Longer-term protective actions are those that need to be taken in the days, weeks, and months following a release of radioactive material, and are expected to be in force for an extended period. Longer-term protective actions include food control measures, temporary relocation, and resettlement.
Mesures de protection à plus long terme : Les mesures de protection à plus long terme sont celles qui doivent être prises au cours des journées, des semaines et des mois qui suivent une émission de matière radioactive et doivent être en vigueur pour une période prolongée. Les mesures de protection à plus long terme comprennent des mesures de contrôle des aliments, le déplacement temporaire et le rétablissement.
  www.sice.oas.org  
1. This Agreement shall be in force for an initial period of ten years and shall remain in force thereafter for an indefinite period of time, unless terminated in accordance with paragraph (2).
b) une recommandation à l'autre Partie Contractante, lui prescrivant de se soumettre ou de se conformer à la sentence définitive.
  3 Hits csc.lexum.org  
(2) A permit shall be expressed to be in force for a specified period not exceeding twelve months.
(2) Un permis doit porter qu’il est en vigueur pour une période déterminée d’au plus douze mois.
  web2.gov.mb.ca  
1 This Convention shall be in force for an indefinite period.
1 La présente Convention est conclue pour une durée illimitée.
  5 Hits www.hcch.net  
Hague Child Abduction Convention soon to be in force for Morocco (Press Release)
Convention de La Haye sur l'enlèvement d'enfants bientôt en vigueur pour le Maroc (Communiqué de presse)
  www.health.gov.on.ca  
A directive could not be in force for more than six months unless the Chief Medical Officer of Health consults with every affected board of health and medical officer of health before re-issuing the directive.
Le projet de loi modifierait la LPPS de manière à permettre que le médecin-hygiéniste en chef puisse donner à un conseil de santé ou à un médecin-hygiéniste une directive les obligeant à adopter ou à mettre en œuvre certaines politiques ou mesures s’il est survenu un événement de santé publique de portée provinciale, nationale ou internationale ou s’il s’est déclarée une pandémie ou une situation d’urgence ayant des répercussions sur la santé en Ontario, ou qu’il existe un risque immédiat qu’un tel événement y survienne ou qu’une telle pandémie ou situation s’y déclare, et que les politiques ou mesures sont nécessaires pour appuyer une intervention coordonnée ou protéger autrement la santé de personnes. Ces directives peuvent avoir trait à des maladies infectieuses, à l’hygiène du milieu, à la préparation aux situations d’urgence en santé publique ou à une question prescrite dans les règlements pris par le ministre. Par ailleurs, elles ne doivent pas être en vigueur pendant plus de six mois, à moins que le médecin-hygiéniste en chef ne consulte chaque conseil de santé et médecin-hygiéniste concerné avant de redonner ces directives.
  www.biographi.ca  
During the same session an act was passed, to be in force for two years, placing a tax on sugar and tobacco to meet the expense of “printing, publishing and collecting the Acts of the General Assembly.”
Bagnall siégea au printemps de 1808 à une commission de l’Assemblée où l’on déclara qu’il était nécessaire de publier une version révisée de toutes les lois de la colonie, y compris celles qui avaient été imprimées par Rind et son prédécesseur, James Robertson*. Au cours de la même session, on vota une loi imposant pendant une période de deux ans une taxe sur le sucre et le tabac destinée à financer les dépenses « d’impression, de publication et de mise en recueils des lois de l’Assemblée ». Le gouvernement se montra peu disposé à donner suite au projet avant que l’argent n’ait été recueilli. Le retard dans l’impression des lois, joint au refus du gouvernement de hausser de £15 un salaire que Bagnall jugeait insuffisant, incita ce dernier à rechercher des occasions plus avantageuses.