be inapplicable – French Translation – Keybot Dictionary

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  71 Hits csc.lexum.org  
(4) to the extent that this exclusion is stated in the declarations to be inapplicable.
(4) dans la mesure où cette exclusion est inscrite dans les déclarations comme étant inapplicable.
  71 Hits scc.lexum.org  
(4) to the extent that this exclusion is stated in the declarations to be inapplicable.
(4) dans la mesure où cette exclusion est inscrite dans les déclarations comme étant inapplicable.
  www.tremor-pdl.com  
If any of the aforementioned provisions is held by a court to be inapplicable, that provision shall be enforced to the maximum extent permissible without affecting the validity of the remaining provisions.
Les tribunaux du siège de Halter AG à Zurich sont les seuls compétents pour tout litige découlant de l’utilisation ou de la visite du site Internet entre vous, en votre qualité de visiteur et d’utilisateur desdits sites, et Halter AG. Le droit suisse est exclusivement applicable. Si un tribunal déclare l’une des dispositions ci-avant non applicable, la disposition concernée est appliquée dans la mesure admise, sans affecter la validité des autres dispositions.
  www.mephisto.com  
Each provision of these Conditions shall be construed as separately applying and surviving even if for any reason one or other of those provisions is held to be inapplicable or unenforceable in any circumstances.
Dans le cas où l'une des dispositions aux présentes Conditions est jugée illégale, nulle ou inapplicable, pour quelque raison que ce soit, ladite disposition sera alors exclue des présentes Conditions sans affecter la validité ni le caractère exécutoire des autres dispositions.
  2 Hits www.cta.gc.ca  
Any provisions of the tariffs applicable to the shipment, or of the air waybill, which is inconsistent with any provisions of the said Convention (except to the extent that Articles 12, 13 and 14 thereof are expressly varied by the terms of the air waybill) shall, to that extent, but only to that extent, be inapplicable to international transportation.
La responsabilité du transporteur, à l'égard du transport international, est assujettie aux règles de responsabilité et à toutes les autres dispositions de la Convention pour l'unification de certaines règles relatives au transport aérien international, signée à Varsovie le 12 octobre 1929, ou cette même Convention, telle que modifiée par le Protocole de La Haye de 1955, selon celle des deux qui s'applique au voyage en cause. Les dispositions des tarifs qui s'appliquent à l'envoi, ou de la lettre de transport aérien, qui vont à l'encontre des dispositions de ladite convention (sauf dans la mesure où les articles 12, 13 et 14 de ladite convention sont expressément modifiés par les conditions de la lettre de transport aérien) seront, dans cette mesure mais uniquement dans cette mesure, inapplicables au transport international.
  www.thesmart.ca  
To the extent the foregoing limitation of liability is, in whole or in part, held to be inapplicable or unenforceable for any reason, then the aggregate liability of us, for any reason and upon any cause of action (including, without limitation, negligence, strict liability and other actions in contract or tort) arising out of or in any way related to this Site, the services, any linked web site or these terms and conditions, shall be limited to your direct damages actually incurred up to $250.
Alors que les renseignements fournis sont, à notre connaissance, exacts, il se peut qu'il y ait des erreurs ou imprécisions. Vous utilisez donc et survolez le Site à votre propre risque. Les renseignements sont fournis uniquement à titre d’information et ne sont pas destinés à offrir des conseils précis de nature financière, fiscale, juridique, comptable ou autre, et vous ne devriez pas vous y fier en ce sens. Ni nous (y compris nos filiales, agents, dirigeants, directeurs, employés et assureurs) ni toute autre partie impliquée dans la création, la production ou la livraison de ce Site ne sommes responsables de dommages, quels qu'ils soient, y compris (mais sans s’y limiter) les dommages indirects ou spéciaux provenant ou résultant de votre accès ou de votre utilisation du Site.
  2 Hits www.cta-otc.gc.ca  
Any provisions of the tariffs applicable to the shipment, or of the air waybill, which is inconsistent with any provisions of the said Convention (except to the extent that Articles 12, 13 and 14 thereof are expressly varied by the terms of the air waybill) shall, to that extent, but only to that extent, be inapplicable to international transportation.
La responsabilité du transporteur, à l'égard du transport international, est assujettie aux règles de responsabilité et à toutes les autres dispositions de la Convention pour l'unification de certaines règles relatives au transport aérien international, signée à Varsovie le 12 octobre 1929, ou cette même Convention, telle que modifiée par le Protocole de La Haye de 1955, selon celle des deux qui s'applique au voyage en cause. Les dispositions des tarifs qui s'appliquent à l'envoi, ou de la lettre de transport aérien, qui vont à l'encontre des dispositions de ladite convention (sauf dans la mesure où les articles 12, 13 et 14 de ladite convention sont expressément modifiés par les conditions de la lettre de transport aérien) seront, dans cette mesure mais uniquement dans cette mesure, inapplicables au transport international.
  www.mercedes-benz.ca  
To the extent the foregoing limitation of liability is, in whole or in part, held to be inapplicable or unenforceable for any reason, then the aggregate liability of us, for any reason and upon any cause of action (including, without limitation, negligence, strict liability and other actions in contract or tort) arising out of or in any way related to this Site, the services, any linked web site or these terms and conditions, shall be limited to your direct damages actually incurred up to $250.
Services financiers Mercedes-Benz et ses filiales ne peuvent être tenus responsables envers quiconque de quelque dommage que ce soit (direct, indirect, spécial, conséquent ou autre), y compris sans y être restreint, toute perte de profits, interruption d'activités, perte d'information, de programme ou d'autres données se trouvant dans votre système d'exploitation, qui peut découler de votre utilisation ou encore de votre incapacité d'utilisation du contenu, du matériel et des fonctions de ce site, des services ou de tout site hyperlié, même si Services financiers Mercedes-Benz a été informée de la possibilité de tels dommages. Dans la mesure où la limitation de responsabilité qui précède est, en totalité ou en partie, considérée comme inapplicable ou inexécutable pour une raison ou une autre, l'obligation globale de Services financiers Mercedes-Benz, pour une raison ou une autre ou une cause d'action (y compris, mais de façon non limitative, la négligence, la responsabilité absolue ou autre action contractuelle ou délictuelle) liée de quelque façon que ce soit à l'utilisation du site, des services ou d'un site Internet hyperlié, ou à la présente convention est limitée aux dommages directs subis, jusqu'à concurrence de 250 $.
  2 Hits techlaw.uottawa.ca  
Nevertheless, if the same is true here that drones come within the scope of aeronautics, then a municipal or provincial law banning drones could be invalid as it is outside provincial jurisdiction. Similarly, a valid provincial law that has a serious impact on drone use (e.g., rendering it impossible to use them somewhere) might also be inapplicable to that extent.
This question of whether a drone is an aircraft was recently addressed in the United States before the National Transportation Safety Board. The ultimate determination was yes, drones are indeed aircraft and therefore come within the jurisdiction of the Federal Aviation Administration (the U.S. equivalent of Transport Canada). But this came after an original determination that no, they are not “aircraft” as defined in the applicable legislation. The issue wasn’t as clear-cut as it may initially seem. Nevertheless, if the same is true here that drones come within the scope of aeronautics, then a municipal or provincial law banning drones could be invalid as it is outside provincial jurisdiction. Similarly, a valid provincial law that has a serious impact on drone use (e.g., rendering it impossible to use them somewhere) might also be inapplicable to that extent.
  www.timhortons.com  
Judgment on any arbitration award may be entered in any court having proper jurisdiction. If any portion of this arbitration clause is determined by a court to be inapplicable or invalid, than the remainder shall still be given full force and effect.
Vous devez d’abord nous soumettre vos demandes ou différends en prenant contact avec notre service à la clientèle pour nous donner la possibilité de résoudre le différend. Vous pouvez demander l’arbitrage si votre demande ou différend ne peut pas être résolu dans les soixante (60) jours. L’arbitrage de tout différend ou de toute demande sera effectué conformément à la Loi sur l’arbitrage (Ontario), compte tenu des modifications prévues dans cette convention. À moins d’entente contraire entre vous et nous, tout arbitrage aura lieu à Toronto, Ontario et se déroulera dans la langue anglaise. Un arbitre ne peut pas accorder de redressement dépassant les dispositions de cette convention ou contraire à celles-ci, ordonner un regroupement ou un arbitrage sur une base collective ou représentative, ni attribuer des dommages-intérêts exemplaires ou autres en plus des dommages réels subis par la partie ayant gain de cause, mais il peut accorder sur une base individuelle des dommages-intérêts prévus par la loi et ordonner une mesure de redressement injonctive ou déclaratoire conformément à une loi applicable sur la protection des consommateurs. Tout arbitrage sera confidentiel, et ni vous ni nous ne devons divulguer l’existence, le contenu ou le résultat d’un arbitrage, sauf si la loi nous y contraint ou à des fins d’exécution de la sentence arbitrale. Toute sentence arbitrale pourra être soumise à la décision d’un tribunal compétent. Si une portion quelconque de cette clause d’arbitrage est considérée inapplicable ou non valable par un tribunal, le restant demeure néanmoins en vigueur et de plein effet.
  3 Hits www.conventions.coe.int  
Documents shall be served if required for the activities of the tax authorities or for the protection of taxpayers. The provision shall be inapplicable to any other circumstances, in particular to audits for non tax purposes.
157. Les États éprouvent souvent des difficultés pour notifier des documents à l'étranger (par exemple, dans le cas où ils ont une créance fiscale sur un non résident). La Convention prévoit que les États contractants doivent se prêter une assistance administrative dans ce domaine. Si elle peut, en principe, être requise à tous les stades d'une procédure fiscale, l'assistance pour la notification de documents visée par le présent article concernera essentiellement la phase d'imposition. En l'occurrence, on veut s'assurer dans toute la mesure du possible que le contribuable a bien reçu les documents, avertissements ou rappels afin de ne pas avoir à prendre des mesures d'exécution à l'égard d'un contribuable qui ignore l'existence de sa dette fiscale ou pèche simplement par négligence. La notification devra être utilisée lorsqu'elle s'avère nécessaire pour l'accomplissement de la mission des autorités fiscales ou la protection des contribuables dans le cadre de la Convention et ne pourra pas être appliquée dans d'autres circonstances, par exemple, dans le contexte de vérifications de compte qui n'ont pas un but fiscal. Pouvant convenir entre eux des modalités d'application de cette disposition, ainsi qu'il est prévu à l'article 24, paragraphe 1, les États pourront indiquer, si, dans leurs relations, ils souhaitent être informés du contenu des documents notifiés. L'État requis pourra, le cas échéant, invoquer l'article 21, paragraphe 2, alinéa b, pour s'opposer à une notification qui, en elle même ou par ses implications, lui paraît contraire à l'ordre public.
  www.mcdonalds.ca  
Judgment on any arbitration award may be entered in any court having proper jurisdiction. If any portion of this arbitration clause is determined by a court to be inapplicable or invalid, than the remainder shall still be given full force and effect.
McDONALD'S NE FAIT AUCUNE REPRÉSENTATION, GARANTIE OU CONDITION D'AUCUNE SORTE, EXPRESSE OU IMPLICITE, EN CE QUI CONCERNE LA CARTE McDONALD'S, Y COMPRIS, MAIS SANS S'Y LIMITER, LES GARANTIES IMPLICITES OU LES CONDITIONS DE QUALITÉ MARCHANDE, D'ADÉQUATION À UN USAGE PARTICULIER, DE TITRE DE PROPRIÉTÉ OU DE NON-CONTREFAÇON, OU TOUTE GARANTIE DÉCOULANT DE L'USAGE DU COMMERCE, DE LA CONDUITE HABITUELLE OU DE LA PERFORMANCE. CERTAINES PROVINCES / JURIDICTIONS NE PERMETTENT PAS LA LIMITATION DES GARANTIES IMPLICITES, ALORS CECI POURRAIT NE PAS S'APPLIQUER À VOUS. McDONALD'S NE DÉCLARE PAS ET NE GARANTIT PAS QUE VOTRE CARTE McDONALD'S SERA TOUJOURS ACCEPTÉE OU QUE LE PROGRAMME DE LA CARTE McDONALD'S SERA TOUJOURS OFFERT. DANS LE CAS OÙ McDONALD'S OU SES FILIALES SOIENT RECONNUES RESPONSABLES ENVERS VOUS, VOUS N'AUREZ DROIT QU'À RÉCUPÉRER DES DOMMAGES RÉELS ET DIRECTS ET DE TELS DOMMAGES NE DOIVENT PAS DÉPASSER LE DERNIER SOLDE DE VOTRE CARTE McDONALD'S AVANT LA DATE À LAQUELLE DE TELS DOMMAGES ONT PRIS NAISSANCE. McDONALD'S ET SES FILIALES NE POURRONT PAS ÊTRE TENUES RESPONSABLES DES DOMMAGES ACCESSOIRES, INDIRECTS, CONSÉCUTIFS, SPÉCIAUX OU PUNITIFS (Y COMPRIS, SANS LIMITATION, LA PERTE DE PROFIT, DE REVENU, D'USAGE OU DE DONNÉES) PROVENANT DE LA PRÉSENTE ENTENTE OU EN LIEN AVEC CELLE-CI, QUE CE SOIT DANS UN CONTRAT (Y COMPRIS LA VIOLATION FONDAMENTALE), GARANTIE, DÉLIT CIVIL (INCLUANT LA NÉGLIGENCE, QU'ELLE SOIT ACTIVE, PASSIVE OU IMPUTÉE), RESPONSABILITÉ DU PRODUIT, RESPONSABILITÉ ABSOLUE OU AUTRE THÉORIE, MÊME SI NOUS OU NOS REPRÉSENTANTS AUTORISÉS ONT ÉTÉ AVERTIS DE LA POSSIBILITÉ DE TELS DOMMAGES. McDONALD'S OU SES FILIALES N'AURONT AUCUNE RESPONSABILITÉ EN AUCUN CAS POUR L'ACCÈS NON AUTORISÉ OU TOUTE ALTÉRATION, VOL OU DESTRUCTION DE LA CARTE McDONALD'S PAR ACCIDENT, MAUVAISE UTILISATION, OU MOYENS OU DISPOSITIFS FRAUDULEUX PAR VOUS OU UN TIERS, OU EN RAISON DE TOUT RETARD OU TOUTE ERREUR DÉCOULANT DE CIRCONSTANCES ÉCHAPPANT À NOTRE CONTRÔLE. CERTAINES PROVINCES / JURIDICTIONS NE PERMETTENT PAS L'EXCLUSION OU LA LIMITATION DES DOMMAGES INDIRECTS OU CONSÉCUTIFS, ALORS LA LIMITATION OU EXCLUSION MENTIONNÉE CI-DESSUS POURRAIT NE PAS S'APPLIQUER À VOUS.
  www.biographi.ca  
In a colony where the vast majority of the population were dissenters or Presbyterians he asserted that it was easier to find twelve churchmen fit for office than one dissenter; he believed there was only one Roman Catholic in Nova Scotia qualified for high office; and he refused to take the reformers seriously because “not one of them has one hundred pounds at stake in the province.” His difficulties he ascribed to the fact that he had been “fettered by instructions which I knew to be inapplicable to the state of the Province.”
En avril, l’Assemblée dépêcha Young et Huntington à Londres afin de réclamer au secrétaire d’État aux Colonies, lord Normanby, des changements semblables à ceux faits au Nouveau-Brunswick par Harvey, qui avait accordé au parti dominant de la chambre une majorité de sièges aux deux conseils, plus la mainmise sur les revenus imprévus et territoriaux. Campbell réagit alors de façon plutôt sournoise : devant Young et Huntington, il prétendit que la décision de l’Assemblée ne l’inquiétait pas, mais en même temps il sanctionna l’envoi à Londres des conseillers législatifs Stewart et Lewis Morris Wilkins*, avec mission de défendre le statu quo. Campbell était certain que la délégation de l’Assemblée ne gagnerait pas grand-chose et qualifia d’absurde la recommandation de Durham en faveur du gouvernement responsable. Or, Young et Huntington avaient une influence considérable auprès du sous-secrétaire parlementaire aux Colonies, Henry Labouchere. Celui-ci rédigea à l’intention de Campbell une dépêche où Normanby soulignait qu’il fallait constituer le Conseil exécutif de manière à obtenir « la collaboration de la branche populaire de la constitution », et offrir des sièges aux députés importants chaque fois que l’occasion se présentait. Résolu à montrer que « ceux qui profess[aient] des principes ultra-radicaux et entret[enaient] systématiquement l’agitation populaire » ne recevraient pas de faveurs du gouvernement, Campbell refusa d’appliquer ces instructions et, quand une vacance survint, nomma Stewart.