be less stringent – French Translation – Keybot Dictionary

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Keybot      22 Results   15 Domains
  2 Hits scc.lexum.org  
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Entry to effect an arrest has potentially geater repercussions for the liberty of the individual than does entry for the purposes of searching for evidence of offences, and it is difficult to see how the protections surrounding the former should be less stringent than those for the latter as is presently the case.
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Il est évident que le juge Dickson limitait ses observations aux cas où des policiers, à la recherche d'un fugitif qu'ils estiment avoir des motifs d'arrêter, pénètrent dans la maison d'une personne contre son gré.
  2 Hits csc.lexum.org  
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Entry to effect an arrest has potentially geater repercussions for the liberty of the individual than does entry for the purposes of searching for evidence of offences, and it is difficult to see how the protections surrounding the former should be less stringent than those for the latter as is presently the case.
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Il est évident que le juge Dickson limitait ses observations aux cas où des policiers, à la recherche d'un fugitif qu'ils estiment avoir des motifs d'arrêter, pénètrent dans la maison d'une personne contre son gré.
  www.rrq.gouv.qc.ca  
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Third, the eligibility requirements for survivors' benefits will be less stringent for persons who were entitled during their contributory period to an amount for a severe and prolonged impairment in physical or mental functions
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Troisièmement, les conditions d'admissibilité aux prestations de survivants seront assouplies pour les personnes ayant eu droit, pendant leur période de cotisation, au crédit d'impôt pour déficience grave et prolongée des fonctions mentales ou physiques
  www.achpr.org  
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In the cases referred to in article 5, paragraph 2, the standards of evidence required for prosecution and conviction shall in no way be less stringent than those which apply in the cases referred to in article 5, paragraph 1.
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2. Ces autorités prennent leur décision dans les mêmes conditions que pour toute infraction de droit commun de caractère grave en vertu du droit de cet Etat. Dans les cas visés au paragraphe 2 de l'article 5, les règles de preuve qui s'appliquent aux poursuites et à la condamnation ne sont en aucune façon moins rigoureuses que celles qui s'appliquent dans les cas visés au paragraphe 1 de l'article 5.
  www2.ohchr.org  
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In the cases referred to in article 9, paragraph 2, the standards of evidence required for prosecution and conviction shall in no way be less stringent than those which apply in the cases referred to in article 9, paragraph 1.
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2.       Ces autorités prennent leur décision dans les mêmes conditions que pour toute infraction de droit commun de caractère grave en vertu du droit de cet État partie. Dans les cas visés à l’article 9, paragraphe 2, les règles de preuve qui s’appliquent aux poursuites et à la condamnation ne sont en aucune façon moins rigoureuses que celles qui s’appliquent dans les cas visés à l’article 9, paragraphe 1.
  www.msc24.de  
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These issues must be validated in a materiality assessment that should be revised regularly by involving the company’s key stakeholders. Reporting requirements towards smaller listed companies could be less stringent than for larger companies when smaller companies face less sustainability issues than larger companies.
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En préparant un rapport de développement durable, les sociétés cotées sont amenées à tenir compte des différents enjeux environnementaux et sociaux auxquels elles font face. Ces enjeux sont à valider dans le cadre d’une analyse de matérialité que l’entreprise doit effectuer régulièrement en impliquant ses différentes parties prenantes (stakeholders). Les exigences envers les petites et moyennes sociétés cotées pourraient donc en principe être moins élevées lorsque les entreprises font face à moins d’enjeux de développement durable que les grandes sociétés.
  5 Hits parl.gc.ca  
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In this vein, the program and regulatory framework around this legislation is intended to be less stringent for those individuals who are handling less dangerous pathogens and toxins and more stringent on those handling the more dangerous pathogens and toxins.
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En ce sens, le cadre réglementaire associé à la nouvelle loi vise à être moins contraignant pour les personnes qui manipulent les toxines et les agents pathogènes humains moins dangereux. Il sera toutefois plus exigeant pour celles qui manient des agents plus dangereux. À titre d'exemple, il n'imposera aucun contrôle de sécurité pour les personnes qui travaillent avec les agents pathogènes humains associés au groupe de risque 2, comme la bactérie de la salmonelle.
  2 Hits www.circle.com  
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We will take all steps reasonably necessary to ensure that your data is treated securely and in accordance with this Privacy Policy. Third parties may be located in other countries where the laws on processing personal information may be less stringent than in your country.
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Les données que nous recueillons auprès de vous seront transférées vers une destination située aux États-Unis pour y être stockées. Elles pourront également être transférées ou stockées en dehors des frontières de l’Espace économique européen (EEE). Leur traitement peut en outre être assuré par un personnel situé en dehors de l’EEE et travaillant pour nous ou l’un de nos prestataires (y compris les entités affiliées à Circle). Ce personnel peut être impliqué dans l’exécution de nos Services et/ou le traitement de vos informations ainsi que dans la prestation de services d’assistance. En soumettant vos données personnelles, vous autorisez ces opérations de transfert, de stockage ou de traitement. Nous prendrons toutes les mesures nécessaires, dans la mesure du raisonnable, pour faire en sorte que vos données soient traitées de manière sécurisée et conformément à la présente Politique de confidentialité. Il se peut que des tiers soient installés dans d’autres pays où la législation sur le traitement des informations à caractère personnel est moins stricte que celle de votre pays.
  www.textiasolutions.com  
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These issues must be validated in a materiality assessment that should be revised regularly by involving the company’s key stakeholders. Reporting requirements towards smaller listed companies could be less stringent than for larger companies when smaller companies face less sustainability issues than larger companies.
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En préparant un rapport de développement durable, les sociétés cotées sont amenées à tenir compte des différents enjeux environnementaux et sociaux auxquels elles font face. Ces enjeux sont à valider dans le cadre d’une analyse de matérialité que l’entreprise doit effectuer régulièrement en impliquant ses différentes parties prenantes (stakeholders). Les exigences envers les petites et moyennes sociétés cotées pourraient donc en principe être moins élevées lorsque les entreprises font face à moins d’enjeux de développement durable que les grandes sociétés.
  www.forces.gc.ca  
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In the cases referred to in article 5, paragraph 2, the standards of evidence required for prosecution and conviction shall in no way be less stringent than those which apply in the cases referred to in article 5, paragraph 1.
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État partie sur le territoire sous la juridiction duquel l'auteur présumé d'une infraction visée à l'article 4 est découvert, s'il n'extrade pas ce dernier, soumet l'affaire, dans les cas visés à l'article 5, à ses autorités compétentes pour l'exercice de l'action pénale.